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Dépassement date acte définitif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    7
    Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain le 23/12/2004 avec régularisation de l'acte définitif le 10/03/2005.Or il s'avère que les acheteurs nous ont toujours dit qu'il n'y aurait aucun problème que tout serait réglé pour le 05/03/05 et nous venons d'apprendre que leur demande de prêt est seulement parti le 03/03/2005 et qu'il fallait maintenant attendre la décision de la banque.Le délai n'étant pas respecté, la vente peut-elle être annulée du fait du non-respect des délais?

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    42
    Bonjour,
    Normalement dans la promesse de vente, il doit y avoir une clause prévoyant la date limite de réponse pour l'obtention d'un prêt;

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    7
    Effectivement, il est noté que "L'acquéreur s'oblige à déposer ses demandes de prêt dans un délai de dix jours à compter de la signature des présentes et à en adresser copie au notaire.
    Si le défaut d'obtention du prêt résulte de la faute de l'acquereur, notamment s'il a négligé d'en faire la demande ou de donner les justifications utiles, les sommes versées par lui au titre des présentes resteront acquises au vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation, en application de l'article 1178 du code civil suivant lequel " la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement".
    Voilà ce qui est noté dans le compromis de vente

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    7
    Quelqu'un peut il me répondre car c'est très important et assez urgent
    Merci

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    42
    Bonjour,
    Eh bien tout est dit dans votre compromis.
    Mettez vous en rapport avec votre notaire pour non respect des clauses du compromis et faites annuler la vente si vous ne voulez pas attendre davantage.
    Vous devez aussi adresser une lettre recommandée avec AR à votre acquéreur en faisant référence aux termes du compromis de vente et signifier lui de dans ces conditions la vente est annulée.
    Bon courage

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    7
    C'est ce que nous avons fait et le notaire nous a dit que nous n'avions pas le droit de l'annuler dans la mesure où nous nous sommes engagés sur le compromis de vente à le vendre aux acquéreurs et ceci même si le délai était dépassé.
    C'est pourquoi nous nous demandons réellement à quoi sert un compromis de vente si chacun fait ce qu'il veut?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    42
    Avez vous mentionné dans votre compromis de vente ou par lettre séparée
    que vous acceptiez le report de la date (tant pour l'obtention du prêt que pour la signature de l'acte définitif) ? SI non, je ne comprends pas la position du notaire.
    Seuls les écrits sont retenus
    Si vous n'avez rien écrit, vous agissez comme dit plus haut.
    En cas de problème vous pouvez consulter un avocat (vous avez des consultations gratuites auprès des Tribunaux de Grande instance et dans les grandes mairies)
    Bonne chance

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    7
    Non, nous n'avons rien spécifié de tel dans le compromis de vente concernant le report de la date de l'offre de prêt ou la date de signature de l'acte définitif.Et il vrai que nous nous demandons vraiment pourquoi ce notaire ne veut pas que nous annulions la vente d'autant qu'ils nous semblent bien qu'effectivement ce sont les écrits qui sont retenus.
    Merci pour vos conseils

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