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rupture du compromis de vente par l'acheteur hors conditions suspensives ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    bonjour

    je vend un bien immeuble avec mon épouse.
    le compromis de vente à été signé le 22 juin 2007 par l'acheteuse

    elle y faisait figurer emprunts 88000€
    apports 130000 € (lié à la vente future de son appartement mais non precisé ainsi sur le compromis..)

    salaire net 1600€
    pas d'autres emprunts

    une banqe est prete à lui preter les 88000€.

    or ce jour, elle se rend à l'agence et pretexte de credits à la consomation et de la fraiche retraite de son mari militaire (ils ont divorcé en janvier) qui amenera sa pension alimentaire à être revu à la baisse pour renoncer à la vente.

    la clause suspensive lié au refus d'emprunts ne peux pas jouer de fait

    question :

    dois je la forcer à acheter via un proces long ...
    dois faire jouer les sommes prevus en cas de rupture du compromis (10¨% du cout total de la vente)

    l'agence m'a confirmé qu'il souhaite percevoir la totalité de son du prévus au compromis concernant leurs frais d'agence..

    un ami m'informe qu'un juge peu juger que le prejudice causé ne vaut pas les famaux 10% (soit 19000€ dans mon affaire) mais moins ...

    Peux t'on via un avocat tenter une conciliation amiable pour un dedomagement juste pour nous (10000€ par exemple ....)

    nous avons deja signé avec une societe de demenagement, je devais signé un bail lundi prochain ..bref le ciel nous tombe sur la tete ..

    au niveau des delais les 7 jours de retractions sont passé depuis 30 jours, et il reste 10 jours au compromis (40jours etait prevus pour l'obtention du pret)

    merci de votre aide

    philippe

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    28
    Contactez l'agence immo, vous pouvez etre indemnisé des 10 % puisque le sous seing est contractuel.Les 10% sont fait pour cela pour éviter que les gens s'engagent a tort et a travers.
    Pour moi la procedure doit etre faite par l'agence immo car c'est elle qui gere la vente.
    Vous pouvez évidement trouver une solution amiable mais il faut que ce soit avec l'agence.
    Courage.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    28
    précision contactez votre notaire...Il va vous expliquer.
    L'agence veut percevoir ses frais??? La vente ne se fait pas....donc pas d'indemnisation.Elle a une assurance pro qui lui permettra d'attaquer l'acheteuse indélicate pour sa mauvaise foi (elle a menti sur ses revenus).
    Le sous seing est notarié ou a t'il été signé par l'agent immo?
    Si l'agent immo l'a rédigé... il a commis une imprudence en ne verifiant pas la véracité des infos....
    Il faut se battre !!!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    L'acheteuse vous doit les 10% prévu en cas de désistement hors conditions suspensives ! En plus, elle a menti sur le compromis...aucun scrupule à avoir...
    Contactez votre notaire en urgence si vous ne l'avez pas encore fait...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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