Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Pose d'une barrière sur un droit de passage.

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    royan
    Messages
    2
    Bonjour.
    Nous sommes 6 copropriétaires d'un immeuble avec une cour-parking, qui sert aussi de passage à 2 pavillons riverains, situés au fond du parking, et sur lequel ils ont un droit de passage.
    (je suis le syndic bénévole des 6 copropriétaires).
    La question est :
    -Doit-on demander l'accord des deux pavillons pour installer un portail, ou une barrière (dont ils auraient le clef, bien entendu).
    -Est-il possible ou légal de les faire participer aux frais de cette installation ?
    Merci de vos réponses.
    imaroger.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Je suppose qu'il s'agit d'une servitude de passage inscrite au Bureau des Hypotheques.

    Il faut d'abord relire l'acte constitutif de cette servitude.
    Il doit definir les regles d'usage et d'entretien du passage pour toutes les parties en presence.

    Basiquement, sans savoir ce que contient cet acte, il faudrait demander l'accord aux 2 pavillons riverains car la barriere rend le passage potentiellement plus incommode:

    Citation:
    "Aux termes de l’article 701 du Code civil : Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode."


    Source:
    Diminution de l'usage d'une servitude de passage


    Si les 2 pavillons ne sollicitent pas l'installation de la barriere mais ne font qu'en accepter la pose et a moins de conditions contraires prevues dans l'acte de la servitude, il n'est pas possible de les faire participer aux frais d'installation.


    Salutations,
    Miky

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Et j'ajouterai que la pose d'un simple portail à ouvrir manuellement est une entrave : il faut automatiser, et fournir les boitiers aux 2 pavillons utilisant la servitude.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    royan
    Messages
    2
    Merci beaucoup à vous, Miky et Rac8, de vos réponses rapides et instructives.
    Pour essayer de mieux cerner ce sujet, je voudrais savoir, en tant que syndic bénévole de cet immeuble, si je dois faire voter les copropriétaires de l'immeuble ET les deux pavillons riverains ayant ce droit de passage, sur l'opportunité d'installer cette barrière.
    C'est à dire les faire voter au nombre de voix ou au nombre des millièmes de copropriété selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965,
    (pour la petite histoire, les deux pavillons faisaient partie de notre copropriété, et ils ont fait scission il y a deux ans)
    Merci à vous pour votre compétence et votre dévoûment.
    Imaroger.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Le chemin appartenant à la copro, c'est à elle de voter...
    Les pavillons ayant fait scission, ils devront se plier au vote de l'AG, MAIS attention à bien faire une automatisation, sinon, le portail sera considéré comme une gêne, et donc, aggravation de la servitude, donc, les pavillons seront en droit de faire ôter ce portail...

    Merci pour les compliments, ça fait du bien
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. droit de passage barriere oui ou non?
    Par Missdo dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/10/2009, 12h06
  2. pose de compteur sur servitude de passage
    Par Axelay dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/03/2009, 09h40
  3. droit de retractation pour pose de serrure?
    Par Loto dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/10/2008, 17h27
  4. droit à combien de pose?
    Par Panbagnat dans le forum Travail
    Réponses: 16
    Dernier message: 14/06/2007, 18h56
  5. droit de la pose sur journée continue
    Par Cesars dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/06/2006, 22h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum