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Signature acte authentique et délai recours permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    138
    Bonjour

    Je me tourne à nouveau vers vos lumières par rapport à une interrogation.

    J'ai signé une promesse synallagmatique fin novembre 2017 pour un lot dans un lotissement communal. Le permis de construire (dont l'obtention est une clause suspensive de l'achat) a été obtenu mi décembre 2017 et l'affichage réalisé 3 jours plus tard.
    J'ai transmis l'intégralité des pièces demandées au notaire en charge du dossier dans les délais et demandé à convenir d'une date pour la signature de l'acte.
    Hors celui ci refuse tout rdv avant la fin du délai de recours qu'il dit être de 3 mois, soit pour lui mi mars 2018.


    Ma question est : le notaire peut-il faire ce qu'il fait et refuser une signature d'acte et attendre la fin des délais de recours ?

    En vous remerciant.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 334
    3 mois, c'est la fin du délai de retrait, pas de recours
    s'agissant d'un lotissement communal, le notaire me semble adopter une position d'une prudence peut-être excessive, alors qu'il ne va pas au bout de son raisonnement en n'incluant pas le délai de déféré du préfet qui ne court qu'à compter de la date -inconnue par vous comme par lui- de réception de l'autorisation de construire en préfecture !
    accessoirement, il peut parfaitement insérer des clauses résolutoires dans l'acte réitératif...

    interrogez le : il doit savoir quelque chose (genre : non respect de la loi littoral/montagne, pb de PPR, ...)
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 04/02/2018 à 16h56.

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