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peut-on suite à un dégat des eaux mettre une clause lors de la signature sur l'acte notarié

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    bonjour,
    je vais signer chez le notaire le 9 aout prochain un studio qui a subi un dégât des eaux avant la signature du compromis. Il a été stipulé lors du compromis :" le vendeur s'engage à ce que les travaux de réhabilitation soient effectués avant signature de l'acte authentique". Ce qui est le cas hors le carrelage au sol est fendu cela depuis peu car avant les travaux il était parfait. Puis-je demander qu'une clause soit inscrite sur l'acte authentique afin que je me retourne sur l'assurance de l'actuel propriétaire??

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Je ne crois pas:
    1. pourquoi payer cette clause onéreuse ?
    2. c'est de la "malfaçon": c'est à celui qui a fait les travaux que vous devez vous adresser puisque , avant les travaux, dites-vous, le carrelage était parfait
    3. "Les dommages qui compromettent "la solidité de de l'ouvrage" ou qui "le rendent impropre à sa destination" (clos, étanchéité des toitures) sont couverts par la garantie décennale. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, vous pouvez demander au constructeur de réparer les désordres résultant des défauts (graves) cachés (art. 1792 du Code civil). "
    4. Malfaçon La " malfaçon " est le défaut que présente la chose livrée lorsqu'elle provient d'un vice de conception, d'un défaut de la matière utilisée , d'un défaut de fabrication , ou d'une d'une mauvaise mise en oeuvre des matériaux, lorsque ce défaut la rend impropre à sa destination .Dans la vente d'objets d'occasion, le vice de la chose se démarque de la dégradation normale provenant d'un usage prolongé . Le vice de la chose entraîne la mise en jeu de la garantie du concepteur,du constructeur, du vendeur ou de l'entrepreneur .L'action en garantie à laquelle elle donne lieu peut provoquer des recours en cascade,du vendeur contre le grossiste et de ce dernier contre le fabriquant , ou du bailleur copropriétaire contre la copropriété ,et de celle-ci contre l'entrepreneur ou contre l'architecte et de ces derniers contre leurs compagnies d'assurances respectives . Dans la vente, l'acquéreur dispose d' un choix :
      • exiger la remise en état;
      • obtenir la résolution de la vente, rendre la chose et se faire restituer le prix qu'il a payé (action rédhibitoire) ;
      • garder la chose mais , se faire rendre une partie du prix après estimation à dires d'experts (action estimatoire)
      et dans les deux cas, il peut obtenir des dommages-intérêts;. Dans certaines hypothèses, l'acquéreur ne peut pas exercer cette option , par exemple, dans le cas où la chose est dangereuse, ou dans le cas où il n'est plus en état de la restituer .Mais quand cette option reste possible , l 'acquéreur est admis à changer d'option tant qu'il n'a pas été définitivement statué par une décision passée en force de chose jugée.
    Dernière modification par Yzeult ; 29/07/2007 à 13h20. Motif: infos essentielles

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    en plus, si cela peut vous aider, cliquez sur ce lien:
    Litiges et impayés dans la copropriété

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Le mieux serait quand même que ce soit le vendeur qui fasse faire les réparations ! Car c'est à lui de faire demander la réparation...Au pire, vous pouvez essayer de demander à mettre une certaine somme de coté pour les réparations, mais le vendeur peut refuser...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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