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probléme de mur mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    orsan
    Messages
    25
    bonjour,
    j'ai acheté une villa il y a 18mois dans le but de construire 2 villas sur le terrain libre derrière ma villa.
    il y a 2mois un de mes voisins avec qui j'ai un mur mitoyen de plus de 40 m de long avec un grillage de1.20m m'a demandé si j'etais d'accord pour réhausser ce mur car il voulait faire une piscine et avec les 2 villas il n'etais plus chez lui.je lui ai répondu que cela ne m'echantais pas mais que pour lui etre agréable et pour garder de bons rapports de voisinage j'acceptais qu'il réhausse le mur de la hauteur du grillage.il m'a demandé de partager les frais ce que je n'ai pas accepté.je lui ai répété que j'acceptais mais pas de participer à quelque chose qui ne me convient pas .il m'a dit de lui notifier mon accord par écrit,ce que j'allais faire mais depuis il ne me dit plus bonjour.il y a quelques jour il m'a réclamé mon accord écrit, je lui ai répondu que si j'avais accepté
    sa demande c'etait pour garder de bons rapport de voisinage,mais que vu qu'il ne me disait plus bonjour il n'y avait plus de raison.
    il m'a repondu qu'il prenait acte et que dorénavant ce serait la loi , toute la loi ,et rien que la loi.
    que peut-il faire?
    par avance merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    bonjour,

    Concernant l'exhaussement d'un mur mitoyen, celui-ci peut être entrepris par l'un des copropriétaires du mur. Cet exhaussement est à sa charge exclusive.

    Article 658 du CC : Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
    Article 659 du CC : Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

    La jurisprudence considère également, que l'accord expresse du voisin n'est pas nécessaire, s'agissant d'un simple exhaussement de mur de clôture. Cette accord est requis si le voisin entreprend d'y appuyer un ouvrage ou d'y pratiquer un enfoncement.

    En tout état de cause, la partie exhaussée deviendra privative comme relevant de la propriété de votre voisin, s'il est réalisé à ses frais exclusifs. L'ancien mur demeurera mitoyen (propriété et entretien communs).

    Cette construction doit également respecter les règles d'urbanisme propres aux clôtures, en application des dispositions contenues dans le règlement du POS ou du PLU. La hauteur maximum peut être réglementée.

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 25/07/2007 à 20h08. Motif: orthographe

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    orsan
    Messages
    25
    bonjour,
    sur ce mur il y a un grillage de 1.2 m qui m'appartient pour moitié a-t-il le droit de l'enlever pour éffectuer les travaux ?
    de plus si le mur est réhaussé cela va entrainer des frais suplémentaires lorsque je vais faire faire les enduits de mes clotures ?
    merci a+

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