Vos question à l'Avocat

Affichage des résultats du sondage: La valeur des photos pour les EDL

Votants
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  • leurs valeurs juridiques

    1 100,00%
  • quand doivent elles etres effectuées

    0 0%
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Résultats 25 à 36 sur 44

photos avant etat des lieux sortants !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    335
    permettez-moi, solène, de ne pas être d'accord: vous croyez encore que le bla-bla va marcher ou l'intimider ? Mais avec des gens sans principes comme ça , vous pensez qu'ils vont changer d'un seul coup ? l'intégrité et la mauvaise foi ont, comme tous les contraires, un point commun : elles sont indivisibles: on est totalement intègre ou le contraire; on ne l'est pas à moitié: passez à l'ar.
    Ceci dit c'est vous seule qui déciderez.

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Si la tâche n'est pas notée, ils ne peuvent pas vous en tenir grief...
    TOUT vient de votre DDE : Il faut réussir à le prouver, recontactez votre assureur, il DOIT vous épauler !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 800
    Citation Envoyé par Yzeult Voir le message
    Ce n'est pas du tout cet aRticle qui est sans rapport avec ce qui s'est passé, solène ayant bien dit, je cite [ ]3des photos, d'après ce que je peux savoir": elle n'était pas au courant, ne l'a su qu'après l'edl de sortie. L'article que vous citez pourrait causer beaucoup de tort à solène parce que, hors sujet, il l'exposerait à la diffamation. Où sont les voies de fait, menaces etc...dont vous parlez ? pas dans le récit de solène.
    Je confirme. ni voie de fait, ni menace. juste la manoeuvre de s'introduire dans le domicile d'autrui... La violation de domicile est réprimée par l'art 226-4 du CP, sans contestation possible.

  4. #28
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Ils ne se sont pas introduits non plus chez elle: elle n'a jamais dit cela.

    Solène:c'est vous qui déciderez mais à votre place , je ne citerais pas cela

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
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    4 800
    Si ils ont pris des photos de l'intérieur pendant qu'elle était en location (Cf. premier post), ils ont fait comment ?

  6. #30
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    paris
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    335
    Citation Envoyé par Sollene Voir le message
    leur derniére trouvaille: des photos prises de la maison. d'apres ce que je peux voir, elles ont été prises alors que nous étions encore locataires.
    ma question est: sont elles valables? ont ils le droit de les utiliser?
    Merci pour vos réponses
    réponse d' après solène: des photos DE la maison: je ne lis pas: dans , de l'intérieur de la maison

  7. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 800
    Citation Envoyé par Sollene Voir le message
    ...
    Alouest, les photos sont extérieures et intérieures. les edl entrant et sortant ne mentionnent pas la nature des photos.
    CQFD... Il faut TOUT lire !

    Donc, pour résumer, soit elles ont été prises pendant la location, et là il y a manifestement violation de domicile, soit elles sont été prises après la restitution des clés, et là elles ne sont pas recevables.
    Sollene, ces photos n'ont pas été prises pendant l'état des lieux ?

  8. #32
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    335
    Alouest, c'est pourtant, je vous le jure ce que je me tue à faire, mais je me suis fondée sur son premier post que j'ai cité: vous avez droit à toutes mes excuses mais sachez que je ne l'ai pas fait exprès, dans l'intention bête et mesquine de vous nuire, ne serait-ce que pour sollene que je tiens à aider: sorry, donc

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Ne cherchez pas midi à quatorze heure : les photos sont IRRECEVABLES, SEULS les EDL comptent...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #34
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    CQFD... Il faut TOUT lire !

    Donc, pour résumer, soit elles ont été prises pendant la location, et là il y a manifestement violation de domicile, soit elles sont été prises après la restitution des clés, et là elles ne sont pas recevables.
    Sollene, ces photos n'ont pas été prises pendant l'état des lieux ?
    Vous cherchez à faire quoi pour cette intervenante...??

    Je vous rappel les propos EXACTES de Rac8:

    SEULS les états des lieux d'entrée et de sortie sont valables pour faire une retenue sur le DG...DONC il faut faire cette comparaison, en fonction du résultat, vous serez redevable ou non de retenues.

    Les photos ne sont pas recevables
    Point.

    Si ils désirent utiliser ces photos, qu'elles aient été prises d'une manière ou d'une autre, ils se feront débouter, c'est aussi simple que cela, alors cessez d'aller chercher dans le code pénal, qui lui de fait n'a rien à voir dans le système locatif, car un EDL et tout ce qui en dépend n'est régit QUE et UNIQUEMENT par le code civil dans la partie "contrats et obligation", ainsi que dans la partie "Louage des choses" (et autres partie en cas de conflit, mais DANS LE CODE CIVIL).

    Tout ce qui pourrait être autre, ne ferait plus parti de la location, mais relèverait du droit pénal, donc du droit de tous, et alors on ne parlerait plus d'un problème de location, partant de l'EDL d'entrée allant jusqu'à l'EDL de sortie.

    Sollene nous parle d'un problème concernant son dépôt de garantie (caution), suite à EDL de sortie, non d'autre chose

  11. #35
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 800
    L'agence sait pertinemment qu'elle ne peut rien réclamer qui n'est pas consigné dans l'état des lieux. Elle le fait, pensant tomber sur qqun pas très au fait des lois...
    Donc effectivement, comme le dit RAC8, seul l'EDL compte pour retenir sur le dépot de garantie.
    Mais un petit peu de pression "penale" ne leur ferait pas de mal non plus, histoire de calmer leur ardeur...

  12. #36
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    et que Justice soit rendue : nous sommes si fiers - et si jalousés- de ce pays où sont nées Les Lumières

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