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conflit Proprietaire - Locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    tourcoing
    Messages
    5
    Bonjour a tous,
    Je vais essayer d’expliquer mon problème rapidement, car il y a beaucoup de ligne à voir...
    Excusez moi d’avance de faire court pour les questions, mais c est pour vous évitez une trop longue lecture.
    Je suis locataire
    -mon propriétaire, n’as jamais augmenté son loyer depuis le début de mon arrivé dans le logement, maintenant il me réclame le retard depuis ces 10 ans d’occupation, quels sont ces droit et comment doit-il s’y prendre pour me prévenir en toute légalité.
    -il décide d’augmenter son loyer de plus de 200€ par mois du jour au lendemain a-t-il le droit ? Sachant que des zones de l habitation son vétuste et qu’il ne fait aucun travaux.
    -il refuse de me donné mes quittance de loyer (debuit janvier 2007) sous prétexte que je refuse de payer son augmentation qui c est fait du jour au lendemain a t’il le droit de faire ça ?
    -il vient de refuser aussi de remplir le formulaire qui me permet de bénéficier de L’APL, il m as confirmé que bientôt étant en retraite, ça seras pour lui un passe temps de s occuper de ça et qu’il le fera quand bon lui semble.
    -APL actuellement bloqué par la CAF a cause de cette déclaration, que doit je faire pour mes loyers ?
    -Il refuse de faire les travaux, comme par exemple, le chéneau, toiture de mon arrière cuisine percé, porte d’entrée, fenêtres avant défectueuses (j’ai tout remit a peu prêt en état pour faire plus propre mais sans aucun changement d’éléments)
    -comment doit je m y prendre pour me protéger contre tout ces problèmes ? Qui contacter ?quelle procédure dois-je suivre pour faire tout dans les règles ?
    Voila pour les grandes lignes.
    Je vous remercie d’avance pour vos réponses et votre aide.
    Dernière modification par Marimbau59 ; 02/08/2007 à 12h27.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    un propriétaire a le droit de revenir jusque 5 ans en arrière pour une indexation non faite. Par contre pour cela il faut qu'il y ait une clause d'indexation dans le bail que vous avez signé il y a 10 ans: il faut donc vérifier ce point. Si pas de clause d'indexation: pas d'augmentation de loyer possible.

    Il doit par contre vous fournir une quittance gratuitement si vous en faite la demande:
    article 21 loi du 6 juillet 89
    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

    Ensuite il doit faire les travaux lui incombant:
    article 6 de la loi du 6 juillet 89

    Le bailleur est obligé :

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    J'ajouterai en plus:
    article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

    Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

    1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
    Dernière modification par Capc ; 02/08/2007 à 12h40.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
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    4 799
    Bonjour,
    Et pour compléter, l'indexation, si elle a été prévue au bail, se fait désormais selon l'Indice de Révision des Loyers (IRL), qui a remplacé l'Indice du Coût de la Construction (l'ICC) depuis le premier janvier 2006.
    Si votre bail prévoyait une indexation, basée sur l'ICC, tout augmentation effectuée après cette date doit être basée sur l'IRL.
    Cordialement,
    Alouest.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    tourcoing
    Messages
    5
    Je vous remercie de vos réponses, qui pourront m'être utile.
    Jai contacter une avocate que j ai dans mes relation qui m as conseillé directement d'aller voir le tribunal et d'expliquer ma situation.
    En ce qui concerne la CAF pour le moment ils ne peuvent rien faire, ils m’ont simplement dit qu’il le contacterait en passant par un négociateur, mais que temps qu’il n ont pas la somme du loyer, les virements seront bloqués.
    Dés que les choses évolueront ou bouge, je vous tiendrais informé,
    Je vous remercie pour vos réponses qui m apporte déjà quelque éléments à mettre dans mon dossier.

    @ bientot

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Jai contacter une avocate que j ai dans mes relation qui m as conseillé directement d'aller voir le tribunal et d'expliquer ma situation.
    le TI ne donne pas de consultation ...
    par contre vous pouvez demander un RdV auprès de l'ADIL de votre coin: ils vous renseigneront bien volontiers.

    ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement


    -il décide d’augmenter son loyer de plus de 200€ par mois du jour au lendemain a-t-il le droit ? Sachant que des zones de l habitation son vétuste et qu’il ne fait aucun travaux.
    pas le droit à moins qu'il ne se refère à l'art 17c de la loi de 89 et ce 6 mois avant une échéance de bail ... mais ne vous inquiétez pas trop, apportez tous vos documents lors de votre RdV à l'ADIL.

    -il vient de refuser aussi de remplir le formulaire qui me permet de bénéficier de L’APL, il m as confirmé que bientôt étant en retraite, ça seras pour lui un passe temps de s occuper de ça et qu’il le fera quand bon lui semble.
    -APL actuellement bloqué par la CAF a cause de cette déclaration, que doit je faire pour mes loyers ?
    prevenez tout de suite la CAF .... et envoyez une LRAR à votre bailleur pour demander une quittance selon l'art mentioné par capc. c'est une obligation. meme s'il ne veut pas vous donner de quittance, il doit vous donner un recu pour paiement (s'il considère le paiement du loyer partiel).


    Il refuse de faire les travaux, comme par exemple, le chéneau, toiture de mon arrière cuisine percé, porte d’entrée, fenêtres avant défectueuses (j’ai tout remit a peu prêt en état pour faire plus propre mais sans aucun changement d’éléments)
    faites une LRAR de mise en demeure de procéder aux travaux nécéssaires qui sont une obligation du bailleur ... art 6 de la loi de 89 -
    donnez une date butoire après, saisir le TI pour une injonction de faire

    Article 6

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
    Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    tourcoing
    Messages
    5
    Merci Golfy pour toutes ces information complementaire ,je peut vous dire que je vais pas me gener pour utiliser tous ces aticles que vous me communiquez.
    Dés Lundi , je prepare ma defense , car sa commence a bien faire que certaine personne profite de leur status et de leur argent( comme mon proprio) de toujours vouloir ecraser et se croire superieur a la normal.
    Je vous tiendrais au courant de l evolution , je vous remrecie ancore pour votre aide.

    @ bientôt

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