Vos question à l'Avocat
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assignation en référé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je viens de recevoir une assignation en référé :

    1 - en 97 je me suis porté caution de mon beau frère pour une location.
    La durée de la caution etait de 6 ans ( 2 * 3 ans), c'est ce que j'ai signé et j'ai la copie du bail.
    Je ne suis donc plus juridiquement responsable et pourtant convoqué. Que dois je faire ? Les traiter d'incapables ...

    2 - les faits reprochés à mon beau frères sont pour la plupart faux.

    c'est facile à prouver ( il a toujours payé ses loyers a temps). Le montant non payés ne sont pas de charges ni loyés mais les frais d'huissiers envoyé à tort pour des suspicions non fondées et non prouvées.

    le seul point valable de l'accusation est qu'il a retiré une cloison de l'appartement. Il peut plaider qu'il est architecte, qu'il sait déterminer qu'il n'y a pas de danger, que le syndic lui avait donner l'autorisation de percer une ouverture dans ce mur, et qu'il a factuellement embelli l'appartement ( refait a neuf, il y a des photos).

    le fond du conflit vient du fait que mon beauf frere fait parti d'une association qui a attaqué le syndic pour mauvaise répartition des charges ( ils ont gagné et ont été remboursés, c'était un gros montant).

    le montant demandé " loyers " + frais est de 2500 euros. C'est un enjeu faible pour payer un avocat.

    Que faut il faire ?
    - préparer un dossier et l'envoyer au juge avant la date de l'assignation?
    - contacter l'huissier pour lui demander la procédure ?
    - comment obtenir les pièces jointes citées dans l'assignation par le gestionnaire de bien mais non fournies par l'huissier
    - y a t il des délais pour réagir autre que la date d'assignation
    - peut on contre attaquer en clamant le harcèlement, l'évidence de mauvaise fois et demander des dédommagement du type de 3 à 6mois gratuit pour compenser la réfection totale de l'appartement ?

    Merci de votre aide,

    Jno

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Le pb est que si votre beau-frère a modifié une cloison SANS l'autorisation du PROPRIETAIRE il est en tort !!! quand bien même il aurait amélioré le logement...

    Concernant votre convocation, je ne vois pas pourquoi vous êtes convoqué, puisque déjà, vous n'êtes plus caution, et que les loyers sont payés... Contactez l'huissier et expliquez lui...

    Pour le reste, je ne suis pas assez calée juridiquement pour vous aider
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    effectivement , il est certain que la caution étant expirée, elle est (en principe) à l'abri de toute condamnation. Mais il serait prudent de bien relire les termes du texte de la caution . ( Il se pourrait même qu'elle soit nulle si le texte de l'article 22-1 dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas reproduit manuscritement dans le texte de la caution... ) .

    Mais on n'est pas à l'abri d'une erreur de jugement ... et dans ce cas il faudrait faire appel ...donc Leonneige devrait être représenté obligatoirement par un avocat ...

    Si l'assignation est devant le Tribunal d'instance, à cette étape, il n'y a pas représentation obligatoire et Leonneige peut donc s'expliquer directement devant le président du TI sans avocat.

    Toutefois, cette obligation de représentation devant le TGI ou la Cour d'appel est inadmissible, dès lors que le défendeur mis en cause ou même de demandeur est capable de s'expliquer sans insulter les juges et l'adversaire. L'explication ( ou l'assignation) pourrait même être limitée à des écrits si le justiciable estime inutile d'être représenté par un avocat.
    En tout état de cause si la loi rend l'avocat obligatoire, le tarif desdits avocats devrait être strictement réglementé.
    Il est vrai que les élus sont plus souvent qu'ailleurs des avocats... Ils seraient bien sots de leur part, de proposer des lois rendant facultatives leurs prsetations représentatives devant les tribunaux ou les encadrant quelque peu ...
    Cordialement

  4. #4
    Nati
    Visiteur
    Si vous êtes convoqué, c'est que vous êtes personnellement concernée par la demande au titre de votre caution.

    Votre assignation doit comporter le motif de la demande à votre égard (si vous n'avez pas retiré l'acte, il faut le faire)

    C'est votre défense qu'il faut préparer pas celle de votre beau frère.

    En suite avant de vous "emballer" attendez les pièces produites notamment un décompte des impayés ... ces pièces doivent vous être fournies avant l'audience et vous permettra d'apporter la preuve des règlements.

    Pour le dossier, sachez que le débat est oral et ne nécessite aucun dossier. Toutefois c'est vrai qu'il vaut mieux porter ces arguments par écrit .... qu'il vous faut au préalable transmettre à la partie adverse, pour ce respect du contradictoire. Les pièces (preuve de règlements) sont également à transmettre à votre adversaire .... pour pouvoir être remise au juge, remise que se fait à la fin de la plaidoirie.
    Dernière modification par Nati ; 29/07/2007 à 11h38.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Bonjour asthina merci de la réponse. J'ai besoin de précisions.

    Je suis assigné par erreur, c'est un fait puisque la caution portait sur une période de 2*3 ans révolus.
    - cela implique t il la nullité de l'assignation ?
    - si oui comment et quand et à qui le faire savoir ?

    Je comprend de votre réponse que :

    - l'huissier doit me faire parvenir les pièces citées dans l'assignation de lui même avant la comparution. Pourquoi ne pas me les avoir donnée en m^me temps que l'acte d'assigantion ?

    - que je dois faire parvenir le pieces qui confortent ma défense à l'huissier avant la comparution. Faut il obligatoirement un texte en sus des pièeces pour expliciter ma ligne de défense ? J'ai l'impression de donne rmon plan de bataille.

    - que je dois défendre mon cas oralement devant le juge en m'appuyant sur des pièces que la partie adverse aura vu mais pas le juge.

    - que je dois remettre ces pieces au juge uniquement aprés la comparution et qu'il ne peut les avoir lu avant.

    - et que donc le juge ne pourra trancher que plus tard aprés lecture et vérification des pièces.

    Je suis étonné que les pièces ne soient pas à envoyer au juge AVANT la comparution et qu'il ne soit pas habituel de fournir un dossier.

    merci de votre aide.

    Jno

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