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Propriété ou droit d'échelle

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Je suis propriétaire d’une maison et d’un terrain bordé d’un coté par un mur qui ne m’appartient pas. La propriétaire du mur prétend être propriétaire d’1 mètre du coté de ma propriété et passe régulièrement, sans mon autorisation, pour inspecter son mur et laisse entendre qu’elle pourrait en faire un lieu de promenade ! (elle possède un superbe terrain de 3000 m2 de l’autre coté du mur !).
    Elle argumente à l’aide de son titre de propriété (que je n’ai pas vu) qui préciserait ce point et cela corroboré par deux bornes situées à chaque extrémité du mur à une distance d’1 mètre.
    A mon sens, il me semble plus juste de parler de droit d’échelle. En effet, j’ai lu (il y a quelques temps, avant l’apparition du problème) un texte que je ne retrouve pas, qui précisait que lorsqu’un mur était construit à une distance réduite de la limite de propriété c’est ce mur qui devenait la nouvelle limite de propriété. La propriété de la bande de terrain étant réputée abandonnée au profit d’un droit d’échelle.
    Quelqu'un peut-il m'orienter ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 800
    Bonjour,
    Demandez lui à voir son titre de propriété.
    Sinon elle n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre autorisation !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Merci de votre réponse, je vais lui demander communication de son titre de propriété ce qui risque d'être très difficile.

    Dans la négative, j'envisageai de lui interdire physiquement de passer (pose d'une barrière), la prévenir par courrier et attendre sa réaction.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    LE droit d'Echelle ne fait pas que le terrain change de main encore heureux.

    Commencez par lui demander oralement de vous montrer les papiers, si elle ne veut pas, il va falloir être plus ferme et lui écrire en RAR pour lui interdire d'entrer chez vous sauf à vous prouvez par production de preuves que vous n'êtes pas chez vous.

    Pour être tranquille je lui proposerai de faire refaire un bornage à frais partagés et que vous signerez toutes les deux si vous êtes d'accord.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Merci, je précise que le bornage actuel qui identifie une bande de 1 mètre le long du mur est en faveur de la propriétaire du mur et par conséquent elle refusera un nouveau bornage sauf à démontrer que le fait que le mur a été construit en retrait d'un mètre de la limite de sa propriété créé une nouvelle limite qui est le mur. La bande d'1 mètre devenant un droit d'échelle dont le passage est soumis à mon autorisation.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Si le terrain a fait l'objet d'un bornage, il faudrait voir le cadastre pour savoir s'il a ete enregistre au Bureau des Hypotheques.

    De toute facon vous avez aussi un titre de propriete. Que dit il?


    Si cette situation se verifie rien ne vous interdit d'eriger un mur ou un grillage sur votre terrain pour arreter de voir cette personne passer de maniere reguliere.

    Aussi il est bon de rappeler que le terme "droit d'echelle" est une simple expression.
    Il n'y a pas de "droit" dans l'absolu, c'est en fait une servitude le plus souvent amiable:

    Citation:
    "Le droit d’échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit, pour le voisin d’une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. Cette servitude, plus couramment nommée de "tour d’échelle", est d’origine jurisprudentielle. La délivrance d’un permis de construire d’un bâtiment en limite séparative, s’il peut rendre nécessaire l’usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d’institution de ce droit résultant des règles du droit civil. La jurisprudence a dégagé certains critères jurisprudentiels pour les modes d’établissement de cette servitude : les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d’une construction existante ; l’accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d’une dépense supplémentaire, se soit revélée impossible ; les modalités de passage, la marge d’empiètement et le temps d’intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites ; le propriétaire voisin est en droit d’obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, il importe de souligner que la jurisprudence, d’interprétation stricte, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l’appliquer pour l’édification de constructions nouvelles."

    Source:
    Le droit de tour d'échelle ne concerne pas les nouvelles constructions


    Salutations,
    Miky

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Il y a des bornes ou pas à 1 m ???

    Si les terrains ont été borné et que ce bornage a été publié au bureau des hypothèques, vous ne pourrez pas revenir dessus !

    Et s'il apparait que cette bande de terrain de 1 m lui appartient, vous ne pourrez RIEN faire, si ce n'est vous cloturer en limite !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Merci à tous.

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