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Résultats 1 à 7 sur 7

Indivision obligatoire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    4
    Il y a trois ans, nous avons acheté une maison dans l'Ain, directement au pied du Jura. Quelques années plus tôt, la propriétaire précédente et l'un de ses voisins avaient achété en indivision un terrain adjacent aux deux propriétés et ce pour empêcher toute nouvelle construction. Lors de l'achat, nous avions d'ailleurs insisté pour avoir confirmation, par le biais du notaire, que nos voisins devraient obtenir notre autorisation avant de construire quoi que ce soit. La commune a toutefois modifié l'an dernier les règles régissant la superficie minimale nécessaire pour la construction d'une maison, faisant ainsi augmenter sensiblement le prix des terrains dans la région. Résultat, nos voisins veulent profiter de la manne et souhaitent maintenant construire une maison sur leur parcelle. Nous avons acheté la maison en raison de l'extraordinaire vue sur le Jura et de l'assurance que nous avions obtenue de continuer à en profiter. Sommes-nous obligés d'accepter l'indivision? Je sais que "Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision", mais peut-on invoquer les raisons pour lesquelles le contrat d'indivision a été conclu en premier lieu? Sinon, pouvons-nous retarder le processus, voire obtenir une compensation pour la perte de valeur de notre propriété?
    Merci,
    Hélène

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Hélèneb Voir le message
    Il y a trois ans, nous avons acheté une maison dans l'Ain, directement au pied du Jura. Quelques années plus tôt, la propriétaire précédente et l'un de ses voisins avaient achété en indivision un terrain adjacent aux deux propriétés et ce pour empêcher toute nouvelle construction. Lors de l'achat, nous avions d'ailleurs insisté pour avoir confirmation, par le biais du notaire, que nos voisins devraient obtenir notre autorisation avant de construire quoi que ce soit. La commune a toutefois modifié l'an dernier les règles régissant la superficie minimale nécessaire pour la construction d'une maison, faisant ainsi augmenter sensiblement le prix des terrains dans la région. Résultat, nos voisins veulent profiter de la manne et souhaitent maintenant construire une maison sur leur parcelle. Nous avons acheté la maison en raison de l'extraordinaire vue sur le Jura et de l'assurance que nous avions obtenue de continuer à en profiter. Sommes-nous obligés d'accepter l'indivision? Je sais que "Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision", mais peut-on invoquer les raisons pour lesquelles le contrat d'indivision a été conclu en premier lieu? Sinon, pouvons-nous retarder le processus, voire obtenir une compensation pour la perte de valeur de notre propriété?
    Merci,
    Hélène
    Bonjour,

    Est-ce que vous pouvez préciser?

    En indivision avec qui?

    "un de ses voisins avaient achété en indivision un terrain adjacent aux deux propriétés et ce pour empêcher toute nouvelle construction."

    Et comment est-ce que ceci est enregistré?


    "nous avions d'ailleurs insisté pour avoir confirmation, par le biais du notaire, que nos voisins devraient obtenir notre autorisation avant de construire quoi que ce soit"

    cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    4
    Bonjour,

    le terraîn avait été acheté conjointement par la propriétaire précédente de notre maison et l'un de ses voisins, dans le cadre d'une convention d'indivision. Le terrain fait partie d'un lotissement.

    Avant de conclure l'achat de la propriété, nous avions demandé à notre notaire un document attestant que nos co-indivisaires devraient obtenir notre autorisation avant de construire quoi que ce soit sur leur parcelle. Nous avons obtenu une lettre confirmant cette obligation de leur part. Après notre refus d'autoriser la construction d'une maison, nos voisins cherchent à contourner la difficulté en demandant la fin de l'indivision, ce qui leur permettrait alors de construire ce qu'ils veulent...

    merci,
    Hélène

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Hélèneb Voir le message
    Bonjour,

    le terraîn avait été acheté conjointement par la propriétaire précédente de notre maison et l'un de ses voisins, dans le cadre d'une convention d'indivision. Le terrain fait partie d'un lotissement.

    Avant de conclure l'achat de la propriété, nous avions demandé à notre notaire un document attestant que nos co-indivisaires devraient obtenir notre autorisation avant de construire quoi que ce soit sur leur parcelle. Nous avons obtenu une lettre confirmant cette obligation de leur part. Après notre refus d'autoriser la construction d'une maison, nos voisins cherchent à contourner la difficulté en demandant la fin de l'indivision, ce qui leur permettrait alors de construire ce qu'ils veulent...

    merci,
    Hélène
    Bonjour,

    Je ne vois pas pourquoi la fin de l'indivision, changerait la nécessité de vous consulter.

    Naturellement cela peut dépendre du texte de votre "lettre".

    Cordialement,

    giantpanda

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
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    L'indivision entraînerait un partage officiel du terrain; leur parcelle leur appartiendrait alors de plein droit et ils n'auraient plus à consulter qui que ce soit avant de construire puisqu'il n'existe plus de limite minimale constructible.

    Hélène

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Hélèneb Voir le message
    L'indivision entraînerait un partage officiel du terrain; leur parcelle leur appartiendrait alors de plein droit et ils n'auraient plus à consulter qui que ce soit avant de construire puisqu'il n'existe plus de limite minimale constructible.

    Hélène
    Bonjour

    Comme pour servitude, leur engagement demeure!

    Cordialement,

    giantpanda

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Merci Giantpanda,

    je vais essayer de voir avec mon notaire ce qu'on peux faire à ce niveau.

    Hélène

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