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mon proprietaire vend sa maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Attention ne faites rien sans avoir un écrit de leur part
    De plus un mois et le Dépôt de Garantie ce n'est pas assez pour 2 ans de bail qui restent à courir il faut tabler sur au moins 3 mois de loyers (déménagement , ouverture des compteurs, etc ...)

    Vous n'auriez même pas du leur parler de votre logement social !
    Il fallait les laisser poireauter et douter de votre départ !
    C'est vous qui allez vous retrouver à lui donner un préavis d'un mois bel et bien (en joignant le justificatif de l'attribution au courrier RAR (Article 15 Loi du 6 juillet 1989) !

    Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    Dernière modification par Marieke ; 13/02/2018 à 12h42.
    ILONA231072 a trouvé ce message utile.

  2. #38
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    Bonjour Marieke merci de votre repose,mais je vous rassure non je n'ai pas joint ni mentionné la proposition du logement social dans le AR,c'est seulement au telephone !!!

  3. #39
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 604
    mais ils ont l'information et ils vont attendre que vous donniez votre congé...et vous ne pourrez plus rien négocier!
    ILONA231072 a trouvé ce message utile.

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
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    avril 2008
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    loiret
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    6 435
    Citation Envoyé par ronron Voir le message
    Bonjour Marieke merci de votre repose,mais je vous rassure non je n'ai pas joint ni mentionné la proposition du logement social dans le AR,c'est seulement au telephone !!!
    Sa seule porte de sortie serait de saisir l'opportunité d'une nouvelle discussion avec le bailleur de lui glisser à l'oreille que le logement social lui est passé sous le nez ! Si nouvelle discussion il y a !
    Sinon, vous vous retrouvez dans la situation classique du locataire qui veut partir et vous donnerez votre préavis d'un mois, comme déjà expliqué ! Balle au centre et adieu le fruit de la négociation !!
    Du coup, vous avez intérêt de donner votre préavis en main propre ou par huissier, parce que tant que la LRAR n'a pas été cherchée, le préavis n'a pas commencé, et compte tenu de la situation, le bailleur pourrait s'amuser à ne pas aller le chercher.
    Ce qui vous obligera à solliciter un huissier et retardera d'autant votre préavis !
    Est-ce que vous voyez ce que je veux dire ?
    ILONA231072 a trouvé ce message utile.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  5. #41
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    mon proprietaire me fait part d'une resilation anticipé que je n'ai pas encore signé offrant une somme qui m'oblige a partir au 31 mai 2018 faute de quoi je m'engage a payer la somme de 20 euro si je n'ai pas quitter les lieux.

    En fevrier il m'a fait un courrier dans lequel il dit que j'ai ponctuellement payé mon loyer et à toujours bien entretenu le logement et tenu en bon état de propreté mais il n'est pas dater,l'état des lieux est il obligatoire avec ce papier.Car comme je lui avait envoyé un reecommandé afin de faire l'electricité au norme et changer les # Fenêtre de toit # usée par le temps il m'a répondu ne pas etre au courant de ceci ,merci pour votre reponse

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par ronron Voir le message
    mon proprietaire me fait part d'une resilation anticipé que je n'ai pas encore signé offrant une somme qui m'oblige a partir au 31 mai 2018 faute de quoi je m'engage a payer la somme de 20 euro si je n'ai pas quitter les lieux.
    N'importe quoi !!
    Demandez lui de produire votre courrier RAR de préavis !
    Attention à ce que vous lui écrivez !
    Voyez un Avocat car là ...
    Ne signez rien dans ce cas !
    Vous n'auriez jamais du lui parler de votre recherche de logement social !
    Dites que dans ce cas vous restez jusqu'à la fin !
    De quelle somme s'agit-il ?
    Citation Envoyé par ronron Voir le message
    En fevrier il m'a fait un courrier dans lequel il dit que j'ai ponctuellement payé mon loyer et à toujours bien entretenu le logement et tenu en bon état de propreté mais il n'est pas dater,l'état des lieux est il obligatoire avec ce papier
    Je ne comprends pas pourquoi vous aviez demandé cela ??
    Oui un EDL est obligatoire en sortie sauf s'il est d'accord pour ne pas en faire il faut une attestation de restitution des clefs dans ce cas

