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Retard pour l'achat d'un terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    3
    J'ai signé une promesse d'achat pour un terrain viabilisé en août 2006 auprès d'une agence immobilière, la signature définitive devant intervenir en novembre 2006. Quelques mois plus tard, l'agence m'a indiqué que le terrain était concerné par une succession impliquant un mineur, donc nécessitant l'accord d'un juge des tutelles. Ce dernier a donné son accord pour la transaction en mai 2007. J'ai alors appris que l'agence n'avait toujours pas fait viabiliser le terrain. Cela entraîne donc un nouveau retard et la signature ne devrait pouvoir se faire avant septembre 2007. Dans sa grande bonté, l'agence immobilière m'a proposé une remise de 490 €. J'estime le préjudice à 10 mois de loyer supplémentaires soit 7000 €. L'agence a-t-elle commis une faute ? Puis-je obtenir davantage en réparation du préjudice subit ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Je ne pense pas, car il fallait attendre l'accord du juge pour faire certainement quoi que ce soit sur ce terrain...Donc, l'AI ne pouvait réellement faire qq chose qu'à partir de Mai 2007...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    3
    Je ne pense pas que le juge des tutelles a quelques choses à dire au niveau de la viabilisation. Il ne fait que donner un accord pour la succession par rapport au mineur.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    oui, mais si il n'avait pas donné son accord pour la vente, il n'y aurait pas eu besoin de viabilisation...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre
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    juillet 2007
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    C'est un peu facile. Pourquoi mettre en vente un terrain "viabilisé" et annoncer une signature dans un délai de 3 mois alors qu'à l'évidence ce délai ne pouvait être tenu ? Par ailleurs, l'agence n'était même pas au courant que le terrain n'était pas viabilisé, c'est le notaire qui me l'a signalé en mai après quoi j'ai contacté l'agence. Et puis me proposer spontanément un chèque de 490 € alors que je n'avais rien demandé, cela me semble curieux... Comme si l'agence avait quelques choses à se reprocher.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Ah il fallait commencer par là !
    En effet, là, il y a manifestemment tromperie sur la chose proposée...

    Rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en immobilier...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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