Vos question à l'Avocat
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Besoin de réponses urgent!!!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    6
    Bonjour à tous,

    Excusez moi de vous déranger mais j'ai un problème donc si vous pouviez m'aider ça serait très sympathique de votre part.
    Alors voilà, mon concubin et moi même avons signé un compromis de vente le 8 juin 2007, au début l'agence et le propriétaire du bien nous avait dit qu'il y avait un permis de construire pour ce châlet car le propriétaire payait une taxe d'habitation. Par la suite, mi juillet, nous nous somme renseignés auprès de la mairie pour voir s'il y avait un permis de construire et là nous sommes tombés des nus car le maire nous annonce que le châlet n'a jamais eu de permis de construire ,il n' apparaît pas sur le plan cadastral et en plus il y a juste le soit disant garage qui a fait la demande d'autorisation de construire mais le propriétaire n'a jamais donné les papiers à fournir.
    Dans les conditions suspensives, nous n'avons pas mis sous l'obtention du permis de construire car l'agence ainsi que le propriétaire nous avait dit qu'il y avait un eprmis de construire et nous leur avons fait confiance.
    Que faire dans ce cas là?
    Est ce que la loi CRU peut être une cause d'annulation ou pas?
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Le chalet et le garage n'ont pas eu de PC (car pas demandé), l'administration peut vous demander de les détruire.
    Seule une autorisation de Maire est suffisante pour une superficie inférieure à 20 m2.
    On peut demander ces autorisations à postériori en explicitant votre cas.
    Mais c'est fastidieux, long...et coûteux pour le chalet.

    C'est à signaler à votre agence et demander une réduction de prix. Un avenant au compromis est possible avec accord des deux parties bien sûr.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Quel est la taille de votre chalet??? A quoi sert-il exactement?

    En effet, L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas.

    1- L'installation d'un abri relève d'un permis de construire, dans les cas suivants :
    • si la création de SHOB (surface hors oeuvre brute) de l'abri est supérieur à 20 m2 ;
    • si le terrain est nu ou en ruine, ou encore ne comporte qu'une petite construction (exemple : un garage). Dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l'abri nécessite un permis ;
    • si l'abri est construit parmi les immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l'endroit) ;
    • si les travaux entraînent un réel changement de destination, l'abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la SHOB créée.

    2- L'installation d'un abri relève d'une déclaration de travaux, dans le cas suivant :
    • si cette construction a pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, et ce sans changer la destination de l'existant.

    A noter cependant : l'exclusion de ces travaux du champ du permis de construire ne les dispense pas des autorisations ou déclarations prévues par d'autres législations ou réglementations (exemple : un abri installé sur le domaine public nécessite d'être titulaire d'une convention du domaine public).
    En revanche, si cette construction est de très faible dimension et ne dépasse pas 1,50 m au dessus du sol avec une surface au sol inférieure à 2 m2, elle sort du champ d'application du permis de construire, c'est-à-dire ne nécessite ni permis de construire ni déclaration de travaux (il en est de même pour les abris temporaires de chantier).

    Vous pouvez retrouver ces infos sur L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'un permis de construire ? - Service-public.fr
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    6
    Merci tout d'abord de vos réponses, c'est super sympathique de votre part, alors le châlet est à usage dhabitation comme indiqué sur le compromis, il et d'une surface d'environ 60m2, une partie de la construction est de 1983 et l'autre partie est de 1998, sinon concernant le garage ils l'ont fait passer en hangar démontable.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    En général, il doit y avoir une clause suspensive concernant les renseignements d'urbanisme : là, vous allez avoir un RU avec un manquement de permis, normalement ou des renseignements qui ne correspondront pas à ce pour quoi vous avez signé...

    DOnc vous devriez pouvoir faire jouer cette clause afin de vous dégager de cce compromis sans perdre votre dépot.

    QUE DIT votre notaire ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    6
    Le notaire qui a été désigné lors du compromis est celui des vendeurs, j'ai pris contact avec lui il m'a expliqué que nous n'avions rien à craindre, que nous pouvions achetez ce bien sans soucis. Mais j'ai pris contact avec le notaire de notre famille et lui m'a dit de ne pas acheter, de faire valoir la loi CRU en tant que cause d'annulation mais l'agence immobilière m' a dit que ça ne marchait pas, qu'on était obligé d'acheter car l'agence m' a dit qu'l fallait que je le dise pandant le délai de rétraction légale qui est de 7 jours suivant la signature donc voilà.
    Là je ne sais plus quoi faire.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Je ne sus pas très solide sur ce terrain de la copro, étant "loque à terre", en jargon syndic-mandataire mais je peux, pour vous aider, vous indiquer des sites qui vous aideront:

    http://[URL="http://www.sos-net.eu.org/copropriete/"]www.sos-net.eu.org/copropriete/[/URL]
    DROIT IMMOBILIERLitiges et impayés dans la copropriété

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    6
    Je viens de recevoir à l'instant un courrier du notaire avec une copie de la lettre que la mairie adresse au notaire, la lettre de la mairie dit:

    Maître,

    En réponse à votre courrier du 16 courant,

    Nous n'avons pas de date précise pour la construction de cette maison qui à l'origine était une caane de jardin et qui au fil du temps par adjonctions successives est devenue une maison. Nous tenons à vous rappeller que cette bâtisse s'est toujours trouvée en zone non constructible et n'a jamais fait l'objet de demande de permis de construire. C'est pourquoi nous ne possédons pas de documents concernant les constructions existantes.

