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Quittance de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Bonjour,

    je viens de mettre mon appartement en location et la locataire me demande une quittance de loyer pour payer son deuxième mois. Sachant qu'il s'agit d'une attestation de paiement, est ce normal que je lui remette avant d'avoir son règlement?

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Du tout, la quittance ne peut être délivrée qu'a réception du paiement du loyer.

    D'autre part, si quelque chose ne lui convient pas, quoi que ce soit, il ne lui appartient pas de ne pas payer son loyer, c'est illégal, donc, ne peut exiger la délivrance d'une quittance pour un loyer non encore payé, et prétendre que puisqu'il n'a pas cette quittance, ne paiera pas.

    Mais est-ce bien la quittance du deuxième mois qu'il vous demande?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    Bonjour,

    Une quittance est délivrée une fois que le loyer de la période concernée est payé...

    Une quittance peut regrouper plusieurs mois à voir avec votre loctaire...et vous devez l'envoyer gratuitement.

    Moi, j'ai compris que vous n'avez pas donné la 1ère quittance, et donc, elle ne veut pas payer le 2ème...chose qu'elle n'a pas le droit de faire, mais VOUS, vous devez lui délivrer les quittances...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Merci pour vos réponses. Je lui ai bien remis une quittance lorsqu'elle a payé son 1er loyer (chèque remis pendant l'état des lieux). Ce qu'elle me demande maintenant, c'est une quittance pour payer son deuxième mois.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Alors là c'est NIET ! car c'est la preuve du PAIEMENT, donc, si pas de paiement, pas de quittance...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Nati
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    QUITTANCE = ACQUIS
    c'est une attestation de paiement que votre locataire vous demande sans doute ... et là vous pouvez lui la fournir ...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    ASTHINA, elle demande la quittance du 2ème loyer...qu'elle ne veut pas payer AVANT d'avoir la quittance y'a comme qui dirait baleine sous roche

    mais c'est vrai que l'on s'y perd
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    ASTHINA, elle demande la quittance du 2ème loyer...qu'elle ne veut pas payer AVANT d'avoir la quittance y'a comme qui dirait baleine sous roche

    mais c'est vrai que l'on s'y perd
    En droit immobilier, il y a les quittances et les attestations de loyer ... l'une est donné en cas de règlement, l'autre ne fait qu'attester que vous devez cette somme pour le loyer ... on confond les deux ... sans doute les locataires ont ils besoin de cette attestation pour la CAF par exemple ...

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Citation Envoyé par Asthina Voir le message
    En droit immobilier, il y a les quittances et les attestations de loyer ... l'une est donné en cas de règlement, l'autre ne fait qu'attester que vous devez cette somme pour le loyer ... on confond les deux ... sans doute les locataires ont ils besoin de cette attestation pour la CAF par exemple ...
    Ce n'est pas ce qu'écrit intelligiblement Ch1972:

    je viens de mettre mon appartement en location et la locataire me demande une quittance de loyer pour payer son deuxième mois.
    La demande faite par le locataire est bien une QUITTANCE DE LOYER concernant le 2 ème mois, qui n'est pas payé pour l'heure (synthèse avec le post de Ch1972 posté à 13h51).

    Ch1972 n'a donc pas à lui délivrer pour le moment, tant que le locataire ne s'est pas acquitté de ce paiement.

  10. #10
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message


    Ce n'est pas ce qu'écrit intelligiblement Ch1972:

    La demande faite par le locataire est bien une QUITTANCE DE LOYER concernant le 2 ème mois, qui n'est pas payé pour l'heure (synthèse avec le post de Ch1972 posté à 13h51).

    Ch1972 n'a donc pas à lui délivrer pour le moment, tant que le locataire ne s'est pas acquitté de ce paiement.
    me demande une quittance de loyer pour payer son deuxième mois.

    On parie !!!

    Tous le monde fait cette erreur

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Asthina Voir le message
    En droit immobilier, il y a les quittances et les attestations de loyer ... l'une est donné en cas de règlement, l'autre ne fait qu'attester que vous devez cette somme pour le loyer ... on confond les deux ... sans doute les locataires ont ils besoin de cette attestation pour la CAF par exemple ...
    En droit immobilier, seules les quittances de loyer existent. Voire des reçus lors de paiement partiel du loyer

    Quand aux attestations de loyer demandées par la CAF, elles sont formatées et fournie par la dite CAF

    Citation Envoyé par Asthina Voir le message
    me demande une quittance de loyer pour payer son deuxième mois.

    On parie !!!

    Tous le monde fait cette erreur
    Le locataire n'a pas à exiger un avis d'échéance pour s'acquitter de son loyer.
    Seule la quittance lui est due, à sa demande, et à titre gratuit après paiement de la période pour laquelle est délivrée la quittance

  12. #12
    Membre Sénior
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    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    Citation Envoyé par Asthina Voir le message
    me demande une quittance de loyer pour payer son deuxième mois.

    On parie !!!

    Tous le monde fait cette erreur
    La formule est en effet équivoque mais là où je donne raison à Olivier c'est que la préposition "pour" signifie "afin de", donc que le paiement va résulter de l'obtention de la quittance.
    Or, Olivier a raison: en droit locatif, c'est exactement l'inverse, chronologiquement et légalement.
    Asthina: 2 pages pour une préposition: il y a un problème, tout de même de la part de la locataire qui entretient, pour une demande si simple, l'équivoque.
    Dernière modification par Yzeult ; 31/07/2007 à 15h24. Motif: argument

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