Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

report du préavis à compter de la date de non-présence pour une visite?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    gironde
    Messages
    11
    Bonjour,
    je vous explique ma situation, j'ai envoyé mon préavis à l'agence qui me loue l'appartement.
    Elle spécifie que si une visite n'est pas onorée, le préavis reprend à compter de cette date.
    Il le reporte à chaque fois de 3 mois.
    Je n'ai trouvé aucune référence à cette disposition, et je me demande si elle est obligatoire.
    Sachant que l'on n'a pas encore définit les jours de visite ni les heures, je me demande si l'agence doit me prévenir à l'avance de ces visites, et combien de temps ??
    Je vous remercieà l'avance pour toute l'aide que vous pouvez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    ne vous inquietez ps c'est n'importe quoi! ça n'existe pas un préavis à ralonge... Par contre si vous empechez les visites ils peuvent en effet vous poursuivre.

    article 15 loi 6 juillet 89(extrait)
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    gironde
    Messages
    11
    Je vous remercie CAPC,
    effevtivement, le bail ne me semblait extensible.
    Merci de votre réponse,
    cependant je me demande si l'agence doit me prévenir des visites et dans quels délais?
    Je ne souhaite pas du tout m'opposer aux visites, donc je ne m'inquiète pas par raprt aux poursuites possibles.
    Merci à vous
    Fany

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    oui l'agence doit vous prevenir: ça fait partie des regles de politesse élémentaires (dont malheureusement cretaines agences sont dépourvues). Normalement elle doit vous prevenir 24 à 48h à l'avance de façon à pouvoir vous organiser. De meme certaines agences, ne se déplacent meme pas pour faire visiter: n'acceptez pas! cela fait partie de leur travail et qui vous dit qu'ils sont vraiment la dans le but de louer prochainement l'appartement?

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 14
    Dernier message: 11/10/2011, 13h09
  2. Report d'audience éventuel, présence ou pas?
    Par Neophyte79 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/06/2009, 22h10
  3. Report d'une date de signature
    Par Primevere dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/03/2009, 07h09
  4. Droit visite/Présence de la régie
    Par Mistergos dans le forum Immobilier
    Réponses: 31
    Dernier message: 03/03/2008, 20h24
  5. report de date au tribunal
    Par Chafouine dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 10/06/2007, 16h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum