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litige location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    bonjour,mon agence de location ma loué une maison avec une cuisine equipé,le refrigerateur ne fonctionne pas!!!!!!!!!! mon agence ne veut pas le remplacer!!!que doit je faire???
    merci de vos reponses

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Insister au nom de la loi du 06/07/89: le bailleur est tenu de vous délivrer un appart en état de bon fonctionnement:
    Article 6 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 [ ]

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
    1. invoquer, en plus de ces obligations du bailleur, le fait que c'est un problème de santé , en plus car le froid protège les denrées des microbes.
    2. Vérifiez ce qu'il a dit à ce sujet dans l'edl d'entrée dans les lieux
    3. de toute façon, il est obligé soit de le réparer soit de le remplacer

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    merci pour la reponse

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