Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

mur separatif

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    17
    Nous avons un haut mur en pierre (6m) ancien qui nous separe de nos voisins, à la fois du vis a vis de leurs fenetres qui sinon donneraient sur notre jardin, et de leur cour Ce mur etant perpendiculaire à la facade de notre maison. Dernierement, la voisine dit que ce mur lui appartient (expert geometre) et veut le detruire pour avoir plus de soleil dans sa cour. Ceci entraine un vis a vis sur notre jardin mais le probleme le plus important est que nous avons fait venir un maçon qui confirme que le mur en pierre (1m de large au min) fait partie integrante du mur de notre maison, il entre effectivement de 40cm dans 2 pieces chez nous.La mairie nous dit qu ils n ont pas besoin de demander de permis de demolir, ce qui nous semble etrange au vu de ce qu on peut lire sur votre site (ils disent que ces permis vont disparaitre). Ces personnes souhaitent faire seuls les travaux, sans intervention d un professionnel, mais, aux dires de notre maçon, des règles strictes sont a respecter concernant cette destruction pour etre certains qu aucun dommage ne sera causé a notre logement. Est ce possible de contraindre ces voisins à utiliser les services d un professionnel? faut il attendre un dégat pour agir???merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    bonjour,

    Dans votre affaire, il y a plusieurs problème qui sont posés :

    1 - l'appartenance du mur. S'agissant d'un mur de grande hauteur (6m), on ne peut imaginer qu'il s'agit d'un mur de clôture, mais plutôt d'un mur d'un ancien bâtiment (grange peut-être). La question est : ce bâtiment était construit sur quelle propriété ? S'agissant de constructions anciennes, la plan napoléon (en archives de la Mairie ou aux Archives départementales) apporte souvent la réponse.

    2 - l'incorporation d'une partie de ce mur dans votre bâtiment. A ce titre, les parties incorporées sont pour le moins mitoyennes. Votre voisin ne peut agir sur ces parties sans votre consentement. Exiger donc, que ces éléments soient traités par un professionnel pour ne pas fragiliser votre construction.

    3 - Pour prévenir une contestation ultérieure, faites faire une constat d'huissier, avec nombreuses photos à l'appui, pour relater l'état existant de vos murs avant démolition du mur de séparation.

    4 - Après démolition du mur, si votre voisin se retrouve avec des vues directes chez vous, elles devront être à distance légale (au moins 1.90m). Dans le cas contraire, elles seraient constitutives de servitudes, et vous seriez en mesure de les faire obstruer (ou de faire remonter le mur de séparation).

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 28/07/2007 à 21h26. Motif: orthographe

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    17
    tout d abord merci beaucoup pour votre reponse, je me permets de vous demander qq precisions.

    Vous dites, en 2, qu'il faut exiger que ce soit fait par un professionnel...comment l exiger? a quel titre? a t on un droit légal de le faire?

    Combien coute l intervention d un huissier pour un constat?

    A t on le droit de lui demander de retarder les travaux jusqu a ce qu on tombe d accord?

    merci beaucoup

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    1 - Concernant les constats, les honoraires de l'huissier sont libres. Une fourchette de prix : 150 à 250 Euros.

    2 - Votre droit légal, de ne pas laisser faire n'importe quoi, trouve son fondement dans le fait que les parties de mur incorporées à votre maison sont pour le moins mitoyennes. A ce titre, vous êtes copropriétaire du mur à ces endroits.

    Parce qu'elle risque de porter atteinte à la solidité du mur, la démolition d'une construction attenant à un mur mitoyen doit être précédée de l'accord du voisin, et être accompagnée des mesures nécessaires pour éviter tous désordres.

    Article 662 du Code civil :
    L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre.

    C'est sur le fondement de l'article 662, qu'est appréciée également la démolition de tout ouvrage touchant à un mur mitoyen.

    ...

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Votre phrase n'est pas claire:

    Dernierement, la voisine dit que ce mur lui appartient (expert geometre)

    Est ce qu'un bornage a été effectué dernièrement? Avez- vous vu le rapport du géomètre?

    Question de savoir si le mur est effectivement sur le terrain de la voisine?

    Cordialement,

    giantpanda

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    17
    merci à tous. Non, pour l instant, l expert n est pas encore passé mais il doit le faire dans 4 jours et il semble qu a prioiri, le mur soit effectivement a elle mais en effet, il faut attendre d etre surs...nous souhaitons cependant pouvoir reagir au plus vite car le voisin est tellement pressé qu il serait capable d entammer seul les travaux des que le geometre lui aurait dit qu il etait seul proprietaire.

    La partie de votre reponse concernant une construction s appuyant sur un mur mitoyen est tres tres interessante pour nous mais etes vous certain que cela concerne également la destruction, ce qui nous interesse enormément dans ce cas.
    un tres tres grand merci encore.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Quelle hauteur pour un mur separatif
    Par Gelinotte dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/05/2009, 08h06
  2. hauteur de mur séparatif
    Par Zigot042 dans le forum Immobilier
    Réponses: 16
    Dernier message: 02/08/2008, 09h28
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 19/05/2008, 19h42
  4. assainissement sur reseau non séparatif
    Par Tophe dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 29/04/2008, 10h50
  5. Mur Separatif De Propriete
    Par Kéké dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/06/2007, 22h53

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum