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Mon propriétaire veut m'imposer des frais.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    2
    Bonjour à tous,

    Mon histoire est longue mais je vais faire le plus court possible.

    Voila, mon propriétaire m'a demandé en début d'année de payer les charges annuelles sans me présenter aucun justificatifs. Je les lui ai donc réclamé et lui est répondu que certaines factures qu'il avait attribué à ces locataires devait être à sa charge. Depuis c'est la guerre. Il a décidé 9 mois après que je sois rentré dans l'appartement que je devais lui payer des frais pour la rédaction du bail. Il estime ces frais à 100€, donc 50€ à ma charge. Je pense que ces frais auraient du être indiqué dans le bail que j'ai signé en entrant dans l'appartement.
    PREMIERES QUESTIONS : Suis je dans mon droit? Peut-il me réclamer des frais sans justificatifs?

    Ensuite ma voisine lui a réclamé une quittance de loyer qu'il ne lui avait jamais envoyé. elle a également précisé qu'elle souhaitait l'envoi de ses quittances tous les mois. Le propriétaire a réalisé la quittance de loyer[avec le traitement de texte de l'ordinateur] (ce qui ne m'a pas l'air très officielle). En plus il lui a dit que si il envoyait une quittance tous les mois il fallait qu'elle lui envoie des enveloppes timbrées car il n'avait pas l'intention de payer les frais d'envoi.
    SECONDE QUESTION: Sachant que je vais avoir besoin d'une quittance pour des raisons administratives, ai-je le droit de lui imposer une quittance de loyer "officielle" c'est à dire, faite sur un carnet à talon?
    TROISIEME QUESTION: Si je réclame une quittance tous les mois, a t-il le droit de demander que l'on paye les frais d'envois?

    Derniere chose:
    Si je ne règle pas les frais de rédaction de bail qu'il me réclame, je pense qu'il ne va pas me rendre l'intégralité de ma caution. En effet il pourra dire qu'il à remarqué un bout de papier peint un peu abimer, une rayure par là...Certaines personnes m'ont donc conseillé de faire une séquestre sur mes 2 derniers mois de loyer afin de m'assurer qu'il me rende ma caution.
    DERNIERE QUESTION: Comment fonctionnent une séquestre, et est-ce légal?

    Aidez moi SVP!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/07/2007 à 13h40. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    3 337
    non pour les frais d'envoi de quittance, c'est gratuit

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Mick112 Voir le message
    Voila, mon propriétaire m'a demandé en début d'année de payer les charges annuelles sans me présenter aucun justificatifs. Je les lui ai donc réclamé et lui est répondu que certaines factures qu'il avait attribué à ces locataires devait être à sa charge. Depuis c'est la guerre. Il a décidé 9 mois après que je sois rentré dans l'appartement que je devais lui payer des frais pour la rédaction du bail. Il estime ces frais à 100€, donc 50€ à ma charge. Je pense que ces frais auraient du être indiqué dans le bail que j'ai signé en entrant dans l'appartement.
    PREMIERES QUESTIONS : Suis je dans mon droit? Peut-il me réclamer des frais sans justificatifs?
    Les frais de rédaction de bail : trop tard ! si rien n'est écrit sur le bail, il n'a AUCUN droit de vous demander cela...

    Ensuite ma voisine lui a réclamé une quittance de loyer qu'il ne lui avait jamais envoyé. elle a également précisé qu'elle souhaitait l'envoi de ses quittances tous les mois. Le propriétaire a réalisé la quittance de loyer sous WORD (ce qui ne m'a pas l'air très officielle).
    Il pourrait vous les faire sur du papier toilette...le principal c'est qu'il y ait la mention des loyers perçus (date) et sa signature...on peut faire une quittance qui regroupe 3, 6, voir 12 mois ! A voir avec votre proprio pour que cela arrange tout le monde...bien sur, ne JAMAIS payer le loyer en liquide SANS quittance...

    En plus il lui a dit que si il envoyait une quittance tous les mois il fallait qu'elle lui envoie des enveloppes timbrées car il n'avait pas l'intention de payer les frais d'envoi.
    SECONDE QUESTION: Sachant que je vais avoir besoin d'une quittance pour des raisons administratives, ai-je le droit de lui imposer une quittance de loyer "officielle" c'est à dire, faite sur un carnet à talon?
    TROISIEME QUESTION: Si je réclame une quittance tous les mois, a t-il le droit de demander que l'on paye les frais d'envois?
    Les frais sont pour sa poche :
    loi du 6/7/89 article 4
    Est réputée non écrite toute clause :
    (...) p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    Derniere chose:
    Si je ne règle pas les frais de rédaction de bail qu'il me réclame, je pense qu'il ne va pas me rendre l'intégralité de ma caution. En effet il pourra dire qu'il à remarqué un bout de papier peint un peu abimer, une rayure par là...Certaines personnes m'ont donc conseillé de faire une séquestre sur mes 2 derniers mois de loyer afin de m'assurer qu'il me rende ma caution.
    DERNIERE QUESTION: Comment fonctionnent une séquestre, et est-ce légal?
    Vous ne POUVEZ pas faire cela !!! Seul un JUGE peut ordonner la mise sous séquestre d'un loyer...et vous n'avez AUCUNE raison d'aller devant un juge
    Il faudra bien veiller à la rédaction de l'EDL de sortie, venir avec votre papier carbone pour repartir avec votre exemplaire signé sur le champ pour éviter tout ajout suplémentaire
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre
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    juillet 2007
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    2
    Le probleme concernant mon état des lieux, c'est que je n'ai pas forcement tout fait noté dans les détails concernant l'appart. Si il me note des petits défaut qui sont effectivement existants, je ne vois pas bien comment je vais m'y opposer.
    exple: une rayure sur 30 cm sur la vitre d'une fenetre, le lineau qui ondule derriere le meuble de cuisine.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Alors il vous reste la négociation...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    paris
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    Citation Envoyé par Mick112 Voir le message
    Bonjour à tous,

    Mon histoire est longue mais je vais faire le plus court possible.

    Voila, mon propriétaire m'a demandé en début d'année de payer les charges annuelles sans me présenter aucun justificatifs. Je les lui ai donc réclamé et lui est répondu que certaines factures qu'il avait attribué à ces locataires devait être à sa charge. Depuis c'est la guerre. Il a décidé 9 mois après que je sois rentré dans l'appartement que je devais lui payer des frais pour la rédaction du bail. Il estime ces frais à 100€, donc 50€ à ma charge. Je pense que ces frais auraient du être indiqué dans le bail que j'ai signé en entrant dans l'appartement.
    PREMIERES QUESTIONS : Suis je dans mon droit? Peut-il me réclamer des frais sans justificatifs?
    Aidez moi SVP!
    Ayant subi le même sort par une mandataire qui a une très, très vague idée de la loi du 06/07/89, je puis vous assurer que cela est illégal depuis le 01/01/2001 faites une AR

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