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mon proprietaire vend sa maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    bonjour,Depuis aout 2013 je loue une maison pour 3ans EN 2016 le propriétaire ne m'a pas fait signer un nouveau bail je suppose que celui ci a donc été reconduit? il m'a fait par sms de son désir de vendre un peu avant noël 2017,le 25 janvier 2018 une famille est venu visiter la maison et c'est le 1er février 2018 que j'ai reçu le recommander dans lequel il m'informe de la vente de la maison avec le prix que j'ai 2mois de préemption mais que je dois laisser la maison libre au 1 juin 2018!là il m'a envoyer un msm m'informant qu'un entrepreneur venez pour un devis ce mercredi ,voici mes question a t'il le droit de me donner congés en juin étant en trêve hivernal les mois compte t'il dans mon départ et dois je me tenir a ca disposition sans qu'il me demande m'est disponibilité

    en vous remerciant de vos réponse je vous souhaite une excellente journée

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 251
    Citation Envoyé par ronron Voir le message
    bonjour,Depuis aout 2013 je loue une maison pour 3ans EN 2016 le propriétaire ne m'a pas fait signer un nouveau bail je suppose que celui ci a donc été reconduit?
    Oui, pour 3 ans... si la maison est bien louée vide.

    il m'a fait par sms de son désir de vendre un peu avant noël 2017,le 25 janvier 2018 une famille est venu visiter la maison et c'est le 1er février 2018 que j'ai reçu le recommander dans lequel il m'informe de la vente de la maison avec le prix que j'ai 2mois de préemption mais que je dois laisser la maison libre au 1 juin 2018!là il m'a envoyer un msm m'informant qu'un entrepreneur venez pour un devis ce mercredi ,voici mes question a t'il le droit de me donner congés en juin étant en trêve hivernal les mois compte t'il dans mon départ et dois je me tenir a ca disposition sans qu'il me demande m'est disponibilité

    en vous remerciant de vos réponse je vous souhaite une excellente journée
    Votre bail reste valide.
    votre propriétaire fait absolument n'importe quoi, le congé ne peut être délivré que 6 mois avant l'échéance du bail, donc à une date en 2019.
    il peut vendre avec un locataire en place, donc l'acheteur investit, mais pas pour habiter dans le logement !
    ou négocier votre départ, si vous êtes d'accord, contre espèces sonnantes et trébuchantes (c'est à vous de voir))

    Tant que ce n'est pas clarifié, vous n'êtes pas non plus obligé de supporter les visites d'entrepreneurs pour travaux pour le compte de l'acheteur... ni de vous tenir à sa disposition.
    vous n'êtes pas sous préavis.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    Merci de cette réponse rapide bon dimanche

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    295
    Bonjour
    Vous avez été averti qu'un entrepreneur venait faire un devis. Vous avez signalé à votre propriétaire que vous aviez un souci ? Si c'est le cas c'est une bonne chose qu'il envoie un entrepreneur pour faire les travaux nécessaires. Sinon l'entrepreneur vient pour quelle raison ? Pour faire des travaux en vue de la vente future ? Hel a raison, vous ne recevez pas l'entrepreneur avant la période de préavis. Vous n'avez pas non plus à laisser vos clefs - il devra venir lorsque vous serez présent.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 04/02/2018 à 11h37.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    bonjour ,le propriétaire envoie un entrepreneur pour faire un devis de la maison pour la vendre ors il me donne un prix de vente en me disant que j'ai une préemption (ceci dit qu'il m'a déjà envoyé un email hier pour avoir ma réponse il me presse) donc s'il fait déjà passer un entrepreneur pour devis la maison il l'a vendra plus cher je vous remercie de vos réponses qui me soulage un peu un grand merci a l'existence de forum

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 356
    Bonjour,
    Votre propriétaire doit respecter les règles du congé pour vendre. Il y a des délais et des formes impératives à respecter selon les différents types de bail ici :
    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F929

    En effet, vous avez un droit de préemption, mais l'offre ne se fait ni par mail ni par SMS !

