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Prise en charge travaux de raccordement au réseau d'assainissement

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Quelqu'un est-il en mesure de m'aider à répondre à la question suivante:

    à qui incombe la prise en charge des travaux de raccordement au réseau d'assainissement situés sur le domaine piublic?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 353
    bonjour

    en espérant que d'autres viendront confirmer ou corriger, il me semble que c'est à la charge du propriétaire

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    5
    Merci de votre réponse.

    C'est ce que je pense également mais je cherche le fondement juridique me permettant de l'affirmer.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    8
    Bonjour Ben44,

    Le fondement juridique que vous recherchez est l'article L1331-4 du Code de la santé publique.

    "Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement."

    Cordialement.

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