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Résultats 1 à 7 sur 7

Qui paie les charges ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    20
    Une personne étrangère a l’usufruit d’un appartement en France. Cette personne est repartie dans son pays en laissant l’appartement vide. Depuis près de 2 ans les charges de copropriété ne sont pas payées. Si cet usufruitier n’a pas d’héritier qui remboursera le syndic ?
    Pour les impôts fonciers et locaux, l’état se retourne contre qui ?
    Merci pour la réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Question intéressante !

    Je ne peux répondre, mais ça remonte le post

    Modif :

    trouvé :

    Quelles sont les obligations de l'usufruitier ?

    Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.

    A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.

    Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.

    Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.
    Donc, je dirai que pour le foncier se sont les nu-propriétaires qui doivent s'en acquitter, ainsi que des plus grosses charges de copropriété comme les travaux etc...
    Le syndic de copro doit donc se rapprocher des nu-propriétaires.

    A CONFIMER PAR LES CONNAISSEURS
    Dernière modification par Rac8 ; 30/07/2007 à 14h50.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    20
    Bonjour,
    D'aprés mes informations, effectivement les gros travaux (toiture, murs porteurs) sont à la charge du nu propriétaire.
    Mais la taxe foncière, taxe d'habitation et les charges de copropriété sont payés par l'usufruitier (il peut évidemment reporter une partie des charges et la taxe d'habitation sur l'occupant, si ce n'est pas lui).
    J'ai lu sur le site, qu'a la succession ce sont les héritiers qui paient les dettes de l'usufruitier (si ils veulent).
    Pour ce cas, le nu propriétaire n'a aucun lien de parenté. Donc logiquement ce n'est pas à lui de rembourser ?
    Est-ce qu'il y a une solution pour limiter les "dégats" ?
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Fgardi Voir le message
    Une personne étrangère a l’usufruit d’un appartement en France. Cette personne est repartie dans son pays en laissant l’appartement vide. Depuis près de 2 ans les charges de copropriété ne sont pas payées. Si cet usufruitier n’a pas d’héritier qui remboursera le syndic ?
    Pour les impôts fonciers et locaux, l’état se retourne contre qui ?
    Merci pour la réponse.
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...456-post1.html

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    20
    Bonjour,
    Je suis tombé sur une personne de la brigade financière de Marseille d'une aimabilité et d'une compétence... . donc lorsque l'usufruitier ne peut payer (ou ses héritiers) ses charges, ces charges ne sont pas demandées au nu propriétaire mais répartis sur les autres copropriétaires. Quant aux impots fonciers et locaux le fisc en fait son deuil.
    A+

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    donc lorsque l'usufruitier ne peut payer (ou ses héritiers) ses charges, ces charges ne sont pas demandées au nu propriétaire mais répartis sur les autres copropriétaires.

    OUi ..... mais le syndic a le devoir de recouvrer la créance (même si les autres copro payent les charges en attendant) ...
    ce qui veut aussi dire qu'à la prochaine AG, il (syndic) doit présenter les différentes relances, mises en demeure etc ... et faire voter la proposition de saisir la justice afin de vendre le lot aux enchères.

    le fruit de la vente reviendra à la copro (syndicat) pour se rembourser, le solde sera à disposition du proprio défaillant.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    20
    C'est vrai ce que vous dites, mais : "de saisir la justice afin de vendre le lot aux enchères." Vous voulez dire que c'est l'usufruit qui serait vendu aux enchères ?
    Ou que la nu propriété est "effacée" est que l'on vend l'appartement aux enchères ?
    Cordialement.

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