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occupation du bien par l'acquéreur avant acte authentique
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    [FONT='Calibri','sans-serif']Bonjour,

    J’ai mis ma maison à vendre dans une agence.
    L’agence a trouvé un acquéreur et le futur propriétaire, plutôt pressé, demande à entrer dans la maison dès la signature du compromis.
    Ceci contre une indemnité d’occupation et jusqu’à la signature de l’acte authentique.

    1. Quels sont les avantages et inconvénients de cette entrée rapide dans la maison ? Y a-t-il un risque particulier pour moi (notamment si une des parties refusait de signer l’acte) ?
    2. Quelles sont les règles qui régissent le refus de signature éventuel (notamment en terme d’indemnité d’une partie envers l’autre) ?

    Merci de vos conseils.
    [/FONT]

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Graf
    [FONT='Calibri','sans-serif']Bonjour,

    J’ai mis ma maison à vendre dans une agence.
    L’agence a trouvé un acquéreur et le futur propriétaire, plutôt pressé, demande à entrer dans la maison dès la signature du compromis.
    Ceci contre une indemnité d’occupation et jusqu’à la signature de l’acte authentique.

    1. Quels sont les avantages et inconvénients de cette entrée rapide dans la maison ? Y a-t-il un risque particulier pour moi (notamment si une des parties refusait de signer l’acte) ?
    2. Quelles sont les règles qui régissent le refus de signature éventuel (notamment en terme d’indemnité d’une partie envers l’autre) ?

    Merci de vos conseils.
    [/FONT]
    Bonjour,

    Si la vente ne se fait pas, votre bien est occupé!

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Cela signifie t il que l'acquéreur devient "de fait" locataire (même si nous n'avons pas rédigé de bail)?
    Quelle est alors la conduite à tenir pour le faire sortir des lieux?

    Merci d'avance pour vos conseils.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La grosse galère, il ne faut surtout pas accepter que le futur propriétaire entre dans les lieux avant la signature, il peut se passer plein de choses et la vente ne pas se faire ou trainer en longueur, le futur propriétaire peut commencer à casser les murs pour tout refaire et s'il y a un problème vous allez récupérer une maison endommagée...

    A ne surtout pas faire

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    A éviter......
    Si la vente ne se fait pas.... et qu'il ne paye pas les loyers promis...la procedure d'expultion est longue , difficile et couteuse.
    Meme chose si la vente se fait mais qu'il y a des dégradations...Vous restez proprietaire donc les réparations sont a votre charge....
    J'ai acheté un appart il y a 3 ans cela m'arrangait d'avoir les clefs quelques semaines avant la signature (le pret était accepté et la vente certaine) je voulais détapisser .Nous avons prévenu le notaire qui nous a vivement déconseillé de le faire.
    Prudence donc

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour ces bonnes remarques!

    Suite à vos remarques, je me dis qu'il y a peut être 2 voies:

    1. Une solution serait de faire mentionner dans le compromis que le propriétaire peut occuper les lieux moyennant indemnité mais avec interdiction d'effectuer des travaux (quitte à faire un état des lieux).
    Mais je ne sais pas comment se gère la situation si la vente ne se fait pas...

    2. Est que la meilleure solution ne serait pas de faire un bail locatif à partir de la signature du compromis?
    J'ai cru comprendre qu'un bail de particulier à particulier pour un bien vide est forcément un bail de 3 ans.
    Mais dans notre cas, le locataire cesserait d'être locataire pour devenir propriétaire à une date qui nous est pour l'instant inconnue.
    Tout en sachant que mon but initial est bien de vendre la maison, je ne veux pas me retrouver avec un locataire qui m'empêcherait ensuite de vendre à quelqu'un d'autre si lui pour raisons X ou Y n'achetait plus.
    Quelles seraient alors les précisions nécessaires à apporter au bail?


    Bref, je suis un peu perdue...
    Merci par avance pour vos conseils.

  7. #7
    Membre Cadet

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    pourquoi pas mais contactez votre notaire, il clarifira la situation.
    Ne faites pas un bail entre particuliers...on ne sait jamais faites vous aider par un pro,en cas de pepin lui sera concerné.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    NE FAITES PAS CELA !!!

    L'acheteur achète comme tout le monde, et devient réellement propriétaire à la signature définitive de l'acte authentique...

    Si vous acceptez cela, vous vous embarquez dans une galère dont vous n'imaginez même pas les implications !!

    REFUSEZ !

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