    En ce qui concerne la possibilité d'une reconstruction à l'identique, il s'avère que celle ci n'est envisageable que si la construction initiale était faite en toute légalité.Notre carte communale n'ayant pas étendue la zone "U" une nouvelle construction sur cet emplacement n'est pas possible.


    Voilà la lettre qui a été adressé au notaire.

    J'ai appris il n'y a pas longtemps de cela que c'était la même agence qui vendait ce bien dans le passé (3 propriétaires) donc voilà.

    Merci de bien vouloir m'aider dans mes démarches.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    Citation Envoyé par Cath77 Voir le message
    Bonjour à tous,

    au début l'agence et le propriétaire du bien nous avait dit qu'il y avait un permis de construire pour ce châlet car le propriétaire payait une taxe d'habitation. Par la suite, mi juillet, nous nous somme renseignés auprès de la mairie pour voir s'il y avait un permis de construire et là nous sommes tombés des nus car le maire nous annonce que le châlet n'a jamais eu de permis de construire ,il n' apparaît pas sur le plan cadastral et en plus il y a juste le soit disant garage qui a fait la demande d'autorisation de construire mais le propriétaire n'a jamais donné les papiers à fournir.

    Est ce que la loi CRU peut être une cause d'annulation ou pas?
    Merci d'avance pour vos réponses.
    1. je répète: je n'ai aucune compétence sauf celle de savoir lire: or,j'ai lu la lettre du maire: cela sent le brûlé du côté de l'agence et du proprio qui, visiblement ont menti : il n'y a jamais eu de permis de construire. Donc, AR vite fait bien fait à ces deux-là avec copie de la lettre du maire pour les confondre.
    2. Vous dites, par ailleurs, que ce n'est pas la 1° fois que l'agence répète le même scénario: faites-vous le plaisir de le lui rappeler mais si vous avez des preuves écrites: pas de "on-dits": sinon, vous encourez la diffamation ( prison + 100.000€ d'amende : n'inversons pas les rôles: c'est vous la "lésée", ne devenez pas bourreau, ces gens_là, avec leur manque total des scrupules ne vous rateraient pas)
    3. Quant à la loi SRU: cherchez sur les sites que je vous ai donnés, et sur legifrance.fr, la loi de 1965 sur la copro: si j'ai le temps, je regarde mais vous aurez toutes les infos nécessaires sur ce site et, surtout, la loi qui vous parle en direct: "cétipasbeau"?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bon, votre notaire de famille DOIT entrer en jeu, DEMANDEZ-le lui !!!
    C'est malheureux à dire, mais il aura plus de poids que vous...

    Qu'avez-vous comme clauses suspensives ?

    La loi SRU ( et pas CRU ) vous donnait la possibilité de vous rétracter sans raison pendant 7 jours après réception par RAR du compromis...depuis le 8 juin, c'est certainement trop tard...

    Vous êtes manifestement dans un cas de DOL ! Que VOTRE notaire fasse un courrier en ce sens au notaire des vendeurs...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Citation Envoyé par Yzeult Voir le message
    [LIST=1][*]je répète: je n'ai aucune compétence sauf celle de savoir lire: or,j'ai lu la lettre du maire: cela sent le brûlé du côté de l'agence et du proprio qui, visiblement ont menti : il n'y a jamais eu de permis de construire. Donc, AR vite fait bien fait à ces deux-là avec copie de la lettre du maire pour les confondre.
    IL n'y a AUCUNE preuve, c'est de l'ORAL !!! pas de lettre ce serait de la diffamation attention !

    [*]Vous dites, par ailleurs, que ce n'est pas la 1° fois que l'agence répète le même scénario: faites-vous le plaisir de le lui rappeler mais si vous avez des preuves écrites: pas de "on-dits": sinon, vous encourez la diffamation ( prison + 100.000€ d'amende : n'inversons pas les rôles: c'est vous la "lésée", ne devenez pas bourreau, ces gens_là, avec leur manque total des scrupules ne vous rateraient pas)[*]Quant à la loi SRU: cherchez sur les sites que je vous ai donnés, et sur legifrance.fr, la loi de 1965 sur la copro: si j'ai le temps, je regarde mais vous aurez toutes les infos nécessaires sur ce site et, surtout, la loi qui vous parle en direct: "cétipasbeau"?
    Ce n'est PAS un pb de COPROPRIETE !!! ne pas tout mélanger SVP YSEULT
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    et ceci peut-il vous aider ou je déraille ?: en souligné: loi SRU, le reste loi de 65
    Article 45-1
    (inséré par LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000)

    Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Article 46
    (Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1966 )
    (inséré par Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I Journal Officiel du 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997)
    Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
    Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
    Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
    Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
    La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
    Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
    Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
    L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

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