    Avez-vous changé vos barillets de serrure ? Il faut être sûr que le propriétaire et ses entrepreneurs n'entrent pas chez vous en votre absence. Je vous préviens car il ne semble pas connaître très bien la légalité....

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    bonjour merci pour votre réponse effectivement mon propriétaire ce dit avoir tous les droits ,en faite il ce trouve être le chef de mon mari et il mélange le travail et la vie privée nous n'avons donc jamais oser dire quoi que ce soit de peur de représailles au travail comme exemple une partie de la toiture c'est a nos frais que nous l'avons fait là cela fait deux ans que deux carrelage sont cassé car pas de dalle mais juste des plot mon assurance me dit que c'est au propriétaire de faire le nécessaire lui il veut nous donner 20 euro pour refaire le carrelage que d'ailleurs ne nous trouvons pas puisque celui ci n'existe plus et a plusieurs reprise je me suis couper avec les arrêtes de ce carrelage (bon j'aurais du mettre mes pantoufles je ne me serais pas fait mal) en plus mais loyer de 610euros ont toujours été payer régulièrement chaque 1ere du mois par la banque ,je suis suivi médicalement et c'est pour cela que je ne peut être toujours disponible

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Bonjour
    Alors vous vous étonnez auprès du propriétaire et vous lui citez les textes , c'est la combinaison des Articles 10 et 15 qui vous concerne car votre bail a été renouvelé pour 3 ans en 2016, donc il ne peut vendre qu'en 2019 vide avec un droit de préemption sinon il peut vendre avec vous dedans "occupé" mais votre bail se poursuit normalement jusqu'en 2019 voire plus suivant la date de vente !
    Article 10
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
    Article 15 Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

    I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    En cas d'acquisition d'un bien occupé :


    - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

    - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

    - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.


    En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

    Sinon pour les travaux vous n'avez absolument pas à réparer le toit et si le carrelage est coupant il doit réparer !

    Article 6
    Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    Il vaut mieux ne pas mélanger le travail et le logement !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    merci de votre reponse je vous souhaite une bonne fin d'apres midi

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    bonsoir,je reviens vers vous pour vous indiquer ce qui est ecrit sur l courrier recommandé

    Objet/notification de votre congé pour cause de vente du logement
    je soussigné mr(...)propriétaire de la maison situé rue....,dont vous étes locataire depuis le1er Aout 2013,vous signifie avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n°896462 du 6 juillet 1989,votre congé a la date du 1er Juin 2018 comme convenu d'un commun accord (là nous n'avons rien signer) ,soit un preavis de 4 mois.A l'expiration de ce delai,le logement devra etre libre de toute ocupation et l'ensemble de vos obligation satisfaites.je suis en effet conduit a prendre cette decision car je souhaite vendre ce logement ce dernier sera mis au prix de .......avec un paiement au comptant possibilité de credit

    donc c'est cette loi que je ne comprend pas ,la maison nous a été louer vide ,est ce que son courrier est au normes et le courrier et seulement adresser a mon mari ,mon nom ne figure pas. Merci par avance de votre réponse bonne soirée

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Sophia2
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
    Messages
    444
    "Votre congé comme convenu d'un commun accord" : il faut répondre, il laisse entendre que vous avez un accord (ce qui est faux apparemment), il peut tenter de l'invoquer devant un juge même si il a peu de chances d'obtenir gain de cause de ce seul fait (surtout si il n'a aucun écrit). Vous devez, dans votre réponse, lui signifier à la fois la nullité de son congé (j'y reviendrai) et l'absence d'un tel accord ! Vous invoquez alors la loi (qu'il cite si bien, donc qu'il devrait avoir lue...), qui dit que si il veut vous faire partir, il faut qu'il vous donne préavis 6 mois avant la fin de votre bail (si vous avez signé en 2013 pour 3 ans, tacite reconduction en 2016 donc vous êtes là jusque 2019), et pas quand ça lui chante. Il peut aussi vendre occupé et vous restez aux mêmes conditions !

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    merci pour toute vos reponse je suis heureuse et soulager,maintenant je n'ai cas lui faire entendre raison cela n'est pas gagn§§§encore une fois je vous remercies,bonne soirée

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