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Résultats 1 à 10 sur 10

compromis en intercabinet

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    151
    Bonjour

    COmment se passe la signature d'un compromis de vente en intercabinet? (Notaire acquereur et notaire vendeur)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Tout dépends de la compétence territoriale de l'Etude, dans certains le Notaire rédacteur de l'acte sera celui du vendeur dans d'autre celui de l'acquéreur, en général celui qui constitue le dossier après signature du compromis n'est pas celui qui fera l'acte mais cela n'est pas systématique.
    Tout dépends du lieu de situation du vendeur, de l'acquéreur, du bien, du Notaire acquéreur, du Notaire vendeur.

    En tout état de cause cela ne change rien pour les parties à l'acte que se soit l'un ou l'autre c'est juste une histoire de compétence définie par la carte judiciaire.

  3. #3
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Chamour13 Voir le message
    Bonjour

    COmment se passe la signature d'un compromis de vente en intercabinet? (Notaire acquereur et notaire vendeur)
    En fait, Chacun qui le souhaite a le droit d'avoir son propre Notaire ..le vendeur et l'acquéreur du bien , en ce cas, l'un est rédacteur de l'acte et conserve la minute (c'estcelui du ressort territorial), .. c'est celui qui touche 60% des honoraires, l'autre ne percevant que 40 % ... mais cela ne coûte pas plus cher ...pour le vendeur et l'acquéreur ...

    Pour les modalités pratiques .. soit tout le monde se rend avec son Notaire dans la même Etude pour la signature, soit chaque Notaire recoit son client en son Etude et s'est l'acte qui transite ..

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Enfin c'est quant même rare qu'un acte transite par simple soucis de précautions.

  5. #5
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Enfin c'est quant même rare qu'un acte transite par simple soucis de précautions.

    Pas du tout ... c'est vrai qu'en général les ventes se font avec des notaires qui se déplacent ... mais pour une vente éloigné .. par exemple un client habituel qui achète une résidence secondaire ... le notaire ne va pas se déplacer .. à des milliers de KM ....et tant que l'acte n'est pas signé par les deux, il ne peut être enregistré et déposé au rang des minutes ... il n'a pas de valeur authentique ...il suffit de receuillir la siganture de la personne éloigné, puis de le faire signer par l'autre personne dès retour de l'acte ... il ne transite qu'avec une signature ... c'est les deux signatures apposés qui ont une valeur ... ainsi certains actes de vente ne sont pas établis de ce fait à la même date, une date pour l'acquéreur puis une pour le vendeur ...

    Autre technique
    Pour certains actes ainsi rédigé en commun .. il peut simplement être donné une procuration à un clerc de l'Etude où est signé l'acte, procuration authentifié par le notaire
    Dernière modification par Nati ; 28/07/2007 à 01h10.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Ou il peux simplement ne pas se déplacer, il aura dans ce cas moins d'honoraires au lieu de 40% il a 20%, et cela n'entraine pas une nullité de l'acte.

    Pour ce qui est des actes qui transites par # Service de courrier # je me permet tout de même de vous rappeler qu'un seul Notaire doit avoir possession de l'acte signé et qu'il lui est formellement interdit de sortir des actes de son Etude car il se doit de les conserver et un accident est vite arrivé.
    Bon je l'admets en pratique c'est pas toujours le cas mais le principe est normalement qu'aucun acte ne dois sortir de l'Etude.

  7. #7
    Nati
    Visiteur
    je l'admets en pratique ... en effet ...

    La répartition des honoraires est toujours la même .. sans rapport avec les modalités de signature de l'acte ... , il n'y a pas nullité ... vous envoyez un acte non signé qui revient signé .. il n'a de valeur qu'après la deuxième signature !!!...

    et il y a des risques de perte quand il part pour l'enregistrement ...

    Il n'y a que quand il est déposé au rang des Minutes (formalités) qu'il est authentique et ne peux plus sortir (sauf cas et formalisme rare )
    Dernière modification par Nati ; 28/07/2007 à 01h38.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Si le Notaire prends 40% et qu'il ne se déplace pas son Confrère sera lui rappeler les règles du partage des émoluments.

    Si l'acte signé par une parties est envoyé par # Service de courrier # et est perdu cela est une preuve de sérieux? Je ne crois pas et en plus si il est ouvert par erreur vive le secret professionnel.

  9. #9
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Si le Notaire prends 40% et qu'il ne se déplace pas son Confrère sera lui rappeler les règles du partage des émoluments.

    Si l'acte signé par une parties est envoyé par # Service de courrier # et est perdu cela est une preuve de sérieux? Je ne crois pas et en plus si il est ouvert par erreur vive le secret professionnel.
    Le tarif des Notaires existe ... c'est 60% pour le rédacteur et 40% pour celui qui assiste ... personne ne le discutera

    Il y a plein d'actes qui transitent par # Service de courrier # ... l'original n'est pas là pour ne pas être diffusé mais pour être conservé en qualité de preuve !!!
    Ce n'est pas sans raison que l'ouverture de pli ne nous appartenant pas peu relever du pénal !!!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Je persiste un Notaire qui ne se déplace pas pour un rendez vous de signature n'a le droit qu'à 20% des honoraires et non 40% si il se déplace.

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