Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

Pb après achat maison (vice caché...)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    4
    Bonjour,

    je vais essayer de vous exposer clairement notre problème.
    Nous avons acheté en 2003 par l'intermediaire d'une agence un pavillon ancien qui date de 1978. Les propriétaires précédents y ont fait faire (par un artisan) des travaux d'aménagement de combles avec modifications de l'aspect extérieur (ajout de fenêtres de toit). Malheureusement, les travaux effectués comportent de nombreuses malfaçons (plancher mal posé, fissures au plafonds du RdC, carrelage SdB mal posé et fendu en profondeur...). Nous avons essayé de contacter à l'amiable l'artisan en question mais il refuse toute discussion. Nous avons donc fait intervenir notre assurance et l'assurance de l'artisan afin qu'ils envoie un expert pour constater les défauts. Jusqu'à aujourd'hui seul l'expert de l'assureur de l'artisan est venu et il a effectivement constaté les malfaçons. Les problèmes que nous avons sont au jour d'aujourd'hui sont donc:

    1- l'artisan affirme qu'il n'a pas été payé par les propriétaires précédent mais il refuse de dire combien ils lui doivent. De plus, il n'a jamais fait de demande de relance de payement auprèx d'eux. En conséquence, l'assurance de l'artisant considère que le chantier n'est pas "réceptionné" et donc aucune garantie ne cours.

    2- en poussant plus notre enquète il s'avère qu'aucun permis de construire n'a été déposé pour ces travaux!

    3- sur l'acte de vente il n'est nul part fait mention de ces travaux alors qu'il y a bien eu agrandissement de surface habitable (entre l'acte de vente précédent le notre et le notre).

    Nous avons donc: un artisan qui n'a pas bien fait son travail et qui le nie, des vendeurs qui vendent un bien non conforme (travaux sans permis de construire et vente de bien "non finalisé" car travaux non receptionné), une agence qui est sensée être garant de ce qu'il vend (et donc faire toutes les vérifications nécessaires, le doit-il?), un notaire qui a priori n'a pas fait figuré toutes les informations sur l'acte de vente (le doit-il?).

    Quels sont nos recours et notre droit dans ce cas là?

    Merci!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    La recours pour vice caché est de 2 ans, et vous n'entrez pas dans cette catégorie...Ce n'est pas là-dessus qu'il faut jouer

    il faut distinguer les pb :

    1- la vente d'un bien avec agrandissement, sans PC

    La surface et la description correspondent-ils entre les actes de vente ?
    si oui, cela veut dire que vos vendeurs vous ont vendu, sur le papier, la maison SANS l'agrandissement...et que vous avez payé le prix correspondant normalement...maintenant, avez-vous la clause des travaux faits dans les 10 ans ??

    2- les malfaçons

    Là, il faut secouer les assurances, et notamment la votre !!!!

    Votre affaire est complexe, je vous conseillerai d'aller prendre un avis auprès d'un avocat spécialisé...

    Bon courage
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    4
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    La recours pour vice caché est de 2 ans, et vous n'entrez pas dans cette catégorie...Ce n'est pas là-dessus qu'il faut jouer

    il faut distinguer les pb :

    1- la vente d'un bien avec agrandissement, sans PC

    La surface et la description correspondent-ils entre les actes de vente ?
    si oui, cela veut dire que vos vendeurs vous ont vendu, sur le papier, la maison SANS l'agrandissement...et que vous avez payé le prix correspondant normalement...maintenant, avez-vous la clause des travaux faits dans les 10 ans ??
    Merci pour cette réponse rapide!
    La surface du 1er acte de vente correspond bien à la surface sans agrandissement. La surface de notre acte de vente correspond bien à la surface avec agrandissement. Nous avons bien payé le prix correspondant à surface+agrandissement. De plus dans notre acte de vente il n'est nullement fait mention des travaux d'agrandissement et il n'y a aucune clause des travaux faits

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bon...là, il faut jouer serré
    J'imagine que le notaire était celui des vendeurs ???

