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Construction Sans Permis

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    15
    Une ancienne chapelle contigu à mon logement a été réhabilité en une salle d'activité artisanale ouverte au public avec un aménagement mezzanine, sanitaire et cuisine augmentant la surface habitable de 30%. Le local se trouve dans le rayon d'un site protégé (Collégiale du XIIe)
    Le Maire a été alerté par LRAR
    La DDE a été alerté par LRAR
    Le Prefet a été alerté par LRAR
    Plainte a été déposé à Monsieur le Procureur de la République
    Lettre de réclamation à Monsieur le Procureur Général
    L'affaire remonte à juillet 2005 et pas de réponse significative à ce jour.
    Que dois je faire

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonjour,

    Vous pouvez écrire au Procureur pour savoir où en est votre plainte, et même provoquer le procès, en citant directement le prévenu devant le tribunal correctionnel. (citation directe). Attention, cette procédure est toujours risquée, car ce n'est pas le parquet qui est à l'initiative des poursuites, mais vous. Vous pouvez donc avoir un procureur contre vous, parce qu'il estime que l'infraction n'est pas constituée.

    Attention, le délit de construction sans permis se prescrit par 2 ans... votre LRAR n'est pas susceptible à elle seule je pense d"interrompre la prescription (je n'en suis pas sûre, mais méfiez-vous).

    Ensuite, vous pouvez aller devant le juge civil pour demander la démolition de la construction, mais vous devrez prouver un préjudice personnel, distinct de celui lié à la violation des règles d'urbanisme. Maintenant, le juge civil n'aime pas trop les constructions illégales, de même que le juge pénal.

    Prenez un avocat, c'est fou comme les procureurs se bougent lorsque c'est un avocat qui vient dans leur bureau demander des comptes....

    Cleyo

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    15
    BONJOUR CLEYO
    Merci du conseil, je recherche un avocat spécialisé dans ce domaine.
    TERB

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