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Résultats 1 à 8 sur 8

colocataires solidaires et divorce

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    juin 2005
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    bonjour et merci de m'éclairer sur la situation de mon pere

    Mon pere et son epouse etaient en location le bail était au deux nom, seulement une procédure de divorce demandé par mon pere a eu lieu le 12 fevrier 2007.
    Mon père et son épouse ont donés ensemble le préais pour quitter le logement le 30 avril 2007 et vivre séparemment ensuite ( la conciliation a eu lieu le 05 juin 2007)

    Sreulemnt le 29 avril, mon pere a quitté le slieux la laissant dans le logement avec les quelques affaires ki restés a madame.

    Depuis cette date la femme de mon pere occupe ce logement sans droit ni titre sous pretexte que mon pere est partie et la laisse sans domicile alors qu'elle posséde un mobil homme entièrmeent équipé avec ses affaires perso d edans et tout ceci sur la propriété de madame.

    de plus elle dit a mon pere que c lui ki doit payer le loyer car il était colocataire solidaire, or mon pere a annoncer au bailleur kil etait parti et lui a rendu les clefs par lettre recommandée et a informer le bailleur de la nonreconduction du bail pour sa part tout ceci avant la fin du bail( 30 avril 2007)

    Puisque les deux époux on donnés congés en mm temps pour le logement, et que c'est seulement madame qui occupe illégalement le logement monsieur est t'il encore responsable financièrement du loyer ou indemnité d'occupation de madame alors que aucun bail a était ressigné?
    A noté que la conciliation a eu lieu le 5 juin avec un délibéré le 19 juin et que les époux sont libre de loger séparément et que mon pere n'est pas tenu de payer quoi que ce soit a madame
    merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    Le préavis des 2 conjoints a été donné : à partir du 1er mai elle est occupante sans droit ni titre,
    DONC, si elle paye qq chose, ce n'est plus un loyer, mais une indemnité d'occupation
    DONC votre père n'a plus rien à payer car la clause de solidarité ne s'applique plus !
    Dernière modification par Rac8 ; 27/07/2007 à 17h03.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    sorry RAC, mais je ne suis pas d'accord avec ta réponse

    mais précision d'importance ... est-ce que les 2 personnes sont mariées ou vivant en concubinage ? au début vous parlez de mariage et de divorce, après vous parlez de concubinage ...

    car ... si ces 2 personnes sont mariées, tant que le jugement de divorce n'est pas définitif, Mr est responsable des dettes de Mme .... et des loyers ou indemnités d'occupation impayés. le bailleur peut très bien se retourner contre lui pour le paiement bien qu'il ait donné son congé et qu'il soit parti de l'appartement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Oui, mais il ya eu séparation de corps a priori...

    A noté que la conciliation a eu lieu le 5 juin avec un délibéré le 19 juin et que les époux sont libre de loger séparément et que mon pere n'est pas tenu de payer quoi que ce soit a madame
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    je continue à penser que c'est la transcription du divorce qui est importante

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bon OK alors
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Junior
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    juin 2005
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    je precise qu'ils sont encore mariés, que la conciliation a eu lieule 5 juin pour un delibéré le 19 juin et que l'ordonnance de non conciliation ne precise en aucun point la residence de chacun et rien a apyer pour contribuer au frais de mdame.

    sur un document des bailleur recu par madame ils disent qu'ils se rtourne contre elle pour l'exp)luion ils vont la mettre au tribunal mais ne se sont pas adressé a mon pere pour cela

    dans le cas ou cette somme sera réclamé a mon pere doit t'il en payer la moitié , sa part, ou la totalité?
    ensuite est ce qu cete somme peut elle etre mise en avant au moment des partages des biens?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    tant que les personnes sont mariées (et tant que le divorce n'est pas retranscrit dans les registres), chacun des 2 epoux sont responsables des dettes que fait l'autre.

    votre père alors devra payer le loyer en entier, quitte à ce que cela soit considéré dans le partage des biens et des avoirs plus tard.

    lisez bien ce document et la partie concernant les couples mariés http://www.conso.net/bases/1_pour_co...r_deux_265.pdf
    Dernière modification par Golfy ; 06/08/2007 à 17h56. Motif: rajout d'un lien

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