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Impossibilité de joindre mon bailleur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    C'est pourquoi votre plan d'action très rigoureux aidera Grenadine et sa famille qui ne méritent pas ses agissements

  2. #26
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    La studette est meublée, certes, mais sur le bail c'est bien écrit MEUBLE ?

    Vous n'avez pas le choix que de prendre un huissier...par contre, vous pourrez faire une demande de remboursement, car c'est par la faute de ce bailleur que vous ne pouvez pas faire les choses correctement....

    YSEULT, la conciliation ne va pas faire grand chose pour l'EDL et la remise des clefs !!!

    Sur le contrat de location,il est noté :

    Il a été arrêté et convenu ce qui suit ..etc une studette .

    Votre chambre est louée dans l'état où elle se trouve le jour de la remise des clefs ..etc

    pour les chambres 1/2 (la mienne)/3 vu les nombreux accéssoires qui les équipent ,la caution est de deux mois de loyers hors charges .

    Ce n'est écrit nulle part sur le contrat que la chambre est meublée,il emploie le mot "accessoire" ,ex "accessoires de literie "...


    Il y a un paragraphe :

    Si vous perdez vos clefs ou si vous ne les restituez pas lors de votre départ
    ...les frais qui en découlent serrure-double des clefs-main d'oeuvre seront facturés etc

    Un autre concernant le départ ..

    Lorsque vous quittez les lieux ,le départ doit être clôturé pour 12h ,le dernier jour du mois civil .

    Par contre sur le reçu de caution ,c'est bien noté studette meublée .

  3. #27
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Grenadine3 Voir le message
    Sur le contrat de location,il est noté :

    Il a été arrêté et convenu ce qui suit ..etc une studette .

    Votre chambre est louée dans l'état où elle se trouve le jour de la remise des clefs ..etc

    pour les chambres 1/2 (la mienne)/3 vu les nombreux accéssoires qui les équipent ,la caution est de deux mois de loyers hors charges .

    Ce n'est écrit nulle part sur le contrat que la chambre est meublée,il emploie le mot "accessoire" ,ex "accessoires de literie "...
    ce bail ne remplit pas la nécessité de décrire avec précision: on peut y mettre tout et n'importe quoi: or, comme c'est lui qui l'a établi, c'est lui qui en sera comptable.


    Il y a un paragraphe :

    Si vous perdez vos clefs ou si vous ne les restituez pas lors de votre départ
    ...les frais qui en découlent serrure-double des clefs-main d'oeuvre seront facturés etc

    Un autre concernant le départ ..

    Lorsque vous quittez les lieux ,le départ doit être clôturé pour 12h ,le dernier jour du mois civil .
    .[/quote]
    Hé bien, c'est faux: c'est date à date, depuis la date officielle d'entrée dans les lieux.Ex: vous êtes entrée le 06 juillet (ex)., vous repartez le 06 juillet, en ayant, comme vous l'avez bien fait, envoyé 3 mois avant, par AR la notification de départ.
    Ce bail étant illégal, son comportement, vicieux, vous aurez la loi pour vous, jusqu'au bout.

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Citation Envoyé par Grenadine3 Voir le message
    Sur le contrat de location,il est noté :

    Il a été arrêté et convenu ce qui suit ..etc une studette .
    Votre chambre est louée dans l'état où elle se trouve le jour de la remise des clefs ..etc
    pour les chambres 1/2 (la mienne)/3 vu les nombreux accéssoires qui les équipent ,la caution est de deux mois de loyers hors charges .

    Ce n'est écrit nulle part sur le contrat que la chambre est meublée,il emploie le mot "accessoire" ,ex "accessoires de literie "...


    Il y a un paragraphe :

    Si vous perdez vos clefs ou si vous ne les restituez pas lors de votre départ
    ...les frais qui en découlent serrure-double des clefs-main d'oeuvre seront facturés etc

    Un autre concernant le départ ..

    Lorsque vous quittez les lieux ,le départ doit être clôturé pour 12h ,le dernier jour du mois civil .

    Par contre sur le reçu de caution ,c'est bien noté studette meublée .
    Bon donc, a priori, vous auriez bien un bail de meublé...
    Les clauses concernant le départ seraient donc légales car en meublé, c'est le contrat qui fait foi.
    Il n'empêche que pour rendre les clefs, il va falloir passer par un huissier...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #29
    Membre Benjamin
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    Ce matin ,maman a téléphoné sur Lille chez un autre huissier proche du logement loué (1km5).Hier les conseils venait d'un huissier du Pas de Calais (c'est là que mes parents vivent ).

    D'après lui ,pas besoin d'acte pour la prise de RDV .
    Cela devient complétement fou .Maman lui dit qu'elle pense qu 'il ne se présentera pas ,et lui il répond :"pourquoi ne viendrait il pas ? Son intérêt est de récupérer les clefs afin de le relouer ".

    Elle lui demande comment prendre RDV? :"un simple courrier meme un accord oral est suffisant" lui répond l'huissier alors que maman venait de lui expliquer qu'il était impossible de le joindre et que le recommandé envoyé le 21 Juillet avec un réglement et un demande de RDV n'étaient toujours pas retirés à # Service de courrier # .


    Même pour la remise des clefs ,l'huissier pense que sa présence ne serait pas trop nécessaire car pour lui l'intérêt du bailleur est de récupérer les clefs .

