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Inscription a la conservation des hypotheques

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour,

    Que faut-il faire pour enregistrer un contrat de reservation (VEFA d'une maison) à la conservation des hypotheques ?

    Il s'agit d'un litige avec le promoteur, le but etant de l'empecher le promoteur de signer un autre contrat de reservation avec un autre acheteur.

    En cas de publicité fonciere de mon contrat de reservation, je peux esperer que le notaire d'un tiers acheteur refusera de conclure la vente si il apprend qu'il y a deja eu un contrat de reservation portant sur le meme bien.

    A defaut de publicité fonciere sur mon contrat de reservation, rien n'empeche la vente du bien a un tiers (qui, de bonne foi, ignorera l'existence de mon contrat), et moi je n'aurais que mes yeux pour pleurer et aucun autre recours que d'entreprendre une action en justice pour eventuellement recuperer le bien (ce qui se ferait au detriment de l'acheteur).

    D'ou ma question:
    - que faut-il faire pour enregistrer un contrat de reservation (VEFA d'une maison) à la conservation des hypotheques ?
    - suffit-il d'en faire la demande a mon notaire ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il vous suffit en effet d'en faire la demande à votre Notaire et bien entendu de payer les taxes afférentes à cette publication.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    Merci pour votre reponse.

    J'ai donc pris rendez-vous avec mon notaire, demain.

    Neanmoins, j'avais auparavant tenté de faire cette demarche d'enregistrement de contrat aux hypotheques par l'intermediaire d'un avocat.

    Malheureusement, celui-ci n'a apparement rien fait (et il est maintenant parti en vacances pendant tout le mois d'aout ...). La seule chose qu'il a bien voulu consentir à me dire c'est: "il faut l'authorisation d'un juge pour enregistrer le contrat aux hypotheques" et c'est ce pretexte qu'il a invoqué (accompagné d'un traditionel couplet sur l'engorgement des tribunaux et le fait que les tribunaux sont en 'stand-by' pendant l'été) pour justifier le fait qu'il n'a pas encore fait l'enregistrement.

    Qu'en est-il ?
    Est-ce du baratin pour ne pas perdre la face ? ou y-a-t'il reellement besoin de l'authorisation d'un juge ? (je prefere savoir ce qu'il en est afin de parer a toute eventualité face à mon notaire)
    Dernière modification par Jch91 ; 02/08/2007 à 12h47.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Mais vous pouvez le faire vous même. Aller aux hypothéques demander un formulaire d'enregistrement et vous payez.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Mais vous pouvez le faire vous même. Aller aux hypothéques demander un formulaire d'enregistrement et vous payez.
    Apres renseignement complementaire aupres du bureau des hypotheques, il n'est pas possible de faire cette demarche moi-meme car il ne s'agit pas d'un "acte authentique" (realisé par un officier public: notaire, maire, etc ...) mais d'un contrat signé sous seing privé.

    Je dois donc effectivement bien passer par un notaire.

    Quelqu'un d'autre aurait l'info concernant l'affirmation de mon avocat (obligation d'avoir l'authorisation d'un juge pour enregistrer le contrat aux hypotheques) ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous parlez d'enregistrement ou de publication car quand vous faites une promesse de vente et que vous souhaitez l'enregistrer vous pouvez vous passer de notaire.
    Dernière modification par Abrill ; 02/08/2007 à 13h31.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    - oui, je souhaite un enregistrement pour publication (afin qu'un tiers soit informé de la situation du bien au cas où le promoteur essaye de signer la vente avec quelqu'un d'autre que moi)

    - il ne s'agit pas d'une "promesse de vente" mais d'un "contrat de reservation pour une vente en l'etat de futur achevement"

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