Vos question à l'Avocat

Affichage des résultats du sondage: La valeur des photos pour les EDL

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  • leurs valeurs juridiques

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Résultats 13 à 24 sur 44

photos avant etat des lieux sortants !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Citation Envoyé par Sollene Voir le message
    Yseult, merci pour votre réponse. Il y a certains points de la comparaison des 2 etats des lieux avec lesquels je suis d'accord avec l'agence. Mais pas tout. cette maison a 10 ans et aucune tapisserie ni moquette n'a eté changé. nous avons eu un dégat des eaux du cumulus qui a occasionné une infiltration d'eau ds les murs. la tapisserie de la cuisine a été changé par notre assurance et les ouvriers de l'agence. cependant les murs n'étant pas totalement secs, la tapisserie s'est redécollée ds la cuisine et sur le mur mitoyen à la salle à mangé.
    l'agence me facture tout le retapissage de la cuisine et de la salle à manger. Mais ce n'est pas la nature de la photo: la photo montre une tache faite par mon boxer avant notre sortie, tache que j'avais nettoyée.
    c'est là que je ne suis pas d'accord.
    Alouest, les photos sont extérieures et intérieures. les edl entrant et sortant ne mentionnent pas la nature des photos.
    1. c'est 5 ans le critère de vétusté: un locataire n'en est nullement tenu pour responsable (avec 10 ans!)
    2. si malgré l'assurance, la tapisserie s'est décollée, c'est qu'il y a un grave pb d'humidité dont vous n'êtes pas comptable et, sauf erreur de ma part, c'est à l'assurance de régler à nouveau ce n'est qui n'est qu'une demi-réparation
    Dernière modification par Yzeult ; 27/07/2007 à 13h30. Motif: un accent omis

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    oubli: exigez copie de ces photos au nom même du CP

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 800
    Il s'agit plutot de cela : Art. 226-4. - L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

    Izeult, mettez à jour votre CP, on est passé à l'euro

    Cordialement,
    Alouest.

  4. #16
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Comme vous le dit clairement Rac8, suels les EDL comptent, nullement des photos.

    A eux d'apporter la preuve qu'il peut être retenu de votre fait, ce qu'ils vous reprochent en vous imputant ces frais.
    Si ils ne le peuvent pas, cela devient leur problème, pas le votre, et vous devez être remboursé(e).

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    Il s'agit plutot de cela : Art. 226-4. - L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

    Izeult, mettez à jour votre CP, on est passé à l'euro

    Cordialement,
    Alouest.
    Ce n'est pas du tout cet aRticle qui est sans rapport avec ce qui s'est passé, solène ayant bien dit, je cite [ ]3des photos, d'après ce que je peux savoir": elle n'était pas au courant, ne l'a su qu'après l'edl de sortie. L'article que vous citez pourrait causer beaucoup de tort à solène parce que, hors sujet, il l'exposerait à la diffamation. Où sont les voies de fait, menaces etc...dont vous parlez ? pas dans le récit de solène.
    Dernière modification par Yzeult ; 27/07/2007 à 16h01. Motif: points importants mis en valeur

  6. #18
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    C'est toujours la même histoire; Article 1315 du code civil...

    Ce sont eux qui réclament l'exécution d'une obligation, donc à eux d'en apporter la preuve. C'est aussi simple que cela, sans aller chercher dans le code pénal.

    Ce qui régit les locations (de toutes natures, y compris immobilières), c'est le code civil.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Ils vous reprochent un pb de tapisserie : étant donné qu'il y a eu un DDE, il y a matière à discussion !

    Qu'est-il NOTE concernant l'état des murs de la cuisine ?

    Concernant la tâche, si vous l'avez nettoyée, elle ne doit donc pas apparaitre sur l'EDL de sortie ! Donc, ils ne peuvent vous l'imputer...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Solène: YOUPI ! Super bonne nouvelle pour vous: je viens de pressentir sur le principe mon excellent assureur: c'est bien ce que je vous ai dit: vous avez fait le nécessaire: si le mur est très humide, vous n'y êtes pour rien.Il faut recontacter votre compagnie et, a ajouté mon assureur, c'est la gérance qui doit engager la sienne, conjointement.
    Question: j'ai subi un dégât des eaux (infiltration provenant du voisin du dessus: la première chose qu'a fait le mandaté de mon assureur c'est de mesurer sur les endroits atteints le degré d'humidité pour calculer combien de temps il fallait attendre pour repeindre: on a attendu plus d'un mois et c'est nickel (avec de la Seigneurie à 15€ le litre!) :votre assureur a--il pris les mêmes précautions ?
    Vous allez gagner: je suis contente pour vous Mon assureur m'a demandé s'ils plaisantaient...

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    9
    oui, Yseult, je pense que c'est ce pb de DDE qui est la source de tout. la declaration à mon assurance a été faite en tant et en heure mais je me suis apercue que la tapisserie s'etait à nouveau redécolée au moment du déménagement. j'avais de gros meubles devant. l'etat des lieux sortant dit tapisserie HS;
    Quand à la tache, elle n'est pas expressement notée. la tapisserie est aussi HS dans la mesure où mur mitoyen cuisine/sam est abimée à cause de l'humidité.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    9
    vous avez un superbe assureur. mais le mien a payé la facture et ne m'a pas stipulé d'attendre un délai avant de retapisser.
    mais je vais le contacter pour lui demander ce qu'il y a lieu de faire dans ce cas là.
    merci pr vos reponses.

  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    hé bien il est en tort: c'est un comble, surtout pour de la tapisserie, du papier!
    Faites un AR aux deux: assureur et gérance: ce n'est en aucune manière de votre faute: faut-il maintenant que le locataire ,par je ne sais quels pouvoirs magiques, transforme l'environnement climatique de cet endroit et supprime l'humidité on aura tout vu, tout entendu, tout lu
    c'est dans la poche et exigez le remboursement de tous les AR depuis cette farce sous peine d'action en justice, auprès du Trib d'Instance dont vous dépendez

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    9
    merci yseult pr ces infos. je vais cependant commencer par lui telephoner mais l'agence se mangera tout de meme un AR. Là ils abusent serieusement.
    bonne soirée.

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