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bail de 6 mois est ce légal?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    juillet 2007
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    Bonjour,

    J'ai signé un bail au mois de Janvier ne trouvant pas de logement HLM, ce dernier est de 6 mois et après quelques recxherches il s'avère que le propriètaire ne le serait pas (proprio), je suis enceinte de 7 mois et demi et rien ne bouge sur mes recherches et pourtant ce n'est pas faute de chercher.

    Si vous pouvez m'informer des démarches à suivre, je vous en serais reconnaissante de mon coté je pense faire venir la DDASS car le logement n'est pas super bon état (moisissures salle de bain et cuisine et humidité dans toute la maison)

    Dans l'attente de vos réponses.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    Un bail de 6 mois n'est pas possible, c'est 1 an minimum en location vide AVEC raison de reprise valable et décrite dans le bail...

    LOI DU 6/7/89 Article 11

    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
    Il faut aller à la mairie, vous pouvez demander au service du cadastre le nom de votre proprio réel...ou bien appelez le syndic de la copropriété qui pourra également vous renseigner.

    De la moisissure dans la salle de bain n'est pas une raison de faire venir la DDASS, sauf si vous en avez vraiment beaucoup, et que les murs ruissèlent...mais, ils pourront peut-être vous aider pour trouver un logement...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
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    juillet 2007
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    97
    Je me suis déjà renseigner auprès du cadastre qui m'a donné le vrai nom du propriétaire seulement je ne sais pas si je dois porter plainte .
    A savoir que le soit disant propriétaire a les clés du logement et nous avons une entrée commune (il s'agit du sous sol), je ne voudrais pas être ennuyé avant d'avoir trouvé un autre logement il y a assez des portes qui claquent pour ça.
    Je ne sais plus vraiment quoi faire.

  4. #4
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Attendez:
    1. PAS DE PANIQUE: LA LOI VOUS PROTEGE:Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005). Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
      - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

      - la date de prise d'effet et la durée ;

      - la consistance et la destination de la chose louée ;[fin de citation]
    2. Donc votre bailleur est gravement en faute puisqu'il ne vous a pas communiqué ses coordonnées.
    3. Je n'ai jamais vu cela un bail de 6 mois: je laisse pourtant à Rac8 qui s'y connaît sa réponse.
    4. Dans la loi du 06/07/89, la durée inférieure est de 3ans, minimum.
    5. Ceci devrait amplement vous rassurer: Durée du contrat de location du secteur privé
      La durée du bail varie selon la nature du bailleur.
      La durée du bail est de:
    6. trois ans minimum si le bailleur est un particulier ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus ou lorsque le logement est en indivision,
    7. six ans minimum si le bailleur est une personne morale (société, association, syndicat, etc...).

    Bail de moins de 3 ans
    Un bailleur particulier peut conclure un bail de moins de 3 ans mais d'au moins un an lorsqu'il veut reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles. La raison justifiant la reprise du logement doit être précisée dans le bail.


    Un bail d'une durée minimum d'un an peut aussi être conclu par:
    • une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement
    • ou par une indivision lorsqu'un membre de l'indivision associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement.

    Les raisons invoquées pour établir un bail plus court doivent figurer au
    contrat.
    Deux mois avant la fin du contrat, le propriétaire doit confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
    Si l'événement doit se réaliser plus tard que prévu, le bailleur doit proposer au locataire, dans le même délai, le report de la date de fin du contrat, (une seule fois).


    Bail plus court
    Si l'événement justifiant un bail plus court ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé deux mois avant la fin du bail, le bail est automatiquement porté à trois ans à compter de la signature du contrat.


    Pour toute information, adressez-vous:
    • au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous,
    • à la direction départementale de l'équipement (DDE),
    • à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.
    Bon courage et ne désarmez pas la loi est là

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Le pb, c'est que la personne qui vous a fait le bail n'est pas propriétaire...et le vrai propriétaire n'est peut-être même pas au courant !!! C'est peut-être juste une sous-location...

    Le plus urgent est de trouver un nouveau logement, après, vous contactez le propriétaire légal et lui expliquez ce qui se passe...

