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Cloture physuqe obligatoire pour un chien?? Help!

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour, voila nous avons construit en campagne (5000m² de terrain) dans un village de 300 habitants. Nous habitons là depuis 2 ans, et depuis le départ nous avons un beauceron. Notre voisin est venu ce soir nous voir pour nous dire que le chien faisait peur aux enfants, qu'il sortait du terrain etc... Nous avons mis un collier canifugue dès qu'il était petit pour que justement il ne parte pas. Et il ne part pas, en 2 ans il est sorti 2 fois 1 demi journée car le fil était rompu et la seconde car il n'y avait plus de pile dans le collier. Mais la seconde c'était la semaine dernière... Je pense que mes voisisn n'attendait que ça pour venir nous emmm.... Bon enfin. Quand on a pris ce chien nous avons contacté notre assurance qui nous a dit qu'il n'y avait pas problème qu'il était couvert avec l'assurance habitation. Ma voisine me demande d'installer une clôture car c'est obligatoire dit elle... Est ce vrai? Une clôture avec collier ne suffit pas? Je sais qu'un chien ne doit pas errer à plus de 100m de son maître et que dans ce cas en cas de plainte la fourrière peut être appelée... Mais sinon? Peut elle porter plainte car il n'y a pas de clôture? Merci de m'aider à y voir plus clair! Isa

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir Isa,

    Ne connaissant pas le beauceron, j'ai fait un tour sur Wikipedia ... ; beau spécimen qui ne semble pas dangereux.

    sinon pour la cloture ...

    La clôture forcée est une obligation qui peut être mise en place sur le fondement de l'article 663 du code civil. Cet article prévoit que « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture, faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins...».
    Cette disposition permet ainsi à un propriétaire de contraindre son voisin à clôre sous les conditions suivantes :
    il s'agit de l'édification d'un mur et non de l'implantation d'une haie ou d'une palissade légère. Ce mur doit avoir une hauteur de 3 mètres 20 minimum dans les villes d'au-moins 50.000 habitants. Dans les autres villes (celles de moins de 50.000 habitants), la hauteur de ce mur est fixée à 2 mètres 60.
    l'obligation de clôturer ne s'applique que dans les villes et faubourgs et seulement entre des propriétés affectées à l'habitation.
    la participation forcée aux frais de clôture doit être demandée avant les travaux. Le montant de cette participation est calculé en se plaçant à la date de l'édification de la clôture et non à celle du remboursement (Cass. Civ. 3, 7 janvier 1971, JCP 71. II. 16696). Autrement dit, il est nécessaire de demander au voisin, avant l'édification de la clôture, de contribuer aux frais, par voie de mise en demeure, pour obtenir ensuite du juge l'autorisation de construire la clôture.
    tout voisin peut s'exonérer de son obligation de participer aux frais de clôture en abandonnant la propriété de la moitié de la surface nécessaire à l'édification de la clôture (article 656 du Code civil).
    Cass.Civ.3°, 20 mars 2002, Houssin c/ LegrasseDans cette décision pour le moins sévère, la Cour a considéré que l'empiètement même négligeable d'une clotûre sur un terrain privé constituait une violation du droit de propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Ce sont ces termes de l'article 545 du Code civil que la Cour de cassation a en effet rappelé dans une affaire qui opposait deux propriétaires de fonds contigus. En l'espèce, une clôture, érigée en application d'une convention passée entre les deux voisins, dépassait de 0,5 centimètre sur l'un des fonds. « Peu importe la mesure de l'empiétement », a considéré la Haute Juridiction en écartant l'argument tiré du caractère négligeable de l'empiètement

    CODE CIVIL




    Article 663
    Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.


    il faudrait très gentiment, demander à votre voisine la ref de l'article qui vous obligerait à cloturer votre parcelle... et si c'est bien l'art mentionné ci-dessus, eh bien demandez lui de participer aux frais

    pour ma part, je ne pense pas que vous en avez l'obligation vu que vous avez sécurisé votre chien mais je suppose que vous aurez la responsabilité en cas d'accident. ce qui peut tout aussi bien arriver si votre chien saute la barrière ...

    attendons d'autres réponses ...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voir aussi ce lien La pose d'une clôture est-elle soumise à autorisation ? - Service-public.fr



    Le bornage a pour but de déterminer la limite séparative de deux fonds voisins et permet de contraindre le propriétaire du fonds contigu à participer aux frais (article 646 du Code civil).

    La clôture constitue quant à elle l'opération visant à poser des obstacles afin d'interdire du fonds à autrui.
    Le droit de clôture est posé en principe par l'article 647 du Code civil qui dispose : «tout propriétaire peut clore son héritage ».

    Ce droit reconnait ainsi le caractère exclusif du droit de propriété, en vertu duquel tout propriétaire a le droit de se réserver la jouissance de son fonds. Le droit de clôture, qui peut aller jusqu'à la possibilité d'exiger la clôture forcée (voir ci-dessous) connait trois exceptions :

    l'abus de droit. Un propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité réelle dans le seul but de nuire à son voisin (par exemple édifier un mur garni de fil de fer barbelé en représaille aux mauvaises odeurs provenant de l'élevage des bestiaux du voisin ; Cass. Civ. 3, 30 octobre 1972, GP. 1972.II Somm. 97).

    le cas où la pose d'une clôture nuit à la possibilité pour le voisin d'accéder à sa propriété enclavée (article 682 du code civil). Tel est par exemple le cas lorsqu'un propriétaire pose un chaine cadenassée à l'entrée de sa propriété, rendant ainsi incommode l'accès au chemin menant à la propriété de son voisin (Cass. Civ. 1, 4 juillet 1962, Bull. civ. I, n°343; Cass. Civ. 3, 5 décembre 1972, DS. 1973, IR. 27).

    l'existence du droit dit de « vaine pâture ». Dans certaines communes, la coutume permet aux éleveurs le pâturage sur des fonds dont les propriétaires ne peuvent se clore qu'à condition de verser une indemnité (articles 189 et suivants du Code rural, article 648 du code civil).

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