Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

Encore une histoire d'impayé avec mon locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    45
    Bonjour,

    En bref, j'ai loué un petit appartement (recherche par agence etc...bail classique de 3 ans..etc..), et mon locataire ne me paye plus depuis 6 mois. Malgré mes LRAR, j'ai transmis tout le dossier à un Huissier.

    Mon locataire qui est salarié en CDI, n'a pas de compte bancaire mais reçoit sa paye sur un livret A.

    Je remercie d'ailleurs les réponses de Giantpanda et vero1901 pour leurs avis éclairés (j'avais posé cette question dans la rubrique immo... sous "locataire refuse de payer ses loyers").

    Mon huissier, vérifie l'existence de comptes pour mon loc et va demander au tribunal (au TGI, je présume), une autorisation pour réaliser une saisie arrêt sur salaire.

    Question:

    1/ La saisie conservatoire sur Livret A est-elle différente d'une saisie conservatoire d'une compte bancaire classique?

    2/ Un huissier est-il obligé d'attendre un jugement pour une saisie sur salaire?

    3/ Mon locataire qui met franchement de la mauvaise volonté n'a même pas été cherché son commandement de payer depuis 2 mois. Que puis-je faire?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Eklectic
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    161
    Citation Envoyé par Morphee Voir le message
    2/ Un huissier est-il obligé d'attendre un jugement pour une saisie sur salaire?
    oui, il doit être en possession d'un titre exécutoire (jugement, contrainte, ordonnance d'injonction de payer exécutoire, bail notarié,...)

    Mais il peut faire une saisie conservatoire de créances qu'il convertira en sasie attribution une fois le titre obtenu

    Citation Envoyé par Morphee Voir le message
    3/ Mon locataire qui met franchement de la mauvaise volonté n'a même pas été cherché son commandement de payer depuis 2 mois. Que puis-je faire?
    Il vous est possible de l'assigner en paiement et expulsion devant le TI. Le juge constatera l'effet de la clause résolutoire, condamnera au paiement et à quitter les lieux (et expulsion si quitte pas les lieux de son plein grès).

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Morphee Voir le message
    La saisie conservatoire sur Livret A est-elle différente d'une saisie conservatoire d'une compte bancaire classique?
    Il y a quelques semaines courait sur le forum le bruit que le livret A était insaisissable. J'ai donc été demander à mon conseiller postal et celui-ci m'a répondu qu'il est saisissable comme n'importe quel autre compte et de la même manière.

    Salutations.

  4. #4
    Nati
    Visiteur
    L'huissier n'actionne que les demandes de paiements ...et ne peut agir que par injonction de payer, si votre locataire fait opposition, vous vous retrouverez en justice ... alors qu'une procédure de résiliation de bail serait plus efficace (plus directe) et moins coercitive pour votre locataire (un accord de remboursement pourrait être obtenu)

    En effet, si vous le saississez comment paiera t'il les loyers à venir ? y avez vous songez ? sans compter que les frais peuvent obérer la situation

    Un commandement de payer (visant la clause résolutoire du bail), si il n'a pas réagit dans les deux mois, vous pouvez l'actionner en constatation de cette résiliation, votre huissier est ineficace dans ce cas ...et il vous faut soit alller directement en justice (votre huissier rédige l'assignation) ou prendre un avocat ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/07/2007 à 15h59. Motif: anonymisation

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    45
    Merci pour toutes ces réponses,

    J'aimerais rebondir sur la réponse de toto333, mentionnant que livret A était à priori saisissablecomme n'importe quel autre compte et de la même manière.

    Quelqu'un peut-il me donner plus d'infos sur le sujet, où trouver les bons articles pour les faire suivre à mon huissier.

    Merci

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    45
    J'aimerais revenir une réponse que l'on m'a transmise au sujet de mon locataire qui ne payait plus ses loyers.

    La personne mentionnait que livret A était à priori saisissable comme n'importe quel autre compte et de la même manière.

    Quelqu'un peut-il me donner plus d'infos sur le sujet, où trouver les bons articles pour les faire suivre à mon huissier.

    Merci

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    247
    il faut seulement les références du livret A pour l'huissier avec l'adresse du bureau en charge du livret..sans cela, cela risque d'être difficile!

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Citation Envoyé par Morphee Voir le message
    Quelqu'un peut-il me donner plus d'infos sur le sujet, où trouver les bons articles pour les faire suivre à mon huissier.
    Le livret A est un compte financier comme un autre, détenu par une banque, et à ce titre il répond comme les autres types de comptes.
    Si votre huissier est sourd,....... changez d'huissier !

    P.S. : j'ai encore rencontré par hasard mon conseiller de # Service de courrier # ce matin, j'en ai reparlé et il m'a reconfirmé. Par contre, je ne peux pas certifier que ce n'est pas un imbécile !

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Eklectic
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    161
    Les références bancaires ne sont pas forcément nécessaires dans la mesure où le banquier est tenu de communiquer à l'HDJ tous les comptes dont le débiteur est titualire ainsi que leur position (créditeur / débiteur).

    Il lui suffit pour cela d'avoir la date de naissance, le lieu ainsi que tous les prénoms de la personne (pour avoir la certitude de bloquer les comptes de la bonne personne)
    Dernière modification par Eklectic ; 24/07/2007 à 22h04.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Effectivement, votre huissier n'a qu'à se présenter au siège de la banque du département où se trouve le compte.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Eklectic
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    161
    Je confirme les propos de votre banquier Toto333.

    Les comptes suivants peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution:

    -de dépôt,
    -comptes epargne (PEL, CEL, PEP, LDD, partie liquide d'un PEA),
    -les comtes à terme ou à vue,
    -sur livret,
    -les comptes de titres portant placement de trésorerie,
    -bons de caisse
    -titres négociables

    et tout ça sans avoir forcément besoin de références bancaires.
    Dernière modification par Eklectic ; 24/07/2007 à 22h15.

  12. #12
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    Vos deux sujets ouverts et concernant une même discussion viennent d'être fusionnés.
    Veuillez rester sur ce fil, merci

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Encore une histoire de Pension alim'...
    Par Twiddle dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 17
    Dernier message: 27/12/2014, 12h23
  2. Encore une histoire de mur...
    Par Claire.lopez dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 16/03/2009, 19h07
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 29/04/2008, 15h43
  4. encore une histoire de préavis...
    Par Oizo dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/04/2008, 21h21
  5. Encore une histoire de fuite ...
    Par Zoninter dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 06/02/2006, 08h36

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum