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Résultats 1 à 7 sur 7

Date de fin de mandat de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Bonjour,

    J'avais signé un mandat de vente exclusif avec une agence immo, la durée portée sur le mandat était de 1 mois et demi. Au terme de ce délais je leur ai adressé une lettre avec accusé de réception, le facteur c'est présenté à l'agence avec la lettre le 18/07 mais la lettre a été réceptionnée le19/07.
    Sachant que le préavis est de quinze jours, à quelle date puis-je signer un compromis avec une autre agence ou de particulier à particuliers ? Le 2 ou le 3 aout ?

    Merci

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Bonjour,

    Pour info :
    DATE DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE

    Généralement on met terme à un mandat de vente à une date disons "anniversaire"...

    Ainsi la plupart des mandats prévoit que l'on peut mettre fin à ce dernier au bout de "X mois" en respectant un préavis de "X semaine/mois" selon les mandat et que le renouvellement se fait de manière tacite.

    Si vous avez contracté un mandat le 1er janvier renouvelable tous les trois mois avec un préavis de 15 jours, vous pouvez mettre fin à votre mandat pour la date du 1er avril (date du premier jour du renouvellement tacite) en respectant donc un préavis de 15 jours. Donc la LRAR devra être remise à votre agence avant le 15 mars.

    Dès lors vous ne pourrez contracter avec une autre agence ou de particulier à particulier qu'à partir du 1er avril : date de la fin du mandat...

    Cdlmt,

    Borealis
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Sincèrement, vous n'êtes pas à un jour près, jouez la prudence...
    normalement, c'est le jour de la 1ère présentation de la lettre qui compte...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Voici ce qui est indiqué sur le mandat :

    "Le présent mandat est consenti et accepté avec exclusivité pour une période irrévocable de 1 mois et demi à compter de ce jour. Sauf dénonciation , à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation."

    A la lecture de ceci, je me dis que je peux mettre un terme au mandat quand je le souhaite, après le mois et demi de la période irrévocable, tout en respectant un préavis de 15 jours.
    J'ai signé ce mandat le 1er juin, ils ont reçu le courier le 18/07 (présentation du facteur) ou le 19/07 (récupération de la lettre au bureau de poste).
    La date de fin de mandat est donc le 2 ou le 3 aout ????

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Sincèrement, vous n'êtes pas à un jour près, jouez la prudence...
    normalement, c'est le jour de la 1ère présentation de la lettre qui compte...

    C'est vrai.... Mais pour ma connaissance personnelle

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    c'est le 18 qui fait foi, donc...le 2 ça fera 15 jours, vous pouvez signer à partir du 3 sans souci
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    11
    Merci bien pour la réponse

Discussion fermée
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