    Pour votre autre souci : Les caracteristiques d'un logement décent

    et aussi : ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Le pb, c'est que la personne qui vous a fait le bail n'est pas propriétaire...et le vrai propriétaire n'est peut-être même pas au courant !!! C'est peut-être juste une sous-location...
    Tout en sachant que de cela, vous n'êtes nullement responsable: vous n'y êtes pour rien, aux yeux de la loi, s'il y a magouilles et sous-magouilles: rassurez-vous

  7. #7
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    Je comprend bien ce que vous voulez dire seulement, dois je porter plainte maintenant ou une fois le bail finit car le 31/08 je n'ai plus de logement et personne chez qui allez.
    Pensez vous qu'une assistante sociale puisse faire avancer mes demandes de logements car je crois avoir fait le tour de tous les organismes HLM.
    Quand à l'ANIL, je m'y suis rendue et les renseignements ont été très vagues et ne pouvait rien faire, on m'a dit de faire le tour du batiment afin de regarder les annonces de studio (je ne sais plus vraiment quoi faire) mais je ne désespère pas .

  8. #8
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    Le service du cadastre est sensé être à jour? Il ne pourrait pas y avoir un papier égaré?

  9. #9
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    Citation Envoyé par Amande78 Voir le message
    Le service du cadastre est sensé être à jour? Il ne pourrait pas y avoir un papier égaré?
    Je connais très bien ce problème: cela m'est arrivé. Il suffit que vous ayez au moins un nom et une ville : quelqu'un a rempli et signé le bail, tout de même, en se prétendant bailleur.
    1. Alors, comme il est électeur et comme tout un chacun domicilié à une mairie pour sa CNI, vérifiez auprès de celle-ci: ce que j'ai fait et j'ai retrouvé ainsi mon bailleur malgré une mandataire qui ne voulait pas me renseigner, contrairement à la loi citée.
    2. La plainte ? Vous avez déjà d'autres priorités: votre petit bébé: n'allez pas vous compliquer davantage la vie.
    3. Ce bail de six mois est une imposture et comme le dit la loi que votre X bailleur ne refera pas, il est de 3 ans minimum, qu'il le veuille ou non. Vous n'êtes pas responsable de cela et si vous payez vos loyers (gardez bien toutes les preuves), il ne vous arrivera rien.
    4. Donc restez dans ce studio: vous avez au moins un toit et il ne peut pas vous en déloger: c'est 3 ans minimum, sauf clause contraire qui doit être inscrite dans le bail: de ce côté-là, aucun souci, cela m'étonnerait grandement.
    5. Ce qui ne vous empêche pas de chercher pendant ce temps-là un autre appart avec un bailleur moins fantôme ,de préférence ,et plus sérieux.
    6. Au fait, qui vous a dit que le bailleur n'était pas le bailleur ?
    7. Vous libellez bien vos loyers à l'ordre de quelqu'un , non ?
    8. A ce quelqu'un , envoyer une AR en réclamant confirmation de son rôle de bailleur, ne serait-ce que pour lui rappeler qu'un bail de six mois relève de la plus haute fantaisie et que vous, vous êtes dans votre droit. Courage: pensez à votre bébé, cela vous donnera de la force.
    Dernière modification par Yzeult ; 31/07/2007 à 06h15. Motif: ajout de deux infos

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    D&jà, 1ère chose : un bail de 6 MOIS en location vide ou meublée n'est PAS LEGALE ! vous êtes là où vous êtes pour AU MOINS 1 AN en location meublée, et 3 ANS en location vide...donc VOUS RESTEZ LA ENCORE 6 mois (ça dépend de votre intitulé de bail) ça c'est pour la bonne nouvelle du jour...

    location vide :
    loi du 6/7/89 Article 10
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).

    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

    En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
    Location meublée :
    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    (Partie Législative)
    Article L632-1
    (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
    (Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
    (Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 41 Journal Officiel du 6 mars 2007)

    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
    Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
    Vous faites une belle lettre en RAR reprenant les articles de loi mentionnant cette durée légale que vous envoyez à votre propriétaire CELUI SUR LE BAIL, car pour vous c'est LUI votre bailleur...

    d'ailleurs, un point que j'ai oublié de soulever : quid des loyers ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message

    Vous faites une belle lettre en RAR reprenant les articles de loi mentionnant cette durée légale que vous envoyez à votre propriétaire CELUI SUR LE BAIL, car pour vous c'est LUI votre bailleur...

    d'ailleurs, un point que j'ai oublié de soulever : quid des loyers ???
    5/5: ce n'est même pas votre problème, leurs magouilles: vous avez affaire, comme le dit bien Rac8, à celui qui a rempli et signé le bail, point barre

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    D'ailleurs, quid des loyers et DES QUITTANCES ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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