Vos question à l'Avocat
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Individu violant une propriété privée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    7
    Salut à tous,

    Aux USA, je crois bien qu'on a le droit d'utiliser la force pour faire sortir un individu violant sa propriété privée, (peut-être je regarde trop de films.)

    Mais en France, dispose-t-on d'un autre recours que d'appeler la Police qui arrive bien souvent trop tard puisque l'individu a vite fait de décamper si on l'aperçoit, quitte à revenir plus tard.

    Donc si j'utilise la force pour sortir quelqu'un qui prend ma cour pour un skwat (et qui a tendance à jamais repartir les mains vides), c'est moi qui vais avoir des ennuis je présume?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    335
    Tout de même, vous êtes chez vous et nul n'a le droit d'y pénétrer sans votre entier consentement: sinon, votre cour va devenir la cour des miracles (?) moins la belle Esmeralda, le magnifique Quasimodo qui n'auraient pas chapardé, eux.
    Il faudrait le guetter et vous entendre avec un voisin de confiance que vous appelez au moment "m" et qui servira de témoin. Plusieurs voisins , ce serait mieux. Après vous allez déposer plainte au commissariat et ce serait mieux de vous emparer, par la force physique (mais sans coup ni blessure), en le neutralisant, de ce monsieur. Vous ne devez pas être le seul à qui il fait cela: renseignez-vous. L'avez-vous déjà signalé à la police ? Ce serait mieux qu'il y ait un antécédent avant ce petit complot.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    La cour est-elle privée, partie commune, clos par porte...etc..??

    expliquez

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    335
    Oui, c'est bien une cour privée:

    Citation Envoyé par Zach Voir le message
    Salut à tous,

    Aux USA, je crois bien qu'on a le droit d'utiliser la force pour faire sortir un individu violant sa propriété privée, (peut-être je regarde trop de films.)
    [ ]
    Donc si j'utilise la force pour sortir quelqu'un qui prend ma cour pour un skwat (et qui a tendance à jamais repartir les mains vides), c'est moi qui vais avoir des ennuis je présume?

    Merci pour vos réponses.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Si effectivement cette cour est la propriété de Zach, il peut user de la force pour faire sortir cet individu, mais en usant d'une force proportionnée et raisonnable.

    Maintenant il manque un élément important: Cette cour est-elle clos?

  6. #6
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    7
    Merci pour vos réponses.

    Cette cour est close par une grille automatique mais qui reste ouverte la journée.

    La cour est entourée par une résidence. Or, je viens d'apprendre que cet individu a volé un ordinateur portable dans une chambre en escaladant et en passant par la fenetre qui était restée ouverte (un peu de la faute de la personne aussi)...

    J'ai son nom et la personne a deposé plainte contre lui mais bon j'imagine que rien ne prouve que c'est lui même si je l'ai vu a peu près au même moment partir precipitamment, et la residence est quasi-déserte à cette époque de l'année (étudiants).

    Le problème étant que cet individu n'a pas d'adresse fixe et est aparemment hébergé par quelq'un.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    335
    Je crois comprendre: si elle ne l'était pas, vous voulez dire qu'elle pourrait être tenue pour une voie "publique" , une "partie commune" ? Mais l'acte de propriété avec le descriptif ferait foi aux yeux de la LOI: il dirait si la cour est privée ou non

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    9 549
    le mettre dehors fermement mais poliment.
    c est un rodeur, vous signalez sa presence par une main courante a la gendarmerie.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    494
    attention aux derapages possibles
    Article 122-5
    N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
    N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

  10. #10
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Vous êtes trop Top, Gadinet !

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    de rien ;
    Dernière modification par Gadinet ; 28/07/2007 à 19h00.

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    335
    Citation Envoyé par Zach Voir le message
    Merci pour vos réponses.

    Cette cour est close par une grille automatique mais qui reste ouverte la journée.

    La cour est entourée par une résidence. Or, je viens d'apprendre que cet individu a volé un ordinateur portable dans une chambre en escaladant et en passant par la fenetre qui était restée ouverte (un peu de la faute de la personne aussi)...

    J'ai son nom et la personne a deposé plainte contre lui mais bon j'imagine que rien ne prouve que c'est lui même si je l'ai vu a peu près au même moment partir precipitamment, et la residence est quasi-déserte à cette époque de l'année (étudiants).

    Le problème étant que cet individu n'a pas d'adresse fixe et est aparemment hébergé par quelq'un.
    Zach, cela s'appelle avoir un faisceau de présomptions, ce qui est insuffisant mais va vous permettre d'avoir un point d'appui pour,,déjà, déposer une plainte contre X au commissariat en attendant le flagrant délit organisé avec des voisins: là, vous gagnerez

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