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plaque professionnelle - déplacement - autorisation

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    12
    Voilà ce que j'ai trouvé sur le site de l'Ordre des médecins: il ne semble pas y avoir d'"obligation":
    Article 81 (article R.4127-81 du code de la santé publique)
    Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations, situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus conformément au 4°) et 5°) de l' article 79 .
    Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
    Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Oui, "une plaque peut être apposée", donc pas d'obligation en effet.
    Merci pour cet éclairage !

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    c est moi qui ai dit ça.
    il y a des mentions obligatoires a afficher horaires telephone etc...
    la plaque ne doit pas depasser une certaine dimension, et il doit y en avoir 2 au maximum, une en facade et une devant la porte dans le couloir.
    les medecins, avocats n ayant pas le droit de faire de publicité, j espere qu ils ont encore le droit de signaler leur présence .
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    c est moi qui ai dit ça.
    il y a des mentions obligatoires a afficher horaires telephone etc...
    la plaque ne doit pas depasser une certaine dimension, et il doit y en avoir 2 au maximum, une en facade et une devant la porte dans le couloir.
    les medecins, avocats n ayant pas le droit de faire de publicité, j espere qu ils ont encore le droit de signaler leur présence .
    Non Bellugue, d'après l'article cité, rien n'est obligatoire. C'est seulement une possibilité pour les médecins (comme pour les avocats d'ailleurs). L'article cité est clair "le médecin est autorisé à ", "peut". Rien d'obligatoire là-dedans !
    Quant aux dimensions, tout dépend du règlement de copropriété, qui varie d'un immeuble à l'autre (même si ce sont souvent les mêmes, certes).
    En l'occurrence, aucune précision pour l'intervenante, elle peut donc proposer ce qu'elle veut à l'AG, qui acceptera ou refusera.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    voui, bon, ben faut y aller au culot.
    le bon sens veut" qui dit medecin dit plaque", on a jamais vu de medecin sans plaque, au point que ce n est pas la peine de le preciser dans un reglement de copropriete.
    donc , je maintiens que l immeuble est a usage mixte, c est ca qui est important, au meme titre que s il y a un usage commercial, on ne peut interdire une enseigne.
    on peut discuter de ses dimensions , de sa couleur,mais pas l interdire.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    comme Belluge je dirais qu'il semble évident que si le règlement de copropriété autorise la pratique de l'exercice médicale, pour moi la copropriété ne peut s'opposer à l'apposition d'une plaque : le préjudice invoqué (atteinte à l'immeuble) étant dérisoire et fantaisiste (vu la taille de la plaque et son aspect) par rapport au préjudice énorme subit par le medecin qui ne peut se signaler.

    par contre vu que les "séries de plaques" sur certains immeubles sont parfois homogènes il est bien possible que la copropriété impose parfois une uniformité de matière (plaques de couleur ou en laiton) ou un emplacement précis.

    si le medecin n'a pas obligation de poser une plaque par contre les nombreuses recommandations de la CNAM insistent lourdement sur leur devoir d'information notamment sur le plan des tarifs, donc si votre plaque porte la mention de votre secteur (conventionné, etc...) vous pouvez leur opposer cet argument : la patient est informé de votre secteur d'activité aant de passer votre porte (sinon ce sera juste sur la porte d'entrée ou dans la salle d'attente), il vous suffit de trouver un des nombreux textes recommandant de mentionner le secteur d'activité du medecin sur la plaque.
    ça donnera du poids à votre démarche, même si une recommandation n'est pas une obligation...

    sinon, en l'absence de plaque, envoyez régulièrement quelques amis à vous sonner chez des membres de la copropriété car "excusez-moi de vous déranger, je cherche le cabinet du Docteur Truc, on m'a dit qu'il exerce dans cet 'immeuble..." au bout de quelques semaines on vous ordonnera de visser votre plaque au plus vite.
    BlueVelvet78 a trouvé ce message utile.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Tout ça, c'est du bon sens, on est d'accord (encore que, justement, l'intervenante disait bien qu'elle a des confrères sans plaque, comme quoi...).
    Je me contente de dire ce qu'il en est du droit, après chacun fait ce qu'il veut, avec ou sans bon sens. Et un copropriétaire peut très bien assigner pour voir retirer une plaque qui a été posée sans autorisation (sauf si le règlement prévoit cette possibilité de plein droit, encore une fois), il obtiendra gain de cause.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    c est pour ca qu on a inventé le droit, pour toutes les fois ou le bon sens ne suffit pas.
    mais quand il y a un vide juridique, autant en profiter.
    peut on interdire a un medecin d apposer une plaque?
    plutot que " obligation d apposer une plaque pour un medecin"
    reformulee la question trouvera peut etre une reponse
    pour l instant, c est toujours le flou
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Mais non, ce n'est pas flou du tout : il faut une autorisation de l'AG à la majorité de tous les copropriétaires, SAUF si le règlement de copropriété prévoit expressément que les professions libérales exerçant dans l'immeuble auront automatiquement le droit de mettre leur plaque.

    De plus, l'Ordre des médecins ne fait pas obligation d'avoir une plaque sur l'immeuble, ni le CNB d'ailleurs.
    Si la plaque devenait obligatoire, là oui il risquerait d'y avoir un conflit en cas de refus de l'AG. Mais ce n'est pas le cas.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    reste le recours au tribunal pour refus abusif
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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