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Assignation au tribunal et préavis de quitter logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Bonjour,

    Nous sommes en procédure d’expulsion pour loyers impayés avec notre locataire et nous l'avons assigné au tribunal. Notre audience aura lieu le 30/03.
    Aujourd'hui, nous avons reçu son préavis. Elle quittera notre logement le 12 mars.
    Devons nous quand même aller au tribunal ? Comment nous faire rembourser des loyers impayés + frais d'huissier.

    Merci par avance pour vos réponses,
    A vous lire,
    Amélie

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 971
    Bonjour
    Devons nous quand même aller au tribunal ? Comment nous faire rembourser des loyers impayés + frais d'huissier.
    Si votre locataire est insolvable, bénissez sa décision, ne vous désistez surtout pas au cas ou elle changerait d'avis puis passez à autre chose.

    Si il est solvable, allez y quand même pour que le Juge constatant l'acquisition de la clause résolutoire énonce la valeur de l'indemnité d'occupation (je suppose que vous l'avez bien inclus dans vos demandes) et aussi a titre de provision ordonne donc le paiement des sommes dues jusqu'au 12 mars, évaluées au montant de xx euros, et que vous persistez a demander la condamnation aux dépens (inclus les frais huissier commandement de payer, assignation, signification à venir)et aussi a l'article 700.

    Je dirais que une fois parti sur la procédure, inutile de s'arrêter en route, au minimum pur pouvoir prouver aux impots que vos avez tenté la récupération et que cet argent est bien perdu pour vous

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Bonjour,

    Merci pour cette réponse rapide et complète ! Effectivement, nous allons continuer surtout que nous avons déjà payé l'huissier et pas d'avocat.
    Savez-vous si nous pouvons ordonner d'avoir sa nouvelle adresse lors de l'état des lieux de sortie pour lui faire parvenir le rendu de l'audience ?
    Je vous remercie,
    Excellente journée,
    Amélie

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 971
    Seul le juge ordonne, vous demandez ou vous mettez en demeure.

    Oui, vous devez demander sa nouvelle adresse, mais ne pouvez rien faire si elle ne la fournit pas.
    Tout acte de justice (signification à) sera faite 'a dernier domicilie connu', donc chez vous, a défaut d'une nouvelle adresse.... et sera valide, pourvu que le notaire ait effectué les diligences nécessaires pour la recherche de la nouvelle adresse.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    223
    si la dernière adresse connue n'est plus valide, et que l'interessé(e) refuse de donner son adresse, et qu'il n'est pas possible de l'obtenir d'un notaire ou autre source, peut-on utiliser l'adresse du lieu de travail (valide, lui) de l'intéressé(e) ? sinon cela voudrait dire qu'on deviendrait intouchable par la justice en déménageant tout simplement ?
    il y a quand même bien moyen d'atteindre quelqu'un si l'on n'a pas son domicile, non ?

    les policiers interpellent bien les gens sur leur lieu de travail, en absence de domicile connu.....

    il y a quelque chose qui m'échappe.
    Dernière modification par gilles06 ; 13/02/2018 à 14h36.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 971
    Laissez faire l'huissier, il connait son boulot.

    Oui, on devient intouchable en déménageant souvent.
    En revanche, s'il y a de l'argent à saisir, avec le fichier FICOBA on ne disparait pas, Voila pourquoi l'importance de ce point est toute relative.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 604
    à la fin du préavis vous ferez l'EDL de sortie et lui demanderez d'indiquer sa nouvelle adresse pour l'envoi du décompte locatif de sortie

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Merci à tous ,
    Je vais tenter de lui demander à l'EDL de sortie , en espérant qu'elle me la donne. Sinon, je laisserai le soin à mon notaire de mener cette enquête.
    Je vous souhaite une agréable soirée ,
    Amélie

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 971
    Sinon, je laisserai le soin à mon notaire de mener cette enquête
    Votre huissier, parce que le notaire, ce n'est pas son métier;

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Oui pardon

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