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Discussion : Accès à a colonne d'évacuation des eaux en partie privative.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis en train d'acheter des mansardes qui ont déjà été réunies sans l'accord de la copropriété il y a de cela 14 ans, incluant donc le couloir d'accès qui fait partie des parties communes. Jusque là, ça ne me dérangeait pas puisqu'achetant toutes les mansardes desservies, ledit couloir d'accès devenait privatif. Sauf que j'apprends aujourd'hui seulement qu'au bout de ce couloir se trouve l'accès à la colonne d'évacuation des eaux usées. Donc j'achète des mansardes qui ont déjà été réunies et transformées en appartement, lequel a été fermé par une porte.

    J'ai donc quelques questions : puis-je demander la réunion des lots et proposer un genre de servitude de passage pour l'accès à la colonne ? Quels sont les risques encourus en achetant des lots ayant été réunis sans l'accord de la copropriété ? Toute information utile à laquelle je n'aurais pas songé est la bienvenue ! Merci par avance pour votre temps

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    c'est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et les parties privatives.
    si le couloir était une partie commune, il le reste tant que le RC n'est pas modifié.
    dans un copropriété, à ma connaissance, il ne peut y avoir de servitude entre partie commune et partie privative, à confirmer.
    la réunion de plusieurs lots de copropriété se prescrit par 10 ans, mais l'appropriation d'une partie commune se prescrit par 30 ans.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Je plussoie Amatjuris.

    Jusque là, ça ne me dérangeait pas puisqu'achetant toutes les mansardes desservies, ledit couloir d'accès devenait privatif.
    Le fait que le couloir ne desservait que ces mansardes n'en fait pas ABSOLUMENT PAS une partie privative au motif que le même proprio les possède toutes.
    Sauf, et encore c'est TRES discutable, si il est défini dans le RC comme une "partie commune SPECIALE aux lots desservis. Il doit QUAND même être officiellement vendu pour devenir partie privative. C'est juste que le prix de la vente ne revient alors qu'aux copros propriétaires de cette partie commune spéciale.
    Et dans tous les cas, dans la mesure où ça devient une partie privative, il y a des tantièmes qui vont avec, et s'ajouteront aux tantièmes des chambres.

    Donc vous prenez un ENORME risque, parce que votre vendeur s'est approprié une partie commune, et la prescription est de 30 ans. Il en reste donc 16 (plus si le vendeur n'a pas de preuve irréfutable du moment où il l'a récupérée) où le syndicat peut vous obliger à restituer ce couloir. Et même après 30 ans, on pourra de toute façon augmenter vos tantièmes.

    Enfin, pour la canalisation commune, ça n'est pas le droit des servitudes qui s'applique mais la loi de 1965 . Quand bien même une colonne commune est en partie privative, le syndicat a parfaitement le droit de rentrer chez vous pour entretenir cette canalisation. Vous ne pouvez pas refuser l'accès. Vous n'avez pas le droit de la coffrer (sauf coffrage amovible). On doit pouvoir travailler dessus sans avoir à démolir quoi que ce soit, elle doit donc être nue de haut en bas.

    Soit le vendeur obtient l'accord d'AG, soit moi je partirais en courant. L'accord d'AG veut dire

    - géomètre pour métrer le couloir et en faire un lot avec tantièmes
    -
    - vente du lot par le syndicat (accord d'AG puis acte notarié publié au fichier immobilier)
    - Autorisation de fermer au bout du couloir et/pour réunir les lots
    - modification de l'état descriptif de divisionet approbation de la modif par l'AG
    - publication au fichier immobilier du nouvel EDD, sans quoi il ne sera pas opposable aux nouveaux copros qui ne l'étaient pas lors de son approbation
    Dernière modification par Ermeline ; 15/02/2018 à 20h54.

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