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Propriétaire qui ne répare rien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Bonjour à tous,
    Nous souhaiterions nous les locataires d'un immeuble (dont je fais parti) écrire
    à notre propriétaire lui sommant de faire les travaux d'entretiens (grille electrique qui ne marche plus, interphone qui ne marche plus non plus...) qui
    sont à sa charge et qu'il n'à toujours pas fait suite à nos différents avertissements jusque-là courtois.

    Est-il possible de déposer une main courante au tribunal administratif ou ailleurs ? Quels recours avons-nous ?

    Bien à vous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Pourquoi parlez-vous de tribunal administratif ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    C'est tout simplement une question. Existe-t-il un recours ? une façon de tourner notre courrier lui indiquant que nous tenterons une action (si nous pouvons le faire)

    Bien à vous

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    il suffit de le notifier par AR en rappelant l'article 6 de la loi du 06/07/89/
    Article 6 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;[ ]


    Précisez que vous lui donner un délai de quinze jours et qu'en l'absence de réponse, vous aviserez qui de droit ( en n'oubliant pas de lui souhaiter une bonne journée)
    "Qui de droit "qui ne vous coûtera rien, hé bien c'est le conciliateur que vous trouverez au tribunal d'instance dont vous dépendez: allez-y avec copies de vos lettes, de l'édl d'entrée dans les lieux etc

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Je vous demandais cela car le tribunal administratif gère les conflits entre les particuliers et les administrations...si vous êtes dans le parc locatif privé, il n'y a pas de TA
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Je suis d'accord avec ce qui est ecrit avant il faut s'adresser au proprietaire, mais une question me vient a l'esprit neanmoins : que fait le Syndic qui est en charge de l'entretien des parties qui me semblent ici etre communes (l'interphone et grille electrique dont vous parlez ne dependent pas du logement en partie privative non?).

    Salutations,
    Miky

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    micky,
    c'est peut-etre (même surement, vu le texte) une monopropriété : 1 seul bailleur pour tous les logements.
    Nous souhaiterions nous les locataires d'un immeuble (dont je fais parti) écrire à notre propriétaire lui sommant ...
    auquel cas, une action commune s'impose :
    • LRAR de mise en demeure signée par tous,
    • date butoir pour les travaux (attention aux vacances, soyez larges)
    • sinon il faudra lancer une injonction de faire auprès du TI du lieu du logement (vous pouvez passer par le conciliateur mais à mon avis, ca prend plus de temps pour arriver aux mêmes fins).

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