Vos question à l'Avocat
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Date du bail non respecté par l'agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    10
    Merci de vos réponses!

    Ce matin je viens d'envoyer un courrier AR à l'agence pour surtout exprimer le fait que je ne suis pas d'accord averc la situation devant laquelle je suis mis devant le fait accompli.

    Cela me semble plus prudent, je ne veux pas qu'ils me parlent, le 28/07 passé, d'accord tacite de la situation, n'ayant pas rouspété avant.

    Dans le courrier, qu'ils vont recevoir demain soit le 26/07, je leur laisse jusqu'au 28/07 pour trouver une solution et surtout me tenir au courant!!!!
    C dingue!
    Dans quel monde vit-on?

    Je vous tient au courant de l'avancement des choses.... merci encore...

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Bravo pour le punch: vous êtes devenue une vraie citoyenne

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    10
    Bonjour!

    Je reviens vers vous pour vous exprimer l'état d'avancement du chmilblik!

    Donc après avoir envoyé un recommandé de mise en demeure pour que l'agence me trouve une solution avant le 28/07 date de prise d'effet initiale de mon bail, je viens de rappeler à l'instant le gestionnaire...

    Il essayait tant bien de mal de caler une date pour notre état des lieux d'entrée pour ensuite en caler une pour notre état des lieux de sortie de notre appart actuel (prob informatique!!)... Bref, nous allons peut être pourvoir emménager le 06/08 pour ensuite quitter chez nous le 08/08 je pense....
    Sur ce, je lui demande, sachant que l'avis d'échéance concernant notre appart actuel pour le mois d'aout est déjà parti, à combien celle-ci s'élève.... et il me répond qu'elle prends en compte la date de sortie initialment prévue du 02/08 au soir.... puis rajoute qu'il faudrait calculer au prorata pour les jours courant jusqu'à notre sortie effective.... et là ça gueule, et j'ai du mal à obtenir de ne pas payer entre ces 2 dates puisque ça n'est pas de mon ressort.... lui rétorquant que finalement je rentrerait peut être le 01/09 puisque je doit peut etre partir le 04/08 (pipo pipo) et là il flanche....

    Bref, j'ai demandé un engagement écrit de sa part sur les dates effectives d'entrée et de sortie.... sur la mise à disposition gratuite de notre appart entre ces deux dates... soit 6 ou 7 jours..... bref et tout cela avant de finalement me décider sur mon départ en vacances le 03/08

    Enfin, comme ils tentent de me faire payer les frais d'envoi de quittance et d'avis d'échance, j'avais joins les textes de lois à mon courrier... à ce sujet il me répond que la loi était ambigûe!!! je l'ai remenacé... on verra bien!

    Bref qu'en pensez vous... pour le moment je suis toujours très strésséé... j'attend de voir ce papier avant de dormir tranquille!!!
    je vous tiens au courant!

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    Citation Envoyé par Cacahouettesalee Voir le message
    Bonjour!

    Enfin, comme ils tentent de me faire payer les frais d'envoi de quittance et d'avis d'échance, j'avais joins les textes de lois à mon courrier... à ce sujet il me répond que la loi était ambigûe!!! je l'ai remenacé... on verra bien!

    Bref qu'en pensez vous... pour le moment je suis toujours très strésséé... j'attend de voir ce papier avant de dormir tranquille!!!
    je vous tiens au courant!
    LA LOI n'est pas équivoque: elle a été mise à jour le 05 mars 2007 et maintiens: je viens d'obtenir gain de cause pour 168 mois de frais indus: ne lâchez pas:
    Article 4 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007). Est réputée non écrite toute clause :
    p)
    Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    32
    Les frais de quittance ou de relance font partie des clauses dites abusives.
    Même si elles sont indiquées dans le bail que vous avez signé, vous ne devez pas les payer. Faites le savoir à l'agence qui vous loue et si elle ne veut rien entendre, signalez le à la commisssion de conciliation dont les bureaux font partie, je crois, de la DDE.

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