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congé fin de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    bonjour,

    je suis propriétaire, je loue deux T1, et dans l'un d'eux il y a de grosses infiltrations qui me font craindre une détérioration importante mais cachée (sous le plancher), j'ai donné congé à mon locataire il y a 8 mois de ça, invoquant de gros travaux à effectuer. d'après le bail il faut une raison sérieuse et valable pour que le congé soit valable mais n'y a t-il pas une jurisprudence qui pour des cas de travaux importants validerai le congé, mon locataire refuse bien sûr de partir, peut on me conseiller

    à très bienôt

    germine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Je suppose location vide soumise à la loi du 6/7/89

    Voici :

    article 7
    Le locataire est obligé ...)
    De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
    CODE CIVIL Article 1724
    Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
    Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
    DONC, VOUS ne pouvez pas résilier le bail, le locataire OUI...s'il ne veut pas, il doit subir les travaux, ou bien vous devrez le dédommager si + 40 jours de travaux ou relogement...
    Dernière modification par Rac8 ; 26/07/2007 à 16h03.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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