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Congé pour habiter

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1 105
    Bonsoir,

    Une SCI familiale donne congé au locataire pour que le gérant et porteur de part majoritaire puisse habiter le bien.

    Pendant combien de temps a t il l'obligation d'habiter l'appartement ?

    J'ai entendu dire 6 ans.

    J'ai également entendu dire qu'au cas où ce délai n'est pas respecté, l'ancien locataire peut récupérer le bien ?

    Qu'en est il si le propriétaire/sci vends le bien, soit les parts de la sci où le bien est logé, pour qu'un tiers de sa famille puisse y habiter ?

    Je vous remercie apr avance de vos avis !

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Bonjour,

    A l'expiration du bail,
    le propriétaire peut reprendre son logement pour l'occuper lui-même ou pour y loger une ou plusieurs personnes de sa famille. Ces bénéficiaires sont énuméres par (l'article 15-l de la loi du 6 juillet 1989).

    Les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise doivent apparaître explicitement dans la lettre de congé, sous peine de nullité.
    -Pour que la reprise soit valable, le propriétaire (ou le bénéficiaire de la reprise) doit en faire sa résidence principale.

    L'occupation personnelle des lieux par le bailleur (ou l'un de ses proches)
    -doit avoir lieu dans l'année qui suit l'échéance du préavis donné
    -et se prolonger de façon effective et continue pendant 2 ans au moins
    Si ces conditions sont respectées, le bailleur ne devra payer aucune indemnité au locataire
    Dernière modification par Micthine ; 28/07/2007 à 09h29.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Pss Audio Voir le message
    Bonsoir,

    Une SCI familiale donne congé au locataire pour que le gérant et porteur de part majoritaire puisse habiter le bien.
    Pour un bailleur personne morale, comme une SCI, le congé pour reprise doit être donné dans les formes prévues par la loi de 1989, et il n’est possible exclusivement qu’au profit d’un des associés de la SCI, et en aucun cas de leurs enfants, parents, conjoints, partenaires ou concubins

    Pendant combien de temps a t il l'obligation d'habiter l'appartement ?
    Comme un bailleur privé, il faut qu'il en fasse sa résidence principale effective, au sens de la RP définie par l'administration fiscale (aucune durée n'est mentionnée)

    J'ai entendu dire 6 ans.
    Absoluement pas.
    6 ans est la durée du bail initial consention par un bailleur personne morale

    J'ai également entendu dire qu'au cas où ce délai n'est pas respecté, l'ancien locataire peut récupérer le bien ?
    Au cas ou la reprise à titre de RP par le bailleur (ou ayants droit si bailleur personne physique) est fictive le locataire évincé peut effectivement demander réparation

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