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Résiliation de bail avec préavis de 1 mois pour cause de perte d'emploi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Pouvez vous m'aider..

    Mon mari a signé seul un bail établi à nos deux noms. Nous n'avons pas prêté attention à cela à l'époque.
    Par suite de la perte de mon emploi pour licenciement, j'ai envoyé un courrier R avec AR au propriétaire pour résilier le bail, faisant jouer la clause du préavis de 1 mois (Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée), en précisant nos deux noms en en-tête mais en signant de ma seule signature.

    Le propriétaire me répond que :
    - le bail de location étant à nos 2 noms, il appartenait de signer la résiliation conjointement, ce qui ne permet pas de prendre en compte cette résiliation
    - que la notion de perte d'emploi permettant de réduire le préavis à 1 mois implique une perte d'emploi non volontaire ce qui ne ressort pas du document que j'avais joint (il est vrai que je n'ai pas fourni l'intégralité du courrier de licenciement mais uniquement le courrier de mon employeur précisant la fin de mon emploi)
    - que de plus, le bail ayant été signé conjointement (ce qui vérification faite s'avère inexact, seul mon mari a signé), le préavis d'un mois ne s'impose pas à celui des deux locataires qui ne change pas de poste

    Suite à quoi, le propriétaire refuse le préavis de 1 mois, mais précise qu'il accepte néanmoins le préavis, tout en soulignant qu'il n'a pas été formulé dans les règles, mais de 3 mois !! Il exige donc que le loyer soit payé pendant ces 3 mois

    Que puis je faire pour ne pas me retrouver obligée à payer 3 mois de loyer au lieu d'un seul. Quels arguments présenter, quel recours ? Je dois préciser que ce propriétaire a un long historique de démêlés avec ses précédents locataires et qu'il s'est très mal comporté (mensonge sur la superficie louée, état de l'appartement à l'arrivée en cours de travaux inachevés, sans électricité, dans un état innommable...).

    Merci par avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Tout simplement : vous êtes MARIES !

    Vous avez bien droit au préavis de 1 mois, fournissez-lui (en RAR) le document portant la mention de licenciement...Il n'a pas à s'y opposer.

    Profitez-en pour demander la date d'EDL de sortie , comme ça, vous lui forcez la main...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Super sympa d'avoir répondu rapidement...
    Faut il se prévaloir d'un article particulier ? Bien sûr nous sommes mariés, mais quel argument juridique dois je avancer ? L'article de loi sur la résiliation ne détaille pas le "statut" du locataire. Par ailleurs c'est mon mari qui a signé le bail (certes à nos 2 noms) et c'est moi qui suit licenciée. Je veux être sûre car nous avons appris par les voisins que ce propriétaire a eu pas mal de démêlés juridiques avec ses locataires pour des pb de cautions non rendues, etc...

  4. #4
    Nati
    Visiteur
    Par ailleurs c'est mon mari qui a signé le bail (certes à nos 2 noms) et c'est moi qui suit licenciée....

    Même si vous n'avez pas signé ... il y a le principe de la co titularité du bail

    Article 1751 code civil

    Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    comme vous le font remarquer Asthina et Rac prenez les devant et considiérez que vous allez avoir les plus grandes difficultés à faire l'EDL à la fin du mois et surtout à remettre le clés :
    si votre proprio fait le mort, il vous faudra problablement les faire remettre par voie d'huissier en temps et heure pour éviter qu'on ne vous demande des loyers sur une periode supplémentaire, en effet c'est la date de remise des clés qui fait foi pour la fin de l'occupation et non la date de déménagement...

    il est donc très important de faire les demandes d'EDL (et remise des clés) en LRAR
    si vous arrivez à lui remettre les clés en mains propres, faites vous absolument signer un document attestant de la date de cette remise (établi d'avance qu'il n'aura qu'à signer) ainis il ne pourra contester votre date de sortie

    pour l'EDL l'important c'est qu'il n'y ait pas de difference entre celui d'entree et de sortie (s'il n'y a pas de dégradations bien sur)

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