Vos question à l'Avocat

Affichage des résultats du sondage: La valeur des photos pour les EDL

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  • leurs valeurs juridiques

    1 100,00%
  • quand doivent elles etres effectuées

    0 0%
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Résultats 1 à 12 sur 44

photos avant etat des lieux sortants !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    9
    Bonjour à tous,
    je suis nouvelle... Mais trés en colére aussi.
    Je vous la fait courte: je suis en biz biz avec l'agence qui nous louait ( mon mari et moi) une maison. nous avons fait un etat des lieux sortant et depuis mars 2007, nous communiquons par recommandé.
    L'agence nous a retenu toute la caution et nous réclame de l'argent en plus pour des travaux que nous estimons abusives.
    leur derniére trouvaille: des photos prises de la maison. d'apres ce que je peux voir, elles ont été prises alors que nous étions encore locataires.
    ma question est: sont elles valables? ont ils le droit de les utiliser?
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
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    4 800
    Bonjour,
    Des photos de l'extérieur éventuellement. Par contre de l'intérieur, si vous étiez encore locataires, ca fait violation de domicile !!

    Cordialement,
    Alouest.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    SEULS les états des lieux d'entrée et de sortie sont valables pour faire une retenue sur le DG...DONC il faut faire cette comparaison, en fonction du résultat, vous serez redevable ou non de retenues.

    Les photos ne sont pas recevables
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    9
    Merci pour vos réponses ultra rapides.
    mais quelle est la loi ou le texte qui parle de ça car j'ai affaire à une agence assez importante et je dois pouvoir leur répondre avec des choses concretes.
    j'ai essayé de contacter l'ADIL mais ils sont fermés jusque mi septembre.
    merci merci .....

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    335
    une photo surtout avec horodotage peut servir de preuve juridique: comme j 'en avais assez que le syndic, le gardien certains copros nous infantilisent par des rappels à un règlement intérieur qu'ils bafouent tous eux-mêmes, j'ai photographié les parties communes: pas de règlement intérieur affiché comme l'exige la loi, utilisation par le gardien de la vitrine pour affichage personnel, jardinières de copros tournées à l'extérieur du balcon, côté rue et j'en passe.
    Ceci étant, ce qui me choque, c'est qu'ils ont pris des photos pendant que le bail était encore en place: mais c'est de la violation:
    - de la vie privée
    - de domicile : cherchez dans le code pénal sur legifrance.fr
    enfin, cela ne prouve-t-il pas qu'ils avaient la volonté délibérée et préméditée de ne pas vous rendre la caution.
    A moins que...vous dites : [] "des travaux que nous avons trouvé abusifs": que voulez-vous dire ? totalement injustifiés (abus) ou tout de même en partie nécessaires, ce qui expliquerait cet espionnage AVANT votre sortie des lieux: je ne juge pas, vous savez, j'essaie de comprendre

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
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    4 800
    Ce sont des photos de l'intérieur ou de l'extérieur ?

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    335
    JE ME SUIS POS2E? APR7S MON POST LA MêME QUESTION ET LISEZ/ ils sont très très mal partis!

    CODE PENAL (Partie Législative)
    CHAPITRE VI
    Des atteintes à la personnalité
    Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

    Article 226-1

    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
    1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
    Dernière modification par Yzeult ; 27/07/2007 à 13h10. Motif: orthographe

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    9
    Yseult, merci pour votre réponse. Il y a certains points de la comparaison des 2 etats des lieux avec lesquels je suis d'accord avec l'agence. Mais pas tout. cette maison a 10 ans et aucune tapisserie ni moquette n'a eté changé. nous avons eu un dégat des eaux du cumulus qui a occasionné une infiltration d'eau ds les murs. la tapisserie de la cuisine a été changé par notre assurance et les ouvriers de l'agence. cependant les murs n'étant pas totalement secs, la tapisserie s'est redécollée ds la cuisine et sur le mur mitoyen à la salle à mangé.
    l'agence me facture tout le retapissage de la cuisine et de la salle à manger. Mais ce n'est pas la nature de la photo: la photo montre une tache faite par mon boxer avant notre sortie, tache que j'avais nettoyée.
    c'est là que je ne suis pas d'accord.
    Alouest, les photos sont extérieures et intérieures. les edl entrant et sortant ne mentionnent pas la nature des photos.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    envoyez un ar mais soyez prudente pour ne pas encourir la diffamation même s'ils ne peuvent pas vous l'imputer: ils ont avoué ces photos: "votre attitude ne relèverait-elle pas de cet article du CP....: citez-le (copié-collé): ça va déménager mais pas comme ils le croyaient au départ!
    il y a mieux:
    Article 226-2

    Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
    Dernière modification par Yzeult ; 27/07/2007 à 13h17. Motif: ajout d'une info essentielle

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    9
    Citation Envoyé par Yzeult Voir le message
    JE ME SUIS POS2E? APR7S MON POST LA MêME QUESTION ET LISEZ/ ils sont très très mal partis!

    CODE PENAL (Partie Législative)
    CHAPITRE VI
    Des atteintes à la personnalité
    Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

    Article 226-1

    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
    1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
    merci Yseult sauf que là, l'article parle de mes paroles ou de ma personne physique. Mais peut etre est ce la meme chose pour mon intérieur.
    vous avez trouvé ça où que j'epluche?
    merci tout de meme.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Yzeult Voir le message
    envoyez un ar mais soyez prudente pour ne pas encourir la diffamation même s'ils ne peuvent pas vous l'imputer: ils ont avoué ces photos: "votre attitude ne relèverait-elle pas de cet article du CP....: citez-le (copié-collé): ça va déménager mais pas comme ils le croyaient au départ!
    il y a mieux:
    Article 226-2

    Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
    j'aime bien les articles. de toute facon, nous fonctionnons aux recommandés. Je vais aller consulter la série des 226 et leur pondre un courrier comme je les aime;
    Merci pour toutes ses infos, Yseult...

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    et le mot image: il est dans le texte mais vous avez raison: je ne suis pas avocate il est évoqué l'idée d'enregistrer: une photo c'est une fixation de q ch, qqn et si vous apparaissez sur leurs photos alors je maintiens

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