Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 4 sur 4

droits des voisins sur un mur mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    je possède une maison qui a un mur mitoyen avec mon voisin, qui a posé un moteur de climatiseur sur ce mur, du côté de ma maison. Je souhaiterais savoir quels sont mes droits et les droits de mon voisin, quelle est la réglementation en vigueur ? Puis-je lui faire enlever le moteur pour qu'il le mette de l'autre côté du mur?
    Par avance merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    mur mitoyen : aucune decision ne peut etre prise par un seul des proprietaires, vous pouvez donc exiger le retrait de cette installation, surtout si elle est sur votre partie mitoyenne a vous !

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Si je comprends bien quand vous dites "du cote de ma maison" vous voulez dire que le condenseur est physiquement au dessus de votre terrain ?

    Je ne savais pas qu'on pouvait installer des choses chez les autres sans passer par une servitude.

    D'autre part, vous pouvez toujours vous plaindre du bruit genere surtout la nuit:

    Voir ce lien:
    Bruits de voisinage


    Salutations,
    Miky

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    VERO1901 a parfaitement répondu, j'ajouterai juste le texte de loi s'y rapportant, pour votre lettre en RAR que vous ne devez pas tarder de lui envoyer :

    Code civil Article 662
    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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