    Essayez de prendre la protection juridique de votre assurance habitation, et contactez un avocat immobilier...car là, il ne faut plus rigoler, et mes compétences sont limitées...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
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    1 873
    bjr,
    surtout tous les vices que vous décrivez étaient visibles, donc pas cachés.
    pour le reste suivez les conseils de "RAC8"
    toutes les malfacons que vous décrivez étaient bien visibles avant la signature de l'acte de vente.
    bien entendu si ca coince vous pouvez assigner le vendeur en justice, je peut vous dire que que ca va lui couter cher.... surtout n'assignez pas le notaire, vous n'avez aucune chances de ce coté.
    cdt,
    castor.
    Dernière modification par Castor ; 31/07/2007 à 18h48.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    7
    Bonsoir, à propos du permis de construire absent, la déclaration de travaux suffit pour un aménagement de combles, de même si les fenêtres de toit sont de type vélux ; le permis n'est obligatoire qu'en cas de lucarne ou chien-assis.
    Et faire jouer le vice caché pour des travaux de malfaçons visibles sans doute lors de l'achat ???

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Très bonnes remarques MARCEYL !! je n'avais pas tilté !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    4
    Merci à tous pour vos réponses. En fait lors de nos visites avant ventes nous n'avions rien remarqué de tout cela. Soit nous ne l'avions pas vu (je doute tout de même), soit ils avaient été "maquillés" car à l'endroit de la fissure par exemple nous voyons très bien que cela avait été re-enduit et peint. De plus les travaux étant récent au moment où nous avons acheté, ben, le temps à fait que toutes les malfaçons sont apparues assez rapidement après.

    "la déclaration de travaux" est quelque chose qui est fait en mairie sur le permis de construire initial de la maison?

    Nous avons pris rendez-vous avec le maire adjoint (responsable urbanisme...) pour en discuter et nous avons fait jouer la protection juridique de notre assurance qui nous envoie un expert pour le 29 aout. Mais jusque là ce service juridique en question a pris beaucoup de pincettes sur notre dossier et n'arrête pas de nous dire qu'ils interviendront qu'à titre amiable, rien de plus car il s'agit d'un pb de construction
    Enfin bon on va voir ce qu'en dit leur expert.

    Pour l'avocat j'aimerais être sûr de mon coup avant de le contacter car quand on voit les honoraires J'attends de voir ce que va faire notre assurance. Ou pensez-vous qu'il faut que j'en prenne un tout de suite pour les bousculer un peu?
    Dernière modification par Olimac ; 01/08/2007 à 09h02.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    4
    je viens de trouver ça sur un site d'architecte:
    "
    Pour l'aménagement de combles dans le cas d'une rénovation, faut-il des autorisations ou un permis de construire pour des ouvertures de toit de type "[fenêtres de toit]" ?

    Pour les ouvertures de toit de type "[fenêtre de toit]", il faut déposer uniquement une déclaration de travaux (voir la rubrique du site 'formulaires' fiche pratique concernant la déclaration de travaux).
    Cependant du fait de l'aménagement des combles par création de [fenêtre de toit], si des surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m sont créées , elles sont considérées comme habitables. Il faut dans ce cas calculer la S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette) de plancher ainsi créé et l'ajouter à la SHON existante. Cette création de SHON implique le dépôt d'une demande de permis de construire ayant pour objet d'une part la création des "[fenêtre de toit]" et d'autre part la modification de la SHON (voir rubrique du site 'formulaires' fiche pratique concernant le permis de construire).
    Nota : Si la SHON totale (SHON existante +SHON créée) est supérieure à 170 m2, le recours à un architecte pour la demande de permis de construire est obligatoire.

    "
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/08/2007 à 12h40. Motif: anonymisation

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    ahhhh l'aménagement des combles

    Il faut distinguer 2 choses :

    la CREATION de plancher : en gros, les combles sont hauts et vous faites un nouvel étage à votre maion, vous mettez des solives et CREEZ de la SHON...soumis à PC, jusqu'au 31/10/2007, après ça change...

    l'AMENAGEMENT des combles : là, la surface SHON existe...vous l'aménagez différemment, c'est TOUT ! DT si ouverture de fenêtres de toit (merci de ne pas citer de marque...V***X en est une )
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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