    Mais qu'est ce que je fais si le 31 Août 2007 ,je n'ai toujours pas pu rendre le logement ?lui a demandé maman
    Ce sera sa parole contre la notre !Aucun témoin !

    Contactez nous quelques jours avant le 31 Août lui a dit l'huissier !

    Cela devient dingue !

    Là ,j'ai laissé un message sur sa boîte vocale ,je vais voir s'il rappelle et mes parents se déplacent (RDV à 15 h) à l'antenne de justice près de chez eux demain.

    Ensuite ,ils se rendront aussi à la Mairie de Lille ,probablement jeudi .
    Il y a un maison de la médiation et du citoyen .

    Merci

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    il faut trouver un huissier compétent...c'est Kafkaïen votre histoire !!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #31
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    là , je vais me retenir encore.... et venons-en à l'essentiel: au fait, au fait:
    1. surtout ne pas écouter ce laxisme: pas d'oral, pas de naïveté.
    2. Je vous répète que saisir un conciliateur, c'est gratuit et c'est la date de la saisie qui compte: je l'ai fait , contre ma mandataire qui ne voulait que partiellement me rembourser pour des frais de quittance: le greffier du T.I m'a expliqué qu'une injonction me coûterait plus cher que ce remboursement: j'ai suivi son conseil: dans le hall, j'ai fait la lettre au conciliateur, datée, signée avec mes photocopies: je l'ai remise au bureau adéquat et vogue la galère
    3. Si cela continue, vous allez tombez malade pour ce vicieux: or, vous oubliez de faire confiance à la loi et vous, vous êtes du bon côté: ben, mince alors!

  8. #32
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Maman a téléphoné à la mairie de Lille ,à la maison de la médiation .Elle a expliqué en gros la situation .

    Nous sommes reçus mes parents et moi à la Maison de la médiatio n à 11h ce mercredi !
    Il faut apporter tous nos documents .

    J'avoue que nous commencions à désespérer et que rien n'était prévu pour les locataires honnêtes !
    Je prends note de vos conseils et vous direz quoi à propos de ce RDV
    Merci à vous

  9. #33
    Membre Benjamin
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    juillet 2007
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    Je suis passée par ma studette avant le RDV à la maison de la
    médiatio n.
    Le bailleur était dans l'immeuble !

    Il y a eu prise de RDV orale !

    Nous sommes quand même allés à notre RDV de 11h à la médiation .
    Nous avons expliqué les problèmes rencontrés depuis plusieurs semaines et précisé que j'avais obtenu un RDV oral aujourd'hui en me rendant à la studette pour vérifier mon courrier .

    Donc ,la personne qui nous a reçus m'a conseillé de confirmer par écrit en RAR notre accord oral :date et heure du RDV ,mentionner aussi que dans notre accord oral il acceptait que je mandate mes parents pour l'état des lieux de sortie et la remise des clefs .(je pars quelques jours et mes parents veulent rendre le plus vite possible ).

    Par sécurité ,je dois aussi faire une procuration à mes parents en mentionnant qu'il était d'accord lors de notre entretien et mes parents doivent la prendre le jour du RDV .

    S'l ne veut pas faire un état des lieux de sortie (il a fallu insister pour en faire un à l'entrée ),lui demander qu'il signe un écrit comme quoi l'état de la studette était ok pour lui ,qu'il n'avait rien à reprocher.S'il refuse sortir le contrat de location et lui dire que c'est inscrit et que les 2 parties doivent le respecter .

    Comme le RDV avec le bailleur est bien avant le 31 Août ,mes parents doivent recontacter la médiation s'il y a un problème .

    Pour la restitution de la caution ,la dame a déjà expliqué ce qu'il faudra
    faire s'il ne la rend pas ,elle nous a photocopié les textes de loi necessaires et nous a aussi indiqué l'endroit où nous rendre en cas de besoin d'aide (Maison de l'habitat ,c'est juste à quelques metres de la maison de la médiation).
    Un grand Merci pour votre aide et soutien
    Dernière modification par Grenadine3 ; 01/08/2007 à 16h46.

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    oui tous ces renseignements sont bien exacts.

    surtout que vos parents soient attentifs à l'EDL de sortie car ...
    le bailleur ne voulait pas faire un à l'entrée : normal puisque dans ce cas, le locataire est supposé recevoir le logement en bon état

    par contre, vous verrez qu'il insistera sur celui de sortie, puisque dans ce cas, c'est le contraire: si pas d'EDL fait, le bailleur ne peut rien retenir sur le DG (dépôt de garantie), comme dommage.

    je suis sûre qu'il va être très attentif à tous les recoins !!!! nettoyez bien, regardez par rapport à celui d'entrée pour les annotations : il faudrait (pour bine faire) que la sortie soit identique à celui d'entrée ... dans ce cas, pas de pbl pour vous.

    s'il veut mettre des éléments sur cet EDL qui ne seraient pas à son gout, que vos parents soient attentifs à la formulation ...
    exemple: si tache sur le mur, bien noté l'endroit de la tache .... a 10 cm de la plinthe inférieure, tache de x cm de diamètre, etc etc ... car sinon tout le mur sera à changer

    enfin, surtout faire cet EDL en 2 exemplaires, signés par les 2 parties ! et que chacun repartent avec un exemplaire original signé.
    si pas double exemplaire, allez chez le libraire du coin faire une photocopie et ne signer qu'une fois les 2 exemplaires faits .....

    et bonne chance !

  11. #35
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    14
    ok ,merci

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