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etat des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    21
    je suis sous-locataire ( logement de fonction)
    l'etat des lieux doit il etre fait par le proprietaire des murs ou le bailleur?

    a l'entree pas eu d'etat des lieux, que peut il se passer?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Bonjour,

    En principe il doit etre fait par le bailleur. Si par contre à l'entrée aucun etat des lieux n'a été contradictoirement établi, il sera présumé que vous avez sous loué le bien en bon état et qu'en conséquence vous devrez le restituer tel quel sauf usure normale ( ce qui suppose que vous etes resté longtemps dans l'appartement.
    Cordialement

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