    Citation Envoyé par ronron Voir le message
    .Car comme je lui avait envoyé un reecommandé afin de faire l'electricité au norme et changer les # Fenêtre de toit # usée par le temps il m'a répondu ne pas etre au courant de ceci ,merci pour votre reponse
    Vous avez gardé une copie et les Accusés ?
    Dernière modification par Marieke ; 17/02/2018 à 12h17.

  7. #43
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    3 417
    Bonjour,
    Vous n'êtes pas obligé d'accepter la résiliation anticipée. Et la pénalité c'est uniquement si vous acceptez la somme et que ensuite vous restez quand même.
    Tant que vous ne signez pas cet accord, vous n'avez rien à craindre.
    Finalement, vous voulez partir ou pas ?

  8. #44
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Il faut surtout être sur d'avoir un logement avant car si c'est un logement social cela peut prendre plusieurs mois !

  9. #45
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    oui j'ai gardé tout les accusé de reception,et concernant l'etat des lieux ilprrétend n'imputer l'electricité la vetusté des # Fenêtre de toit # et la baie vitrée que le chien de son ex femme a manger le joint donc je voulais savoir si je peut prendre un huissier de justice pour la sortie comme il n'en a pas eu a l'entrée,désolé je me suis mal exprimer

  10. #46
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Oui car l'Huissier indiquera "vétusté"

    Comment ça pas d'EDL en entrée ??
    Vous êtes présumés avoir reçu les lieux en très bon état !
    Surtout s'il y avait des dégradations pourquoi avoir accepté ??
    Pour la baie vitrée comment voulez vous prouver que ce n'est pas de votre faute ??
    Dernière modification par Marieke ; 17/02/2018 à 14h15.

  11. #47
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    27
    oui je voudrais partir ,mais pas en étant dans mes torts et en plus c'est le chef de mon mari alors je vous explique pas comment ca ce passe au travail. le propriétaire raconte dans l'usine que l'on veut lui soutirer de l'argent etc. Mais nous avons toujours été honnêtes, alors j'aimerais que lui aussi le soit
    en 2015 une intervention de l'assurance dépannage de mon fournisseur d'électricité sont intervenu cause plus de lumière dans les toilettes. De là l'intervenant a réparé et a noter que l'installation et a refaire car pas au norme. Je lui ai donner une copie, l'année dernier nous avons eu un début d'incendie dans la cuisine a cause de l'installation électrique il a fait passer son assurance maison, franchement je suis pas rassurer je vous l'avoue. Je vous remercies de prendre le temps de me répondre, je vous souhaite une excellente après-midi .

    ---------- Message ajouté à 15h39 ---------- Précédent message à 15h36 ----------

    mes enfants et leur compagnes peuvent en témoigner ainsi que d'autre persones

    ---------- Message ajouté à 15h42 ---------- Précédent message à 15h39 ----------

    la somme qu'il propose est de 978 euros

  12. #48
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    298
    Bonjour
    Rapprochez vous d'un avocat ça va couter un peu d'argent mais cet avocat fera le courrier qui va surement calmer votre propriétaire et si votre propriétaire veut que vous partiez avant la fin de votre bail - il vous donne quitus pour l'état des lieux et voyez avec votre avocat si départ anticipé combien vous pouvez demander. Pour les visites vous avez lu. Pour les soucis de mauvaise "publicité" au travail votre mari peut aller voir sa direction pour leur faire part des dénigrements et des répercussions sur son travail... C'est de l'ordre privé et le privé doit rester à l'extérieur de l'entreprise.

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