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insaisissabilite de la residence principale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    5
    je suis commercant en nom propre.J'ai 2 hypothèques sur cette maison, une pour la construction de la maison, l'autre pour un crédit d'aide dans mon commerce. j'ai de graves difficultés financières, comment faire pour protéger mon bien.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    C'est faisable mais cela ne couvre pas les dettes connues a ce jour.

    Citation:
    " L’article L. 526‑1 nouveau du code du commerce ouvre la possibilité pour l’entrepreneur individuel immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante de déclarer insaisissables les droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, par dérogation au droit de gage général des créanciers énoncé dans les articles 2092 et 2093 du code civil. En pratique, sont concernés les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux. Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant."


    Source:
    10 D-1-04 n°48 du 11 mars 2004


    Salutations,
    Miky

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    5
    bonjour,
    merci pour le renseignement. Pouvez vous d'autre part me dire si je me mets en liquidation judiciaire mais que je continue a rembourser mes prêts hypothécaires( celui de la construction et celui ayant rapport à mon commerce) à titre privé ma maison sera t-elle protégée

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    je pense qu'il faut s'interesser a la date de naissance de la creance qui devra etre posterieure a la declaration

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