Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

resiliation bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    25
    nous venons de recevoir rar la non reconduction du bail par le proprietaire nous l'avons recu bien avant le bail qui se terminera le 28 fevrier 2008 ma question est celle ci si je trouve une autre location dois je un preavis de trois mois a mon bailleur? je sais que sa lettre n'est pas fondée car il veut reprendre celle ci a titres personnels , et que si cela nous interesse il peut nous louer la maison sans le garage sans la cour sans le cellier! merci j'attends votre reponse car nosu avons trouve pour le premier septembre

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Caludelle Voir le message
    nous venons de recevoir rar la non reconduction du bail par le proprietaire nous l'avons recu bien avant le bail qui se terminera le 28 fevrier 2008 ma question est celle ci si je trouve une autre location dois je un preavis de trois mois a mon bailleur? je sais que sa lettre n'est pas fondée car il veut reprendre celle ci a titres personnels , et que si cela nous interesse il peut nous louer la maison sans le garage sans la cour sans le cellier! merci j'attends votre reponse car nosu avons trouve pour le premier septembre
    Dès lors que vous avez reçu congé de votre bailleur, vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment ... sans notion de préavis

    Article 15 de la loi du 06/07/89
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    (…)
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
    (…)
    Dernière modification par Véronik ; 01/08/2007 à 17h22. Motif: article de loi

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    désolée Veronik mais je ne suis pas d'accord ... sur le début du préavis. (bien que dans ce cas, cela ne joue que sur quelques jours ....).

    en effet, le préavis peut être donné bien avant les 6 mois legaux de la fin du bail, mais ce préavis ne commence à compter QUE 6 mois avant la fin du bail ...

    si un bailleur donne congé pour reprise pour le 31/12/2008, le préavis ne débutera que le 1/6/2008, bien que notifié avant cette date.

    si le locataire (bien que prévenu a l'avance) veut partir avant, il devra donner congé avec 3 mois de préavis jusqu'à fin mai, après cette date, il pourra partir du jour au lendemain sleon l'art cité par veronik plus haut.

    dans le cas de notre amie .....cela revient à dire que si le bailleur vous donne congé maintenant pour un départ le 28/2/2008, le préavis ne commence officiellement que le 27 aout 2007.

    à partir de cette date, vous pourrez partir quand vous voulez, sans préavis donné à votre bailleur et ne payez que les jours d'occupation éffective.

    Puisque vous avez trouvé pour le 1er sept, vous le prévenez oralement maintenant, par respect et vous demandez à faire l'EDL de sortie le 30/8.
    Il ne pourra rien dire. Surtout ne donnez pas votre congé par écrit avant le 27/8 quitte à lui payer qq jours de loyer supplémentaires (ce qui sera plus sur que de lui signifier le congé par écrit et de devoir payer 3 mois) et vous vous référez à l'article mentioné ci-dessus.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    désolée Veronik mais je ne suis pas d'accord ... sur le début du préavis. (bien que dans ce cas, cela ne joue que sur quelques jours ....).
    en effet, le préavis peut être donné bien avant les 6 mois legaux de la fin du bail, mais ce préavis ne commence à compter QUE 6 mois avant la fin du bail ...
    Tu as tout à fait raison de ne pas être d'accord ... J'ai pris un raccourci (stupide) ...
    A partir du 27 aout, et pas avant cette date, il n'y a plus de notion de préavis à donner par le locataire qui peut donc partir à tout moment conformement à l'article 15 cité plus haut

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    25
    merci beaucoup de votre reponse a tous les deux vous m'nelevez une grosse epine du pied! autre chose de plus delicat , un collègue m'a convié a prendre un conseiller juridique pour la caution car apres examen de sa lettre qui n'est pas du tout legale, je pourrais lui demander de me remettre ma caution par ecrit des la remise des clefs , en insistant sur le fait qu'il n'est pas dans la legalite et que ce serait un echange

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Le pb, c'est que vous ne pouvez pas jouer sur les 2 tableaux...
    Prendre son préavis en compte pour partir le plus vite possible, et ne pas le prendre en compte pour récupérer votre dépot de garantie...Faut choisir
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le bailleur a 2 mois maxi pour rendre le depot de garantie.
    il est dans la légalité de la loi de 89.
    rien a redire s'il ne vous le rend pas à remise des clés; et rien à voir avec le fait que sa "lettre ne soit pas tout à fait légale" ....

    un collègue m'a convié a prendre un conseiller juridique pour la caution car apres examen de sa lettre qui n'est pas du tout legale, je pourrais lui demander de me remettre ma caution par ecrit des la remise des clefs , en insistant sur le fait qu'il n'est pas dans la legalite et que ce serait un echange

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 14/10/2010, 12h43
  2. résiliation de bail
    Par Thierrysms dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/06/2009, 07h08
  3. resiliation de bail
    Par Sandy13370 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/09/2007, 09h37
  4. resiliation de bail pour mutation, 2 noms sur le bail
    Par La_peps dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 12/09/2007, 07h18
  5. Resiliation Bail
    Par Dudup dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 12/03/2007, 08h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum