Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 25

Besoin de réponses urgent!!!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Vous déraillez
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    IL n'y a AUCUNE preuve, c'est de l'ORAL !!! pas de lettre ce serait de la diffamation attention !



    Ce n'est PAS un pb de COPROPRIETE !!! ne pas tout mélanger SVP YSEULT
    je n'ai pas inventé ceci, réponse de Cath, citant la lettre, écrite donc, du maire:
    "Maître,

    En réponse à votre courrier du 16 courant,

    Nous n'avons pas de date précise pour la construction de cette maison qui à l'origine était une caane de jardin et qui au fil du temps par adjonctions successives est devenue une maison. Nous tenons à vous rappeller que cette bâtisse s'est toujours trouvée en zone non constructible et n'a jamais fait l'objet de demande de permis de construire. C'est pourquoi nous ne possédons pas de documents concernant les constructions existantes."
    il n' y aura aucune diffamation puisque Cath écrit, dans son post 1

    "Alors voilà, mon concubin et moi même avons signé un compromis de vente le 8 juin 2007, au début l'agence et le propriétaire du bien nous avait dit qu'il y avait un permis de construire pour ce châlet car le propriétaire payait une taxe d'habitation."
    Dernière modification par Yzeult ; 31/07/2007 à 12h53. Motif: argument

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    vous avez écrit :

    cela sent le brûlé du côté de l'agence et du proprio qui, visiblement ont menti : il n'y a jamais eu de permis de construire. Donc, AR vite fait bien fait à ces deux-là avec copie de la lettre du maire pour les confondre.
    C'est à ça que je faisais référence...

    Il faut passer par le notaire, et CATH77 n'a pas de PREUVE ECRITE des paroles dites...il faut PROUVER le dol par rapport au compromis signé...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    mais si: la lettre du maire,un élu désigné par les citoyens, représentant de l'Etat: lettre datée, signée: c'est un engagement

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Oui, ça, c'est la preuve du dol...et ce qui va servir à la sortir de ce mauvais pas...

    Ce que vous ne comprenez pas, c'est qu'il ne faut pas faire de lettre directement aux vendeurs, ni à l'agence : il faut acter par rapport au COMPROMIS SIGNE, et là c'est du ressort des notaires...

    Elle doit donc se faire aider par son notaire de famille, car manifestement celui des vendeurs n'est pas objectif comme il devrait l'être...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    6
    Voilà les conditions suspensives qui sont inscrites sur le compromis:

    Les parties sousssignées déclarent que la présente clause constitue une obligation essentielle des présentes conventions sans laquelle elles n'auraient pas contracté:

    URBANISME : Que le certificat d'urbanisme qui devra être obtenu préalablement à la vente, ne révèle aucune servitude ou charge quelconque susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins que, précisement, il ne rende l'immeuble impropre à sa destination.

    DROIT DE PREEMPTION : Que l'exercice d'un quelconque droit de préemption ne vienne pas mettre obstacle à la régularisation de la vente au profit de l'acquéreur, si les biens sont situés dans un secteur sauvergardé, une zone d'intervention foncière, ou tout périmètre de restauration immobilière.

    En cas d'exercice du droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur, y compris le paiement de la commisssion de la négociation, si celle-ci est prévue à la charge de l'acquéreur.

    Si l'une de ces conditions suspensives n'est pas réalisée, chacune des parties pourra reprendre sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre, à moins qu'elle ne préfère renoncer au bénéfice de cette condition suspensive. Dans le premier cas, la somme versée par l'acquéreur lui sera immédiatement restituée, et ceci sans formalité.

    Voilà les conditions suspensives, j'ai une autre condition suspensive relative au financement donc voilà.
    Merci de votre aide en tout les cas.

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Oui, ça, c'est la preuve du dol...et ce qui va servir à la sortir de ce mauvais pas...

    Ce que vous ne comprenez pas, c'est qu'il ne faut pas faire de lettre directement aux vendeurs, ni à l'agence : il faut acter par rapport au COMPROMIS SIGNE, et là c'est du ressort des notaires...

    Elle doit donc se faire aider par son notaire de famille, car manifestement celui des vendeurs n'est pas objectif comme il devrait l'être...
    Mais son notaire le sait puisque c'est lui qui a reçu la lettre du maire

  8. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Citation Envoyé par Cath77 Voir le message
    Voilà les conditions suspensives qui sont inscrites sur le compromis:

    Les parties sousssignées déclarent que la présente clause constitue une obligation essentielle des présentes conventions sans laquelle elles n'auraient pas contracté:

    URBANISME : Que le certificat d'urbanisme qui devra être obtenu préalablement à la vente, ne révèle aucune servitude ou charge quelconque susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins que, précisement, il ne rende l'immeuble impropre à sa destination.
    Qu'en termes compliqués ces choses-là sont dites! Je crois que c'est ce point-là qui a été trahi par l'agence et le vendeur, si j'ai pris compris la lettre du maire: votre immeuble n'a même pas reçu un permis de construction et il est le fruit, au cours des années , de métamorphoses sans fondement légal. "Nous n'avons pas de date précise pour la construction de cette maison qui à l'origine était une caane de jardin et qui au fil du temps par adjonctions successives est devenue une maison." écrit le maire
    Mais, vous, vous n' y êtes pour rien
    Dernière modification par Yzeult ; 31/07/2007 à 13h25. Motif: argument

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Citation Envoyé par Cath77 Voir le message
    URBANISME : Que le certificat d'urbanisme qui devra être obtenu préalablement à la vente, ne révèle aucune servitude ou charge quelconque susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins que, précisement, il ne rende l'immeuble impropre à sa destination.
    C'est celle-là qu'il faut faire jouer !!!!
    Vous êtes en plein dedans ! Votre notaire doit faire une lettre au notaire des vendeurs qui fait référence à cette clause, avec copie de la lettre du maire, afin de vous dégager de cet achat ...et de récupérer votre dépot...

    Pour info, j'ai eu un cas un peu comme vous (c'est ce qui m'a amenée ici d'ailleurs ) en moins grave, et grâce à cette clause nous nous sommes sortis d'un achat limite arnaque...N'attendez plus
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    URBANISME : Que le certificat d'urbanisme qui devra être obtenu préalablement à la vente, ne révèle aucune servitude ou charge quelconque susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins que, précisement, il ne rende l'immeuble impropre à sa destination.

    Vous avez cette clause qui n'est pas du tout respectée donc le compromis n'est plus valable. Voir votre notaire afin qu'il intervienne dans ce dossier cela ne coutera pas plus cher. A votre prochain investissement appeler le égalemnt à la rédaction de l'acte.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    6
    Merci pour tout et à tous our vos réponses et soutiens
    Merci aussi à ce site formidable aves des personnes formidables.

    MILLE MERCI A VOUS TOUS

  12. #24
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    cela fait plaisir à entendre: vous voilà apaisée

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Besoin de réponses svp, merci d'avance !
    Par snokola dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 30/09/2010, 08h47
  2. besoin de réponses en comptabilité
    Par élève654 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/03/2007, 13h34
  3. urgent besoin de réponses merci
    Par Sophiedenancy dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 6
    Dernier message: 07/09/2006, 21h07
  4. Etude sur la maltraitance - besoin de réponses de juristes
    Par Mande dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/04/2006, 18h19

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum