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Comment repousser date signature vente notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    17
    Bonjour à tous,

    Je viens vous solliciter concernant un problème qui nous préocuppe beaucoup et qui devient urgent...

    Nous avons signés un compromis pour l'achat d'un terrain constructible en décembre dernier chez le notaire. A ce jour seule une de nos conditions suspensives n'est pas levée (et pas la moindre, vu qu'il s'agit de l'obtention notre permis de construire) et nous avons une date de signature de l'acte authentique au plus tard au 30 juillet 2007...soit dans 5 jours !

    Le permis devrait être délivré sous peu mais nous ne savons pas quand. Nous souhaitons donc repousser la date de signature de la vente mais ne savons pas comment procéder ... devons nous faire la demande par écrit au notaire (même notaire pour les 2 parties) ou bien un simple appel téléphonique suffit ? Quid du vendeur ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses éclairées.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Le mieux est détablir un avenant au compromis de vente, de toute façon l'une des conditions suspensives stipulées dans le compromis n'est pas réalisée donc le vendeur ne peux vous forcer à acheter.
    L'essentiel est d'avoir fait les démarches dans les délais si le compromis prévoyait des délais.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Vous contactez le notaire, par téléphone ET vous lui envoyez une lettre RAR pour lui faire part de vos difficultés et de votre demande.

    C'est lui qui s'occupera de n"gocier avec le vendeur...qui pourra refuser...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    17
    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

    Les démarches ont toutes été effectuées dans les délais prévus au compromis et le vendeur est au courant des difficultés que nous rencontrons pour l'obtention du permis.

    Je vais donc contacter le notaire par tel + courrier RAR.

    Par contre, l'acheteur peut-il refuser cette prorogation ???

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    L'acquéreur est engagé par le compromis seule une condition suspensive n'est pas réalisée donc il n'a d'autre choix que de l'accepter.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Je ne suis pas d'accord :

    S'il refuse la prolongation et veut signer à partir du 30/7, il peut...
    Il pourra vous convoquer pour signer, et vous n'aurez d'autre choix que de vous désister en faisant jouer la clause suspensive...

    mais, ce n'est pas dans son intérêt s'il veut vendre...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    17
    Merci beaucoup pour vos réponses et votre réactivité !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    17
    N'ayant pas réussi à joinde notre notaire aujourd'hui, je prépare la lettre RAR et j'ai une dernière question qui me vient à l'esprit...
    Puis-je proposer une nouvelle date dans mon courrier par exemple le 14/09 ou dois-je seulement demander un report de la date de signature prévue, sans autre précision ?
    Bref, y a t-il un délais "légal" de report ou une pratique courante dans ce genre de cas ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Rac8, la vente ne peux pas se signer puisqu'il a été stipulé que la vente ne pourrat se faire que sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire, la régulariser maintenant signifierait que la vendte se ferai sous condition suspensive de l'obtention du permis de construire.
    Imaginez que le permis soit refusé, il y aurait donc erreur sur la chose et donc une possibilité d'annuler la vente.
    Je serais d'accord avec vous si cette condition n'avait pas été stipulé dans le compromis de vente mais là ce n'est pas le cas, surtout que dans ce cas c'est dans l'intérêt de l'acquéreur que le compromis soit prorogé.

    Le mieux est de prévoir un délai de report d'un mois ou alors si vous avez des informations de la mairie sur le délai pour délivrer le permis cela peut être plus court ou plus long.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    17
    Donc si j'ai bien saisi, sans l'obtention du permis le vendeur est "tenu" d'accepter un report de la signature. Et seul, un refus du permis pourrrait, dans le cas présent, annuler la réalisation de la vente...

    Selon les dernières infos de la mairie, nous devions avoir une issue favorable courant juillet mais n'ayant toujours rien reçu, nous allons proposer un report jusqu'à mi-septembre soit + 1 mois 1/2, ce qui nous parait correct vis à vis du vendeur.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    16
    il faut un avenant au contrat

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